Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HERMET [Localité 2], Me SIGRIST
■
Charges de copropriété
N° RG 26/04254 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGQ
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Mars 2026
JUGEMENT STATUANT
SELON LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] en la personne de son syndic, le cabinet CORRAZE SARL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0716
DÉFENDEUR
La Société FINAMUR, SA
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0098
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Mme Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/04254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGQ
À l’audience du 06 Octobre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Finamur est propriétaire des lots de copropriété n° 11, 37 et 38 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Par exploit de commissaire de justice signifié le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 9ème a fait assigner la société Finamur devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sa condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété, des appels de travaux impayés et de dommages et intérêts.
Par conclusions notifiées le 2 juin 2026, la SCI Love Froch est intervenue volontairement à l’instance et demande au président du tribunal judiciaire de :
« - déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SCI Love Froch
- juger nulle l’assignation introductive d’instance
- annuler les résolutions n°19 et 20 de l’assemblée générale du 26 juin 2025 de l’immeuble du [Adresse 1] ;
- juger que les appels de charges se rapportant aux travaux votés au cours de ladite assemblée ne sont pas exigibles,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation au paiement de charges se rapportant aux travaux votés lors de l’assemblée générale du 26 juin 2025 ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
- juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation de la société Love Froch au paiement des dépens, et/ou à une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
Lors de l'audience de plaidoiries du 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a soulevé l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la SCI Finamur, crédit-preneur pour les lots de copropriété de la société Finamur et indiqué ne pas s’opposer à la médiation sollicitée par la société Finamur en demandant qu’il soit statué préalablement sur la recevabilité de l’intervention volontaire en renvoyant sur ce point à ses conclusions notifiées le 2 juin 2026.
La société Finamur, représentée par son conseil, a indiqué que l’intervention volontaire était recevable, renvoyé sur ce point à ses conclusions signifiées le 2 juin 2026 et sollicité un renvoi pour permettre aux parties de s’engager dans un mode de règlement amiable.
La SCI Love Froch n’était pas présente à l’audience.
Par décision du 2 juillet 2026, le président du tribunal statuant suivant la procédure accelérée au fond a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la SCI Love Froch et avant dire droit sur les autres demandes, fait injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, Me [M] [E], en qualité de médiateur, réservé les dépens et demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sursis à statuer sur le surplus des demandes.
À l’audience du 6 octobre 2026, les conseils du syndicat des copropriétaires et de la société Finamur ont sollicité la désignation d’un nouveau médiateur, celui précédemment désigné n’étant pas disponible. Ils se sont accordés sur la désignation de Me [C] [Q] en qualité de médiateur.
MOTIFS DE LA DECISION
Compte tenu de la nature de l’affaire, de l’accord des parties sur ce point et de l’indisponibilité du précédent médiateur désigné par la juridiction, il y a lieu avant dire droit de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Les parties pourront par ailleurs, en accord entre elles et avec le médiateur désigné, étendre la médiation à tout tiers qu’il leur apparaitra utile d’attraire à la médiation, notamment le crédit-preneur le cas échéant, bien que celui-ci ne soit pas partie à la présente procédure.
Dans l’attente des suites données à ce rendez-vous d’information, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et l’affaire envoyée à l’audience du 23 mars 2027 à 13h35 pour laquelle les parties sont par ailleurs invitées à formuler leurs observations sur la recevabilité de la mise en demeure fondant l’action engagée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 au regard des exigences posées par ce texte.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur les autres demandes ;
DONNE injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :
Me Hubert VERCKEN
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
au plus tard le 15 janvier 2026,
INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée le cas échéant de son conseil,
DIT que les parties devront dès que possible communiquer la présente décision au médiateur désigné,
RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,
RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
RÉSERVONS les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 23 mars 2027 à 13h35 pour faire le point sur la procédure suite au rendez-vous d’information à la médiation et demande aux parties de formuler leurs observations sur la recevabilité de la mise en demeure adressée par le syndicat au regard des exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente
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