Texte intégral
SG
LE 22 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/04023 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPOM
S.C.I. POSTNANTES
C/
S.D.C. [Adresse 1]
Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN - 30
la SELARL AVRIL-LOGETTE [A]
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.
Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.C.I. POSTNANTES (RCS [Localité 2] n° 498 009 398), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Maud AVRIL-LOGETTE de la SELARL AVRIL-LOGETTE MAUD, avocats au barreau de RENNES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 1], à [Localité 1], domicilié : chez Syndic [B] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
La S.C.I. POSTNANTES est propriétaire des lots n°30, 31, 32, 34, 36, 38, 40 à destination de bureau, magasin et réserves dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et situé [Adresse 4], à [Localité 1].
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 avril 2023, la S.C.I. POSTNANTES a informé le [B] [T], syndic de copropriété, qu’elle envisageait l’exploitation, dans ses locaux, “d’un commerce de type salon de thé - coffee shop, avec dégustation et petite restauration sur place, sans licence IV”, sollicitant à cette fin que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, une résolution tendant au changement de destination des lots susvisés.
Le 17 juillet 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a rejeté les résolutions n°4 et 4a intitulées “autorisation à donner à la S.C.I. POSTNANTES concernant le changement de destination des lots 30, 31, 32, 34, 36, 38 et 40 dont elle est copropriétaire”.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 septembre 2023, la S.C.I. POSTNANTES a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir annuler ces résolutions n°4 et 4a.
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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 06 janvier 2025, la S.C.I. POSTNANTES sollicite du tribunal de :
Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 10 et 17 du décret du 17 mars 1967
Vu les articles 24, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété du 17 juillet 2023,
- Ordonner la nullité de la résolution n°4 du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété du 17 juillet 2023 notifié le 20 juillet 2023 à la S.C.I. POSTNANTES ;
- Ordonner la nullité de la résolution n°4a du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété du 17 juillet 2023 notifié le 20 juillet 2023 à la S.C.I. POSTNANTES ;
- Condamner la ou les parties succombantes au versement d’une indemnité de 3.000,00 euros à la S.C.I. POSTNANTES au titre de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés par SELARL AVRIL-LOGETTE [A], conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 février 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sollicite du tribunal de :
- Débouter la S.C.I. POSTNANTES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la S.C.I. POSTNANTES à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
“A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux...”
Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
“Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:[...]
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci...”
L’article 25-1 de la même loi précise :
“Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote”.
En vertu de l’article 17 du décret susvisé :
“Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs [...]
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965" [...].
En l’espèce, les résolutions n°4 et 4a de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juillet 2023 qui ont fait l’objet d’un vote à la majorité prévue respectivement par l’article 25b et l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont identiques et rédigées comme suit :
“Résolution 04 : Autorisation à donner à la S.C.I. POSTE [Localité 1] concernant le changement de destination des lots 30, 31, 32, 34, 36, 38 et 40 dont elle est propriétaire [...]
Courrier d’information joint à la présente convocation.
Ce projet vise à installer un commerce type salon de thé, coffee shop sans cuisine, sans équipement d’extraction et sans licence IV.
L’assemblée générale, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, après avoir constaté que la destination de l’immeuble était respectée, autorise le(s) copropriétaire(s) le souhaitant à effectuer, à leurs frais exclusifs, les travaux suivants:
Tels que définis aux descriptifs et plans joints à la présente convocation, précisant l’implantation et la consistance des travaux.
Sous réserve de :
- se conformer à la réglementation en vigueur,
- faire effectuer les travaux sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble à ses (leurs) frais et en justifier ;
- souscrire une assurance dommages ouvrage dans le cas où celle-ci serait obligatoire non seulement pour les travaux prévus mais également pour les existants et en transmettre copie au syndic ;
- fera son affaire personnelle des autorisations administrative éventuellement nécessaires afin que le syndicat des copropriétaires ne soit jamais inquiété de ce chef;
Le(s) copropriétaire(s) restera (resteront) responsable(s) vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux. Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment”.
Force est de constater qu’en l’état de ses dernières écritures, la S.C.I. POSTNANTES ne remet pas en cause le principe et la nécessité d’un vote de l’assemblée générale à la majorité susvisée de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, sur cette demande de changement destination de ses lots de copropriété qu’elle avait préalablement formalisée auprès du syndic par courrier en date du 27 avril 2023.
Elle entend en effet faire valoir que c’est la rédaction même de ces deux résolutions n°4 et 4a qui est irrégulière car “visant des travaux non spécifiés et non sollicités”.
Cependant et contrairement à ce que semble prétendre la demanderesse, le changement de destination, tel que sollicité par ses soins, impliquait nécessairement la réalisation de certains travaux pour adapter les locaux à l’exploitation d’un salon de thé et à l’accueil de ses clients, ne serait-ce que des travaux d’aménagement, étant rappelé qu’en application des dispositions légales susvisées :
- non seulement, il lui appartenait de notifier au syndic un projet de résolution, ce qu’elle s’est manifestement abstenue de faire ;
- mais elle était à l’évidence seule en mesure de communiquer des informations précises quant à la nature et l’étendue des travaux qu’elle entendait réaliser dans le cadre de ce projet de salon de thé.
Au demeurant, il apparaît, au regard tant de l’intitulé des résolutions n°4 et 4a, que de la teneur du courrier de la S.C.I. POSTNANTES communiqué aux propriétaires, que ces derniers ont parfaitement été informés de la nature du projet de la S.C.I. POSTNANTES et qu’il ne peut être tiré argument d’une ambiguïté ou d’une confusion quant à la décision qui était à prendre et dont l’objet portait bien sur l’autorisation ou non du changement de destination envisagé.
Sur ce point, il était parfaitement loisible aux copropriétaires de rejeter cette autorisation de changement de destination pour solliciter des éléments complémentaires, en l’occurrence l’intervention d’un géomètre pour un projet de refonte de l’état descriptif de propriété/du règlement de copropriété prenant en considération le changement de destination des lots et ses éventuelles incidences sur la répartition des charges communes/spéciales.
Dans ces conditions et au vu de l’ensemble de ces éléments, l’irrégularité alléguée quant à la rédaction des résolutions litigieuses ne peut être retenue.
En outre, la S.C.I. POSTNANTES tente vainement de se prévaloir de l’absence de mention sur le procès-verbal d’assemblée générale des noms des opposants à la résolution n°4, dès lors :
- qu’il ne s’agit pas d’une formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la décision adoptée ;
- que le nom des copropriétaires opposants sur le second vote pour la résolution n°4a étant bien mentionné, il est parfaitement possible de reconstituer sans difficulté le premier vote de la résolution n°4 par déduction des copropriétaires et des lots mentionnés comme ayant voté “pour” au second vote ;
- que cette irrégularité formelle est en tout état de cause dépourvue de conséquences sur le sens du vote.
Il ne peut donc y avoir lieu à annulation des résolutions n°4 et 4a de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juillet 2023.
En conséquence, la S.C.I. POSTNANTES sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La S.C.I. POSTNANTES qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En outre, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La S.C.I. POSTNANTES sera donc condamnée à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DÉBOUTE la S.C.I. POSTNANTES de ses demandes ;
CONDAMNE la S.C.I. POSTNANTES aux dépens ;
CONDAMNE la S.C.I. POSTNANTES à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
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