Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
9 JUILLET 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 30 mars 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en avant-dire-droit, le 9 Juillet 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [Z] [R]
N° RG 25/01190 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YIO
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par [U] [O], muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [R]
né le 19 Juin 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[Z] [R]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée du 7 mai 2025, réceptionnée par le greffe le 12 mai 2025, monsieur [Z] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après désignée l’URSSAF Rhône Alpes) le 23 avril 2025 et signifiée le 24 avril 2025.
Cette contrainte, d’un montant de 3 905 euros, vise le solde des cotisations et contributions sociales dues au titre du 1er trimestre 2023 et du 4ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes.
Aux termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 30 mars 2026, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de valider la contrainte susvisée pour un montant actualisé de 3 253,64 euros et de condamner monsieur [Z] [R] à lui payer cette somme augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires et à parfaire jusqu’au complet règlement des sommes qui les génèrent, de le débouter de ses demandes et de le condamner aux dépens.
Bien que régulièrement convoqué, monsieur [Z] [R] n’a pas comparu et n’était pas représenté lors de l’audience du 30 mars 2026.
Aux termes de son opposition, monsieur [Z] [R] fait valoir que la contrainte litigieuse n’est pas motivée et conteste les montants qui lui sont réclamés.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 16 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, le tribunal constate en cours de délibéré que l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé ses conclusions au défendeur par voie postale le 10 mars 2026 et que cette correspondance lui ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », elle a adressé des écritures et pièces par email le 18 mars 2026, à l’adresse électronique professionnelle de l’assuré.
Le tribunal constate que le cotisant a adressé un email au greffe le dimanche 29 mars 2026 à 18h51, sollicitant un renvoi « lointain » afin de prendre connaissance des écritures de l’URSSAF Rhône Alpes et y répliquer ; que compte-tenu de son caractère tardif, cette demande de renvoi n’a pas rejoint le dossier à temps pour l’audience du lundi 30 mars 2026 à 14h00.
S’agissant d’un premier appel de l’affaire et dans un souci du respect du principe du contradictoire, le tribunal ordonne la réouverture des débats afin de permettre au cotisant de répliquer aux écritures de l’URSSAF Rhône Alpes, avec injonction de conclure avant le 30 septembre 2026.
L’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 2 novembre 2026 à 14h00 (salle 13).
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats afin de permettre au cotisant de répliquer aux écritures de l’URSSAF Rhône Alpes, avec injonction de conclure avant le 30 septembre 2026 ;
Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 2 novembre 2026 à 14h00 (Salle 13) ;
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;
Réserve les autres demandes ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 9 juillet 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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