Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 21 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 19 mai 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS CHK GROUPE [Adresse 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 888289642 et exerce une activité de participation directe ou indirecte de la société dans toute opérations immobilières ou mobilières pouvant se rattacher à l'objet social, exploitation d'un centre de culture physique, de musculation et de fitness.
Vu le rapport de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise ne la personne de Maître [P] [Y], reçu au greffe le 16 juillet 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS CHK GROUPE,
La procédure a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 21 juillet 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Il a été entendu :
Monsieur [N] [K], gérant,
La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [P] [Y],
Madame Elisabeth BASTOS, juge commissaire,
Maître [P] [Y] confirme les termes de son rapport et maintien sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ne disposant d'aucune information, ni aucune comptabilité probante permettant d'apprécier la situation réelle de l'entreprise.
Madame Elisabeth BASTOS, juge commissaire, n'a pas d'observations à ajouter.
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à une liquidation judiciaire en l'absence de collaboration. Aucune comptabilité n'a pu être mis en évidence.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession,
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS CHK GROUPE,
DESIGNE
la
SELARL SOCIETE ARCHIBALD
, prise en la personne de Maître [P] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
MAINTIENT,
en leurs qualités respectives,
Madame Elisabeth BASTOS
et
Monsieur Gilles ALAIN
, juges commissaires, et
Maître [R] [F]
, commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
RAPPELLEà
Maître [R] [F]
, commissaire de justice, de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce,
RAPPELLE
au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt mois à compter de ce jugement,
RAPPELLE
au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
DIT
que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [N] [C] [K], président SAS CHK GROUPE, [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur,
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur Marc BELBENOIT
, président de l'audience,
Monsieur Fabrice BOUGREAU
et
Monsieur Louis POURDIEU
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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