Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. C B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre le préfet de police à lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour de l'intéressé en lui délivrant, dans l'attente, une autorité provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les demandes d'annulation, d'injonction et d'astreinte :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 28 février 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Le requérant fait valoir en effet que la préfecture de police lui a délivré sa carte de séjour, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, rendant sans objet la présente instance. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. B.
Article 2 : l'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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