Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
56Z
N° RG 25/01355 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O643
MINUTE N° :
[J] [Q]
c/
Société EDF SERVICES CLIENTS
Copie certifiée conforme
le :
à :
Monsieur [J] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Société EDF SERVICES CLIENTS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 10 Décembre 2025, par Requête - procédure au fond du 01 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 10 décembre 2025, Monsieur [J] [Q] a saisi le tribunal de proximité de Pontoise afin de voir trancher le litige l'opposant à la société EDF SERVICE CLIENT aux fins de la voir condamnée à lui régler les sommes suivantes :
- 4656,97 euros, au titre du remboursement de la surfacturation de sa consommation électrique,
- Des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, compte tenu des démarches techniques et administratives répétées.
Conformément à l’attestation de saisine du conciliateur de Justice en date du 10 septembre 2025, la tentative de conciliation des parties n’a pas abouti.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience civile du 16 juin 2026 devant le tribunal judiciaire de Pontoise.
A l’audience, Monsieur [J] [Q], comparant en personne, se désiste de sa demande en réparation de son préjudice et maintient sa demande principale dans les termes de sa requête.
La société EDF SERVICE CLIENT, régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 17 décembre 2025, n'était ni présente ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le désistement partiel :
Il convient de constater que Monsieur [J] [Q] s'est désisté de sa demande en réparation de son préjudice moral.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 et 1104 du Code civil, les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes des dispositions de l’article 1241 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Aux termes des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [J] [Q], propriétaire d’un logement sis [Adresse 4], expose qu'il a souscrit un abonnement EDF pour cet immeuble classé DPE B, et que la société EDF lui réclame une somme de 4656,47 euros correspondant à une surfacturation électrique, compte tenu de ses habitudes de consommation.
Au soutien de sa demande, Monsieur [J] [Q] produit les éléments suivants :
- Des factures EDF couvrant la période allant du 23 mars 2025 au 23 août 2025,
- Un courrier de recommandation du Médiateur National de l’Energie en date du 23 juin 2025,
- Un courrier adressé par ses soins à la société EDF en date 24 juillet 2025 aux fins de tentative de conciliation,
- Des échanges de courriels avec la société EDF.
A titre liminaire, il convient d’indiquer que le demandeur produit également un courrier émanant de la société EDF adressé au Conciliateur de Justice en date du 1er septembre 2025 ainsi que l’attestation de saisine du Conciliateur de Justice en date du 10 septembre 2025. Ces documents constituent un écrit d’une partie à la conciliation confiée à une conciliateur de justice et retranscrivent des échanges de la procédure de conciliation, qui relèvent de la confidentialité, conformément à l’article 1528-3 du code de procédure civile.
Il convient également de souligner que le DPE relatif au logement, le contrat conclu entre le demandeur et la société défenderesse, la facturation litigieuse qui fonde la demande de remboursement sont autant de documents non produits par le demandeur à l’appui de ses prétentions.
En tout état de cause, il ressort de la recommandation du Médiateur de l’Energie les éléments suivants :
- Qu’aucun élément ne permet de remettre en cause les consommations d’électricité enregistrées et facturées au demandeur, ce qui tendrait à exclure l’hypothèse d’un dysfonctionnement du compteur,
- Que la hausse de la consommation enregistrée semble due à la modification des usages du demandeur, avec l’ajout d’une pompe à chaleur et d’un SPA en septembre 2023, qui consomme beaucoup d’électricité en hiver, passant d’une puissance de 9kVA à une puissance de 36 kVA,
- Que le solde élevé de la facture litigieuse s’expliquerait par la mise en place d’un échéancier de mensualisation trop faible compte tenu de la consommation électrique du demandeur.
Dans ces conditions, il sera considéré que le demandeur échoue à rapporter la preuve permettant de fonder sa demande dont il sera en conséquence débouté.
Sur les mesures de fin de jugement
Monsieur [J] [Q], partie perdante, doit être condamné aux dépens.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de Monsieur [J] [Q] de sa demande en réparation de son préjudice moral,
DEBOUTE Monsieur [J] [Q] de sa demande principale,
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] aux dépens,
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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