Texte intégral
N° RG 24/06065 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3D5
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°26/
N° RG 24/06065 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-M3D5
Copie exec. aux Avocats :
Me Antoine BON
Me Gaétan DI MARTINO
Le
Le Greffier
Me Antoine BON
Me Gaétan DI MARTINO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 11 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. NM&CA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 880.065.081. prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaétan DI MARTINO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 209
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [F], entrepreneur individuel immatriculé au RSAC sous le n° 850.296.559.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164
Suivant acte sous seing privé en date du 15 janvier 2024, la SCI [D], bailleur, a donné à bail des locaux à usage exclusivement professionnel sis [Adresse 3] à SCHILTIGHEIM à l’EURL NM&CA et à l’EIRL alexiswurch, copreneurs.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 février 2024, l’EIRL [W] [F] a notifié à la SCI [D] la résiliation du bail en demandant l’annulation de toutes clauses de solidarité, avec date d’effet à réception de la lettre.
Alléguant de manquements imputables à l’EIRL [W] [F], par courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 février 2024, le conseil de l’EURL NM&CA a formulé une proposition de règlement amiable du litige.
Le 11 mars 2024, Monsieur [J] [R], gérant de l’EURL NM&CA, a déposé une main courante auprès du commissariat de secteur de [Localité 4] faisant état de faits reprochés à Monsieur [F] dans le cadre du bail solidaire.
C’est dans ces circonstances que, suivant acte introductif d’instance signifié le 02 juillet 2024, l’EURL NM&CA a fait assigner Monsieur [W] [F], entrepreneur individuel à responsabilité limitée, devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de faire constater les manquements contractuels de ce dernier et obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du bail outre des dommages et intérêts pour divers préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 23 mai 2025, l’EURL NM&CA demande au tribunal, sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104, 1217, 1231-1,1231-2, 1231-3, 1231-6, 1317 du Code civil, de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des articles 696, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, de :
* DECLARER la société NM&CA recevable et bien fondée en ses demandes;
* CONSTATER les manquements contractuels de Monsieur [W] [F];
* En conséquence, DEBOUTER Monsieur [W] [F] de l’intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer à la société NM&CA une somme de 4.672,80 €, correspondant à la quote-part de 40% du montant des loyers, charges et accessoires dus au titre du Bail pendant la durée du préavis ;
* CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer à la société NM&CA une somme de 5.000 € de dommages-intérêts, au titre de son préjudice causé par ses manquements contractuels ;
* CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer à la société NM&CA une somme de 3.500 € de dommages-intérêts, pour résistance abusive ;
* CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer à la société NM&CA une somme de 1.959 €, au titre du préjudice causé à raison de l’absence de sous-location ;
* CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer à la société NM&CA une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [W] [F] en tous les dépens de la procédure, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, incluant notamment le coût de l’assignation et l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion des droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
A l’appui de ses demandes, la SARL NM&CA soutient sur le fondement de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, relative aux baux professionnels, que Monsieur [F] ne pouvait notifier son intention de quitter les locaux sans respecter un préavis de 6 mois, ces dispositions étant d’ordre public, peu importe la durée du bail.
Elle fait également valoir que Monsieur [F] était tenu, en vertu de la clause de solidarité stipulée au contrat, des sommes restantes dues au titre du bail pendant la durée du préavis. Ainsi, elle expose que ce n’est qu’au lendemain du 03 août 2024, soit à l’expiration du préavis de 6 mois, que les copreneurs sont libérés de leurs obligations contractuelles à l’égard du bailleur.
Elle ajoute que depuis le départ de Monsieur [F], elle doit supporter seule les engagements financiers dudit bail. Elle expose être ainsi fondée à obtenir la condamnation du défendeur à lui payer des dommages et intérêts d’une part, au titre de son comportement et de l’impact qu’il a eu sur sa trésorerie, d’autre part au titre de sa résistance abusive, et enfin au titre de la perte des loyers de sous-location.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 05 septembre 2025, Monsieur [W] [F] demande au tribunal de DEBOUTER la société NM&CA de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de [W] [F] et de CONDAMNER la société NM&CA aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [F] soutient que le préavis prévu au régime des baux commerciaux ne s’applique nullement dans les rapports entre copreneurs mais uniquement dans les relations entre les preneurs et les bailleurs. Il souligne que le bailleur n’a jamais contesté la résiliation du bail qu’il lui a notifiée et qu’il ne réclame aucun loyer contre les copreneurs.
Il fait valoir que le demandeur ne justifie aucunement avoir réglé pour son compte des montants auprès du bailleur, qu’il lui revenait d’assumer.
Enfin il relève que la SARL NM&CA est mal fondée à invoquer la clause de solidarité prévue au contrat en ce qu’elle ne vaut que pour les relations entre le preneur et le bailleur, de sorte qu’il ne serait tenu d’aucune obligation envers la société NM&CA, sauf à ce que cette dernière démontre qu’elle aurait été subrogée dans les droits du bailleur.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la demande en paiement au titre de la quote part des loyers, charges et accessoires pendant la durée du préavis :
Aux termes de l’article 2 du contrat de bail conclu le 15 janvier 2024, le bail a été conclu pour une durée de deux années entières et consécutives, prenant effet au 15 janvier 21024 pour se terminer le 14 janvier 2026. Le contrat prévoit qu’il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour la même durée, sauf congé régulièrement délivré par l’une ou l’autre des parties dans les formes prévues au contrat.
L’article 10.2 dudit bail mentionne que le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice sauf à respecter un préavis de six mois en application des dispositions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Il ajoute qu’en cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant l’intégralité du délai de préavis.
L’article 16 du bail prévoit un engagement particulier en indiquant que “il est convenu entre les parties que du fait de la limitation du bail à deux ans la résiliation de celui-ci sera pour le locataire de 3 mois et non de 6 mois comme indiqué ci-dessus”.
La société NM&CA fait valoir que, si aux termes de l’article1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, les règles d’ordre public priment en tout état de cause sur la liberté contractuelle et qu’en l’espèce le régime des baux professionnels fixant une durée de bail à 6 ans au moins ainsi qu’un délais de préavis de 6 mois sont des règles d’ordre public de sorte que toute clause contraire est frappée de nullité.
En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 février 2024, l’EIRL [W] [F] a notifié au bailleur la résiliation du bail le liant et lui a demandé l’annulation de toutes clauses de solidarité entre toutes les parties citées ou non citées au contrat de location ainsi qu’une date d’effet à réception de la présente lettre.
Il expose comme motifs le fait que le contrat ne correspondrait pas aux pourparlers et ébauches de contrats écrits échangés et indique, d’une part, qu’il pourrait évoquer d’autres points et modalités entreprises avant, pendant et après signature du contrat qui auraient induits de nombreuses erreurs de compréhension et défauts de conseils et d’informations éclairés, et d’autre part qu’un tel projet de location met fortement en danger son activité professionnelle chaque jour.
Il est établi que l’agence CENTURY 21, mandataire désigné dans le contrat de bail , a adressé un courriel, communiqué aux débats en annexe 5, à Monsieur [W] [F] le 06 mars 2024 dans lequel il indique “Vous avez écrit à Monsieur [G] (représentant la SCI bailleresse) pour lui signifier votre résiliation avec restitution des clés. Si contractuellement vous devez nous signifier cette résiliation à l’agence, nous n’avons pas non plus récupéré les clés ! (...)”
CENTURY 21 a adressé un second courriel à Monsieur [F] (communiqué en annexe 8) aux termes duquel il écrit “Comme vous le savez peut-être vous avez signé un bail pour une durée minimale de un an. (VOUS DEVEZ PAIER (sic) VOTRE LOYER PENDANT CETTE PERIODE)
Je vous ai proposé et ce à plusieurs reprises aux vues de la dégradation de vos relations avec Monsieur [R] (gérant de l’EURL NM&CA) de rentrer en négociation avec lui pour REDUIRE ce délai.
Cependant il y avait une condition pour que je rentre en négociation avec lui :
C’était la restitution des clés
N’ayant jamais eu de confirmation de votre part et comme vous ne voulez pas me prendre au téléphone je n’ai rien fait.
Je note votre restitution des clés au 3 mai 2024 mais c’est à vous de négocier avec Monsieur [R] votre résiliation anticipée de ce bail car je ne le ferai plus pour vous.”
Contrairement à ce que prétend Monsieur [F] dans ses conclusions il ressort clairement des courriels précités que les modalités de résiliation notifiées dans sa lettre recommandée avec accusé de réception n’ont pas été acceptées par le bailleur.
La résiliation a certes été acceptée mais avec effet à l’expiration du délai de un an à compter de la conclusion du bail et la désolidarisation n’a en revanche pas été acceptée de sorte qu’il est resté redevable des loyers, charges et accessoires durant cette période.
Si en effet le bailleur ne lui a pas réclamé le paiement des dits loyers, charges et accessoires, c’est précisément du fait de cette clause de solidarité qui a obligé la société NM&CA à pallier sa carence.
Le fait même que nonobstant le courriel de CENTURY 21 lui rappelant qu’il restait tenu de payer le loyer pendant la durée de un an à compter de la prise d’effet du bail, et que, bien que n’ayant pas respecté cette obligation, le bailleur ne lui ait rien réclamé, démontre suffisamment que c’est l’autre locataire solidaire, la société NM&CA qui a payé sa quote part à sa place, raison pour laquelle elle a saisi le tribunal de céans.
La demanderesse réclame le remboursement par Monsieur [F] de sa quote part de loyers et charges pour la période allant du mois de mars au 04 août 2024, le courrier Monsieur [F] datant du 04 février 2024, ce qui représente :
* au vu du montant du loyer de 1.700 € et de la part de Monsieur [F] (40 %) une somme de 3.400 € ;
* au vu de l’avance sur charges fixée au contrat à 500 € et de la part de Monsieur [F] (40 %) une somme de 1.000 € ;
* au vu des charges déjà réglées par la demanderesse justifiées en annexe 9, compte tenu de la part de Monsieur [F] (40 %) une somme de 272, 80 €, soit un montant total de 4.672, 80 € .
Monsieur [F] sera condamné à payer cette somme à la demanderesse.
2) Sur les demandes de dommages et intérêts :
La société NM&CA sollicite en outre la condamnation de Monsieur [F] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels.
Il a été démontré dans les développements qui précèdent que Monsieur [F] n’a pas respecté les termes du bail et ses obligations, que ce soit à l’égard du bailleur mais également de son co-débiteur solidaire, la société NM&CA.
Ce faisant il a rompu l’équilibre financier du contrat, le bail ayant été accepté par son co-locataire qu’en raison de l’existence d’un autre débiteur, permettant de supporter le montant du loyer et le coût des charges de même que la taille du local a été choisie au regard des besoins de chacun des deux locataires.
En résiliant unilatéralement le contrat à peine celui-ci conclu, et donc au démarrage de l’activité de son co-contractant, Monsieur [F] a d’autant plus causé un préjudice à la société NM&CA, contrainte de payer seule l’intégralité du loyer et des charges compte tenu de la carence de Monsieur [F], du non respect par celui-ci de la clause de solidarité en plus du non respect des modalités de résiliation.
La brutalité même de la résiliation, sans avoir pris la peine de prévenir son co-contractant et de lui laisser un délai pour trouver un nouveau co-locataire, caractérise une faute en lien de causalité direct et certain avec le préjudice subi comme ayant généré des problèmes de trésorerie, sans compter le temps perdu à gérer les tracasseries liées à cette résiliation, la désorganisation dans l’activité de la société NM&CA du fait des difficultés inhérentes aux conditions de cette résiliation.
Compte tenu de l’importance du préjudice subi, décrit ci-avant, ramené à la durée pendant laquelle il a été subi, il y a lieu de condamner Monsieur [F] à payer à la société NM&CA la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.
La demanderesse met également en compte des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
La mauvaise foi de Monsieur [F] est caractérisée dès lors qu’il ne pouvait ignorer qu’il restait tenu des loyers et charges du fait de l’absence de désolidarisation acceptée par le bailleurs, ce refus lui ayant été expressément notifié et ne pouvant en tout état de cause pas résulter de sa seule décision unilatérale.
Ainsi, en ne faisant pas droit aux demandes amiables de la société NM&CA, qu’il ne pouvait, de bonne foi, croire infondées, Monsieur [F] a résisté de manière abusive.
Il sera condamné de ce chef à payer à la société NM&CA la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
Enfin, en dernier lieu, la société NM&CA sollicite la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 1.959 € au titre du préjudice subi lié à l’absence de sous-location du local du fait de la rétention des clés par Monsieur [F].
Il ressort en effet des pièces communiquées aux débats et notamment des courriers du mandataire du bailleur, qu’en sus des manquements déjà évoqués, bien qu’ayant résilié le bail “avec effet immédiat”, Monsieur [F] n’a pas entendu restituer les clés nonobstant les demandes réitérées en ce sens.
La restitution n’a eu lieu que le 03 mai 2024.
Toutefois, le préjudice subi ne saurait correspondre au montant du loyer qui aurait perçu pendant cette période, d’une part en ce qu’il ne peut s’agir que d’une perte de chance d’avoir pu louer immédiatement le local si les clés avaient été remises dès la résolution et d’autre part en ce que Monsieur [F] a été condamné à rembourser à la société NM&CA sa quote part de loyer qui couvre la période pendant laquelle les clés sont restées en sa possession.
La demande sera en conséquence rejetée.
3) Sur les frais du procès :
Monsieur [F], qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, incluant notamment le coût de l’assignation et l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion des droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
Il sera en outre condamné à payer à la SARL NM&CA une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à la SARL NM&CA la somme de quatre mille six cent soixante douze euros et quatre vingt centimes (4.672, 80 €) correspondant à sa quote part de 40 % du montant des loyers, charges et accessoires dus au titre du bail ;
CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à la SARL NM&CA la somme de deux mille euros (2.000 €) à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des manquements contractuels ;
CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à la SARL NM&CA la somme de mille euros (1.000 €) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE la SARL NM&CA de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par l’absence de sous-location ;
CONDAMNE Monsieur [W] [F] aux entiers frais et dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, incluant notamment le coût de l’assignation et l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion des droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996;
CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à la SARL NM&CA une indemnité de deux mille euros (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Isabelle ROCCHI