Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2025097674
ENTRE :
SAS UPCLAIM, dont le siège social est [Adresse 1] Voltaire [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 890120587
Partie demanderesse : comparant par SELARL REDLINK - Représentée par Maître Régis PIHERY Avocat (J044)
ET :
Société de droit Etranger UNITED AIRLINES INC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 342490133 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 03 novembre 2025, la SAS UPCLAIM a assigné la Société de droit Etranger UNITED AIRLINES INC,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 15 janvier 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 09 septembre 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS UPCLAIM déclare se désister de son instance et de son action ;
La Société de droit Etranger UNITED AIRLINES INC n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS UPCLAIM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit Etranger UNITED AIRLINES INC.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 09 septembre 2026 où siégeaient : M. Pierre Liautaud, présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. James Hejazi, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Liautaud, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.
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