Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 6 OCTOBRE 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00929
ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) C/ SAS [F] [H]
DEMANDERESSE
* ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]), [Adresse 1].
Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
◊ SAS [F] [H], [Adresse 3],
Représentée par Maître Franck AUCKENTHALER, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 juin 2026 à la requête de l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE BORDEAUX) à l'encontre de la société [F] [H] SAS pour l'audience du 21 juillet 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00929.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée 6 octobre 2026.
A cette audience,
L'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) se présente et, dans ses conclusions soutenues à la barre, nous demande de :
JUGER que le désistement de l'instance de l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) engagée par le recours qui a été formé par l'assignation en référé du 30 juin 2026 est admis, qu'il en sera donné acte et que l'instance portant le numéro de rôle 2026 R 00929 est éteinte.
La société [F] [H] SAS se présente et, à la barre, accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]).
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) sur l'assignation délivrée à la société [F] [H] SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00929.
DONNONS ACTE à la société [F] [H] SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]).
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71 €
, dont T.V.A. :
5,12 €.
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