Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00673 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NYX
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [V] (comparante) et [W] [X] (non comparant)
[Adresse 1]
[Localité 1]
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [P] [X]
née le 28 avril 2016
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : [B] [U] [O]
Assistés lors des débats de : Florence ROZIER, Greffière
Assistés lors du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[V] et [W] [X]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [V] [X] et M. [W] [X] sont les parents de [P], née le 28 avril 2016.
Par décision du 12 novembre 2025, la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 2] a attribué à l’enfant une aide humaine mutualisée.
Mme [X] et M. [X] ont formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 2], qui en a accusé réception le 31 décembre 2025.
Se prévalant d’une décision implicite de rejet, ils ont, par requête enregistrée au greffe de la juridiction le 20 juillet 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande d’aide humaine individuelle pour leur fille.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Mme [X] a maintenu sa demande d’attribution d’une aide humaine individuelle pour sa fille d’une durée hebdomadaire de vingt heures, faisant valoir que l’aide mutualisée est insuffisante pour lui permettre de progresser et qu’une orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) a été évoquée. Elle a notamment indiqué que les difficultés de [P] sont particulièrement importantes en mathématiques, en français et en histoire, qu’elle ne comprend pas toujours les consignes et qu’elle éprouve des difficultés à solliciter de l’aide lorsqu’elle en a besoin. Elle a précisé que sa fille bénéficie également d’un accompagnement en dehors du temps scolaire.
M. [X] et la MDMPH de [Localité 2], régulièrement convoqués, n’était ni présents ni représentés, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l’état de santé de [P] par le Dr [S] [E] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
À l’issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [X] qui a pu présenter ses observations.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents ».
La forclusion est encourue lorsque le requérant n’a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l’expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l’absence d’accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
En l’espèce, le recours contre la décision implicite de rejet de la CDAPH de [Localité 2] devait être introduit dans un délai de deux mois, lequel expirait le 1er mai 2026.
Si Mme [X] et M. [X] justifient avoir adressé au greffe de ce tribunal une première requête introductive d’instance le 7 avril 2026 en produisant l’avis de réception y afférent, celle-ci n’a pas été enregistrée, de sorte qu’ils ont réitéré leur saisine par requête du 20 juillet 2026.
Dès lors que la première requête a bien été réceptionnée dans le délai de recours, la circonstance que les requérants aient réitéré leur saisine le 20 juillet 2026 est sans incidence sur la recevabilité de leur recours.
Mme [X] et M. [X] sont donc déclarés recevables en leur demande.
2. Sur la demande d’aide humaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation
Aux termes de l’article L. 351-1 alinéa 1er du code de l’éducation :
« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (…). Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient. Les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».
L’article L. 351-3 alinéas 1 et 2 de ce code prévoit que :
« Lorsque la (CDAPH) constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ».
L’article D. 351-16-1 de ce code dispose que :
« L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la (CDAPH) et intégrée dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ».
Les articles D. 351-16-2, D. 315-16-3 alinéa 1er et D.315-16-4 de ce code précisent que :
« L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la (CDAPH) définit les activités principales de l’accompagnant ».
« L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apporté par un accompagnant des élèves en situation de handicap (qui) peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés ».
« L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des bilans orthophoniques, et des explications de la requérante que l’enfant présente des troubles persistants du langage oral et écrit en lien avec un trouble développemental du langage (TDL), caractérisé par une dysphasie d’expression et de compréhension, associé à une dyslexie et à une dyscalculie.
Ces difficultés sont également corroborées par un courrier du pédiatre en date du 18 décembre 2025, préconisant la mise en place d’aménagements correspondant à un tiers temps ainsi que la présence d’un accompagnant des élèves en situation de handicap ([1]) à temps plein.
Le Dr [E], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [P], a conclu qu’une aide humaine individuelle de dix-huit heures par semaine est nécessaire.
Au vu de ce qui précède, il convient donc d’accorder à [P] une aide humaine individuelle à raison de dix-huit heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2029.
3.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La MDMPH de [Localité 2], partie perdante, est condamnée aux dépens.
En outre, en application de l’article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement en vertu de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
DÉCLARE Mme [V] [X] et M. [W] [X] recevables en leur demande ;
ACCORDE à [P] [X] une aide humaine individuelle à raison de dix-huit heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2029 ;
CONDAMNE la maison-départementale métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
ORDONNE l’exécution par provision du jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 octobre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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