Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00154 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLD2
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
S.A.R.L. UTBA (UNION DES TECHNIQUES DU BATIMENT)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV OCEAN, maître d’ouvrage, a fait édifier un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]”, situé à [Localité 4]), au [Adresse 5], composé de deux bâtiments à usage d’habitation. Les différents lots ont été vendus dans le cadre d’une Vente en L’Etat de Futur Achèvement (VEFA).
Les travaux ont débuté le 22 janvier 2018 et ont été réceptionnés le 31 juillet 2019.
Invoquant un défaut de construction des balcons/terrasses, à l’origine d’une absence de protection contre la pluie, la copropriété a fait diligenter une expertise amiable, dont le rapport a été rendu le 13 juin 2022.
A l’issue de l’expertise, des devis ont été sollicités auprès la société METALKI. Le montant des travaux de remise en état a été évalué à la somme de 119 120 euros.
La société LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE est devenue associée unique de la société SCCV OCEAN, laquelle a été dissoute sans liquidation le 17 mai 2023, puis radiée du RCS le 28 juin 2023.
Par ordonnance du 3 mai 2024 (RG N°23/00263), la présente juridiction a ordonné une expertise dans le litige opposant le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] ainsi que certains copropriétaires à la SCCV OCEAN et à la SAS LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE.
Par actes séparés en date des 6 et 12 mai 2026, la SAS LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et la SARL UTBA (UNION DES TECHNIQUES DU BATIMENT) devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
A l'audience du 2 juin 2026, la SAS LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE représentée par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses actes d'assignation.
Elle explique que :
- au cours du deuxième accrédit qui s’est tenu le 20 février 2026, il est apparu que l’entreprise [T] [I] était titulaire du lot charpente et couverture pour le bâtiment DOUCEUR OCEANE,
- lors de cette mission, ladite entreprise était assurée par MAAF ASSURANCES selon contrat n°164058225Q-MCE-001,
- la réunion d’expertise du 20 février 2026 a également révélé que l’atelier d’architecture [R] exerçait ses missions en groupement solidaire avec la SARL UTBA.
Assignée à personne morale, SA MAAF ASSURANCES n'a pas comparu.
Assignée à étude, la SARL UTBA (UNION DES TECHNIQUES DU BATIMENT) n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
SUR CE :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la note expertale n°2 du 20 février 2026 qu’il est apparu que la SAS [T] [I] était titulaire du lot charpente et couverture sur le bâtiment “Douceur océane” ; que selon l’expert, il est indispensable d’appeler à la cause l’entreprise [I] et son assureur ; que selon l’attestation d’assurance de Monsieur [T] [I], ladite société était assurée, lors de son intervention sur le chantier litigieux, auprès de la MAAF ASSURANCES pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; que l’atelier d’architecture [R] est intervenu sur le chantier avec pour mission de conception des ouvrages, qu’il aurait exercé en groupement solidaire avec la SARL UTBA.
Par conséquent, la SAS LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE a intérêt à appeler en cause la SA MAAF ASSURANCES et la SARL UTBA (UNION DES TECHNIQUES DU BATIMENT).
Dans ces conditions, et sans préjuger de leur éventuelle responsabilité, il convient de leur donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise.
Il y a lieu par conséquent de déclarer communes et opposables à la société les opérations d’expertise ordonnées le 3 mai 2024 dans le cadre de la procédure RG N°23/00263.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Madame [Q] [C] par ordonnance de référé du 3 mai 2024 (RG N°23/00263) communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES et la SARL UTBA (UNION DES TECHNIQUES DU BATIMENT),
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Madame Laure VUITTON, présidente, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La présidente,
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