Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2026
N° RG 24/00102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCRZ
DEMANDERESSE :
S.A. CIC NORD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026. La date du délibéré a été prorogée au 23 Septembre 2026
JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE
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Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [T] [I] à la demande de la société CIC NORD OUEST par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, publié le 29 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3] 3, sous les références 5914P03 S00139, pour un immeuble désigné comme suit et dont Monsieur [I] est aujourd'hui le seul propriétaire :
Commune de [Localité 4]
un bien situé [Adresse 2]
cadastré section ZB n°[Cadastre 1]
pour une contenance de 16 a 67 ca
Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 5 mars 2025, délivrée par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024 à Monsieur [T] [I] à la demande de la société CIC NORD OUEST;
Vu l'audience du 5 mars 2025 à laquelle les parties étaient présentes ou représentées ;
A l'audience du 5 mars 2025, la société CIC NORD OUEST, représentée par son avocate a formulé les demandes suivantes :
-déclarer valable la saisie initiée,
-statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
fixer le montant de la créance de la Banque CIC NORD OUEST à la somme de 553 113,28 €,
-déterminer les modalités de la vente,
-fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SAS WATERLOT ET ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 3] ou tout autre commissaire de justice qu'il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission,
-dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.
La société CIC NORD OUEST a précisé à l'audience qu'elle ne s'opposait pas à la vente amiable sollicitée par Monsieur [I] pour un prix plancher de 400 000 € net vendeur.
Monsieur [T] [I], comparant en personne, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-autoriser la vente amiable du bien pour un prix plancher de 400 000 € net vendeur.
Monsieur [I] a indiqué que le bien était en vente depuis juillet 2023 et que le prix avait déjà été baissé, sans résultat quant à présent.
Vu le jugement en date du 7 mai 2025 ordonnant la réouverture des débats et invitant les parties à s'expliquer sur la validité de la clause de déchéance du terme et renvoyant l'instance à l'audience du 2 juillet 2025,
Vu l'audience du 2 juillet 2025 et les conclusions déposées par la société CIC NORD OUEST le 17 juin 2025 formulant les demandes suivantes :
-à titre principal :
.juger que la clause d'exigibilité n'a pas de caractère abusif et fixer la créance de la banque à la somme de 556 113,28 € sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement ;
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.à titre subsidiaire :
-fixer la créance exigible de la partie poursuivante à la date du 5 juillet 2025 à la somme de 67 790,39 €, sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement,
.à titre infiniment subsidiaire :
-fixer la créance exigible de la société CIC NORD OUEST à la date du commandement de payer valant saisie immobilière, soit 44 901,08 € avec intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement ;
-dire que la société CIC NORD OUEST n'entend pas s'opposer à la demande de réalisation de vente amiable de l'immeuble de Monsieur [T] [I] moyennant un prix plancher de 400 000 € ;
-fixer la date de rappel de la vente,
-réserver les dépens.
Vu le jugement en date du 17 septembre 2025 par lequel la juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats, indiqué aux parties qu'elle envisageait de demander l'avis de la Cour de Cassation sur la problématique de l'actualisation de la créance du créancier poursuivant lorsque la clause de déchéance du terme est déclarée abusive et invité les parties et le Ministère public à formuler leur avis sur ce point pour l'audience du 5 novembre 2025,
Vu la transmission de la procédure au Ministère public le 19 septembre 2025,
Vu les conclusions de la société CIC NORD OUEST déposée le 29 octobre 2025 soutenant que le juge de l'exécution est tenu d'actualiser la créance au jour où il statue,
Vu les conclusions du Ministère public en date du 31 octobre 2025,
Vu l'audience du 5 novembre 2025,
Vu le jugement en date du 15 décembre 2025 transmettant une demande d'avis à la Cour de cassation et sursoyant à statuer dans la présente instance,
Vu l'avis de la Cour de cassation rendu le 21 mai 2026,
Vu l'audience du 1er juillet 2026,
A cette audience, et par dernières conclusions signifiées à la partie adverse par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, la société CIC NORD OUEST a présenté les demandes suivantes :
-dire et juger que la clause d'exigibilité incluse dans le prêt n'a pas de caractère abusif et fixer la créance de la banque CIC NORD OUEST à la somme de 556 113,28 €, sauf à parfaire des intérêts conventionnels de 1,20 % l'an depuis le 1er octobre 2024 ;
-à titre subsidiaire, et si la clause d'exigibilité était déclarée non écrite, fixer la créance exigible de la banque CIC NORD OUEST à la date du 1er juillet 2026 à 95 815,65 € sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement,
-dire et juger que la banque CIC NORD OUEST n'entend pas s'opposer à la demande de réalisation de la vente amiable de l'immeuble de Monsieur [T] [I] dans les conditions prévues sous l'article R 322-20 du code des procédures civiles d'exécution moyennant un prix plancher de 400 000 € ;
-taxer le montant des frais préalables à la somme de 7 708,21 €,
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-fixer la date de rappel de cette affaire pour vérification de la vente amiable ou à défaut pour que soit ordonnée la vente judiciaire,
-réserver les dépens.
En défense, Monsieur [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe, le 16 septembre 2026, prorogé au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conditions de la saisie immobilière.
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l'espèce, le créancier poursuivant justifie :
-d'un titre exécutoire, à savoir la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 31 mars 2022, contenant un prêt consenti par la société CIC NORD OUEST à Monsieur [T] [I] d’un montant de 506 172 € euros au taux de 1,20 % l’an, remboursable en 270 échéances de 2 140,10 €,
-d’une mise en demeure de régulariser les échéances impayées sous peine de déchéance du terme en date du 31 juillet 2023,
-d’une lettre de déchéance du terme en date du 9 octobre 2023.
La partie poursuivante justifie ainsi d'un titre exécutoire constant l'existence d'une créance liquide et exigible, à tout le moins les échéances échues impayées du prêt.
Le bien saisi est de nature immobilière et sa saisissabilité n'est pas contestée.
En conséquence, il doit être considéré que la partie demanderesse réunit les conditions pour poursuivre la présente procédure de saisie immobilière.
Sur le montant de la créance.
L'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
.Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Dans un arrêt 2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n°21-14.540 publié, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge de l'exécution est tenu d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, à moins que cette question ait déjà été examinée dans une précédente décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Dans un autre arrêt, 1ère Civ., 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044, la Cour de cassation a dit pour droit que la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
La Cour d'Appel de DOUAI considère par ailleurs qu'un délai de quinze jours pour régulariser une situation d'impayés ne constitue pas un préavis d'une durée raisonnable.
En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré à la demande de la société CIC NORD OUEST en exécution de l'acte notarié exécutoire en date du 31 mars 2022 ci-dessus rappelé.
Pour réclamer, dans ce commandement, une créance de 553 113,28 €, la société CIC NORD OUEST se prévaut de la déchéance du terme du prêt en application de la clause 18 « EXIGIBILITE IMMEDIATE » du contrat de prêt, laquelle est ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l'emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l'inexécution contractuelle :
-si l'emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent crédit ».
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Cette clause permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance, sans prévoir de délai minimal à respecter permettant à l'emprunteur de régulariser sa situation après avoir été informé de la défaillance et de ses possibles conséquences. Ce délai est laissé à la libre discrétion du prêteur et en l'espèce, la mise en demeure adressée à Monsieur [I] lui a laissé 8 jours pour régulariser le paiement de toutes les échéances en retard.
Or, la déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû, alors que le contrat devait initialement être remboursé par mensualités sur une durée de 270 mois.
En permettant ainsi au prêteur de mettre fin rapidement et brutalement au bénéfice de l'échelonnement des remboursements sur la seule constatation d'un retard de plus de trente jours, sans prévoir un temps suffisant pour permettre au débiteur de régulariser la situation, la clause créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur consommateur.
Il résulte de ce qui précède que la clause litigieuse, en ce qu'elle permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans préavis raisonnable de régularisation, doit être regardée comme abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation.
Dans ces conditions, la société CIC NORD OUEST ne peut se prévaloir de la déchéance du terme.
.Sur les échéances échues impayées
En exécution du titre exécutoire dont elle dispose, la partie poursuivante peut cependant régulièrement réclamer paiement des échéances échues impayées.
Dans l'avis rendu le 21 mai 2026 – avis de la Cour de cassation, 2ème Civ., 21 mai 2026, n°25-70,025 – la Cour de cassation a dit pour droit que :
« Pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d'orientation, le juge de l'exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu'au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d'amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d'exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu'à la date du jugement d'orientation.
Si aucun décompte actualisé n'est produit, le juge de l'exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie. »
En l'espèce, la banque poursuivante produit un décompte, sans déchéance du terme, mais actualisé au 18 juin 2026.
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Au vu de ce décompte, non contesté, et qui apparaît exact, ainsi que des demandes de la partie poursuivante, il convient de fixer la créance à recouvrer à la somme de 95 815,65 € sauf à parfaire des intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement.
En conséquence, il convient de mentionner la créance de la partie poursuivante à la somme de 95 815,65 € sauf à parfaire des intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande d’autorisation de vente amiable de l’immeuble.
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, la partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, sollicitant que le prix en deçà duquel le bien ne pourra être cédé soit fixé à 400 000 euros.
Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à cette demande et acquiesce au montant du prix plancher.
Au regard de ces éléments, il semble conforme aux intérêts des parties d'accueillir la demande en fixant le prix minimum de vente à 400 000 euros net vendeur.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire.
Sur les frais de poursuite.
En application de l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. Selon l’article L322-4 du même code, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
En l'espèce, la partie poursuivante n'a pas remis son état de frais et les pièces justificatives.
En conséquence, la présente juridiction n'est pas en mesure de taxer les frais de poursuite.
Sur les dépens.
Les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ;
DIT que la clause 18 « EXIGIBILITE IMMEDIATE » du contrat de prêt est abusive en ce qu'elle prévoit que :
« Sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l'emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l'inexécution contractuelle :
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-si l'emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent crédit ».
DIT que cette clause 18 du contrat exécuté doit donc être réputée non écrite en ce qu'elle prévoit une possible déchéance du terme après simple mise en demeure sans préavis de régularisation suffisant lorsque le débiteur connaît une retard de paiement de plus de 30 jours ;
DIT que la société CIC NORD OUEST n'a donc pu valablement prononcer la déchéance du terme et qu'elle ne peut réclamer paiement que des échéances du prêt échues et impayées ;
MENTIONNE en conséquence la créance du créancier poursuivant pour la somme de 95 815,65 €, sauf à parfaire des intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement ;
AUTORISE la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi ;
DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 400 000 euros net vendeur ;
CONSTATE qu'en l'absence de production de l'état de frais et de ses pièces justificatives par la partie poursuivante, les frais de poursuite ne peuvent pas être taxés en l'état ;
DIT que le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations (le récépissé de consignation devant être produit à l’audience de rappel), des frais de la vente entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant ;
DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du Mercredi 20 janvier 2027 à 9 H 00, Tribunal judiciaire de LILLE, [Adresse 3] à [Localité 3];
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,
Le Greffier Le juge de l’exécution
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER