Texte intégral
N° RG 26/08287 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REJJ
Nom du ressortissant :
[B] [Y]
[Y]
C/
[I] [C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de William BOUKADIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 24 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [B] [Y]
né le 28 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Christella ngassa HAPPI, avocate au barreau de LYON, commise d'office
Avec le concours de Madame [R] [Z], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [I] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 25 août 2026, prise à l'issue d'un contrôle d'identité, la préfète de l'Isère a ordonné le placement de X se disant [B] [Y] (ci-après uniquement appelé [B] [Y]) en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'1 an édictée et notifiée le 11 novembre 2025 à l'intéressé par l'autorité administrative.
Par ordonnances des 29 août 2026 et 23 septembre 2026, dont la première a été confirmée en appel le 1er septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[B] [Y] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 22 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 18, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention d'[B] [Y] pour une durée de trente jours.
Dans son ordonnance du 23 octobre 2026 à 14 heures 42, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, a fait droit à cette requête.
Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2026 à 16 heures, [B] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir la méconnaissance de l'article L.742-4 du CESEDA, l'absence de perspective d'éloignement et le fait que le premier juge n'a pas examiné le critère tiré de la menace pour l'ordre public, alors que les éléments invoqués par la préfecture ne peuvent suffire à la caractériser, puisqu'il n'a jamais été condamné pénalement.
Il a en conséquence demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 octobre 2026 à 10 heures 30.
[B] [Y] a comparu, assisté d'une interprète en langue arabe et de son avocat.
Le conseil d'[B] [Y], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la requête d'appel.
La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[B] [Y], qui a eu la parole en dernier, a déclaré que c'est la première fois qu'il est au centre de rétention et qu'il n'est jamais allé en prison.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel d'[B] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête en prolongation
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il est rappelé qu'en vertu de ce texte, l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative.
En l'espèce, Il ressort de l'examen des pièce du dossier que des diligences suffisantes ont été engagées par l'administration pour organiser l'éloignement d'[B] [Y], en ce que :
- l'autorité administrative a saisi le consulat d'Algérie à [Localité 4] dès le 25 août 2026, soit le jour même du placement en rétention d'[B] [Y], en vue de son identification et de la délivrance d'un laissez-passer,
- la préfecture de l'Isère a ensuite adressé des relances les 2 septembre, 10 septembre, 18 septembre, 23 septembre, 6 octobre 2026 et 20 octobre 2026 au consulat d'Algérie à [Localité 4] aux mêmes fins.
[B] [Y] apparaît dès lors infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L.742-4 du CESEDA, étant au demeurant observé que l'autorité administrative n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.
L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement d'[B] [Y] résulte en l'état du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, comme l'a justement considéré le premier juge.
Les motifs de la requête en prolongation de la rétention administrative fondés sur la menace pour l'ordre public étaient ainsi surabondants puisque les critères de l'article L.742-4 précité sont alternatifs et non cumulatifs, ainsi que l'a également pertinemment retenu le premier juge. Il n'avaient donc pas à être examinés et ne le seront pas plus à hauteur d'appel.
Le moyen tiré d'une absence de perspectives d'éloignement sera lui-aussi écarté, dès lors qu'il n'est aucunement démontré qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les trente prochains jours. Il ne peut en effet se déduire du silence gardé jusqu'à présent par les autorités saisies qu'elles n'apporteront aucune réponse positive dans le délai subsistant de la rétention administrative, lequel est de nature à permettre la délivrance des documents de voyage et l'organisation de l'éloignement de l'intéressé vers le pays dont il dit avoir la nationalité et qui n'a pas fait savoir qu'il ne le reconnaissait pas comme l'un de ses ressortissants.
Il doit au demeurant être observé que la notion de perspective raisonnable d'éloignement s'apprécie à l'aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite 'retour' concernant la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total et de l'article 15-4 de cette directive qui précise que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
En conséquence, les conditions d'une troisième prolongation sont remplies, ce qui conduit à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [B] [Y],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
William BOUKADIA Marianne LA MESTA
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