Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03/06/2025
Numéro de rôle général : 2025F11466 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE
DEMANDEUR :
PHYSADIS SAS
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître THOMAS Vincent, avocat plaidant au barreau de AUCH, représenté par Maître Isadora ALVES, avocate postulante au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* Monsieur [B] [R] [Adresse 2] RCS : 382540482 Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Paul-Henri JOS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Charlotte KANDEL représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 03/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
2025F11466 - 2515400030/2
Par acte en date du 29/04/2025 signifié à Monsieur [R] [B] selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour l'audience du 03/06/2025, où le débiteur n'a pas comparu, la société PHYSADIS SAS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [R].
La demanderesse s'est fait représenter par son conseil.
Monsieur [R] [B] n'a pas comparu en chambre du conseil, ni personne pour lui.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et inapplicable ou inconnu,
Communication faite à Monsieur le Procureur de la République, qui requière l'ouverture d'une enquête,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 25/08/2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 02/09/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14h00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,02 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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