Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 25 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00770 -
N° Portalis DBYV-W-B7K-HWUQ
Minute n° 26/00476
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [E] [X]
né le 09 Octobre 1993 à [Localité 2] ([Localité 3]),
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 5] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 6] par arrêté préfectoral du Loiret en date du 14 aout 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Comparant, assisté de Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 24 aout 2026.
Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [E] [D], 32 ans, est détenu au centre de détention de [Localité 4]. Il a été admis le 14 août 2026 en soins psychiatriques à l'établissement de santé mental [Etablissement 1], orienté à l’UHSA où il avait précédemment admis le 7 août (mainlevée à la suite d’un défaut de notification d’arrêté – incarcération CPOS).
Le certificat médical d’admission retrouve une importante désorganisation psychique et idéo-affective. Le discours met en évidence des idées délirantes à thématique de persécution.
Le certificat des 24h indique notamment une bizarrerie du contact, un trouble de la pensée, et la persistance de quelques idées de persécution sur la détention non critiquée.
Le certificat des 72h note que la désorganisation comportementale s’améliore peu à peu sans toutefois aucune critique des idées délirantes.
L’avis préalable à la saisine du juge retrouve à l’entretien le 20 août 2026, un trouble du cours de la pensée et le rationalisme morbide. Les idées délirantes d’empoisonnement sont encore présentes, ce qui dans son discours aurait pour répercussion des troubles sexuels. M. [D] est apte à être entendu.
Au cours de l’audience, M. [D] explique qu’il respecte le protocole, l’environnement étant sein et sécurisé. Le traitement lui parait adapté et accepte de rester quelques semaines. Il indique avoir perdu 8 kilos en détention mais ne plus avoir de problème avec son alimentation et souhaiterait une main-levée.
L'hospitalisation complète de Monsieur [D], qui évolue favorablement, nous parait toutefois devoir être maintenue, un retour en détention dans cet état psychique pouvant le mettre ainsi que son entourage (surveillant, codétenus) en danger.
Il importe qu’il se stabilise et sorte totalement d’un délire de persécution qui était invasif.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [E] [X].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 25 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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