Tribunal judiciaire, 10 juillet 2026. 26/06639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06639 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5LEK MINUTE:26/1385 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [F] née le 18 Mars 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [Etablissement 1] D’[Localité 3] Absente et représentée par Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de la [Etablissement 1] D’[Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 09 juillet 2026 Le 30 juin 2026, le directeur de la[Etablissement 1] D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [F]. Depuis cette date, Madame [I] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de la [Etablissement 1] D’[Localité 3]. Le 07 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [F]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 juillet 2026. A l’audience du 10 juillet 2026, Me Johanne RAYMOND, conseil de Madame [I] [F], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. Le conseil de la patiente soutient que le certificat d’radmission ne caractérise pas suffisamment l’urgence retenue. Il y a lieu de relever d’une part, que la caractérisation de l’urgence psychiatrique est une notion médicale, qui relève de la compétence médicale. D’autre part, que le certificat d’admission critiqué fait état de ce que la patiente “souffre d’une pathologie chronique difficile à traiter. Reste très accélérée malgré l’augmentation continue de son traitement. Tachypsychie, ludisme, propos décousus parfois incohérents, désinhibée, peut se mettre en danger notamment sexuellement”. Le recours à la procédure d’admission en urgence caractérisé, sauf à considérer que la mise en danger sur le plan sexuel, ne constitue pas un risque grave à l’intégrité d’une patiente. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, outre le certificat médical initiale, des examens médicaux pratiqués dans les 24 puis 72 heures, de l’avis motivé du 9 juilet 2026 relevant : Patiente hospitalisée dans le cadre d'un trouble psychiafrique 'Ironique sévère, résistant et difficile à équilibrer. En en effet, malgré de nombreuses alternatives thérapeutiques et l'association de différents traitement dont la clozapine, nous n'arrivons pas a obtenir une rémission durable de la symptomatologie maniaque, Régv l ièrement, des recrudescence symptomatique sont observée tel que en ce moment. Dans l'histoire récente de sa maladie, t-lle a une nouvelle fois présenté une accélération psychomotrice avec exaltation de l'humeur, désinhibition, ludisme ponctué d'élément de mixité avec irritabilité intense menant à des comportement hétéro agressif. Ces troubles majeur du comportement ont nécessité un nouveau passage en chambre d'isolement et la mise en place d'une sédation. Ce jour , un peu plus calme, mais demeure exalté avec un discours contenant coq à l'ane et des propos incohérent par moment. La conscience de la maladie est très faible, ne s'oppose pas activement à la prise des traitement mais les négocie et demande constamment la baisse des médicaments sédatif. Une surveillance comportementale rapprochée est nécessaire afin de prévenir un nouveau risque de passage à l'acte, hétéro agressif notamment. Un projet de soins par cure de sismothérapie est discutée actuellement entre les différents intervenants de sa prise en charge devant la chimio résistance conservée. Que Madame [I] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Son absence à l’audience est justifiée par son état médical. Il ya lieu d’autoriser la poursuite de son hospitalisation complète. Les dépens seront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement [Etablissement 2], au centre [Etablissement 3] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [F] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 10 juillet 2026 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :