Texte intégral
N° RG 26/01569 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3WX
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [M] [C]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 14 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 13 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Comparant en la personne de Mme [F]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [M] [C], né le 15 Juillet 2003 à
CCAS - 1073748 [Adresse 1]
Non comparant - certificat médical en date du 09/10/2026 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [K] [C] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 12 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 09 Octobre 2026, reçu au Greffe le 09 Octobre 2026, concernant M. [M] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Octobre 2026 de M. [M] [C], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [K] [C] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [M] [C] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 03 octobre 2026 avec maintien en date du 05 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 09 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [M] [C].
Suivant avis psychiatrique en date du 09 octobre 2026, le Dr [A] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de M. [M] [C] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 12 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et s’en rapporte à l’appréciation du juge sur le moyen soulevé en défense.
Le conseil de M. [M] [C] soulève l’irrégularité de la procédure au motif que le certificat initial d’admission ne décrit pas d’urgence et ne dit pas non plus en quoi il y aurait atteinte à l’intégrité du patient. Il considère qu’il aurait fallu une admission en soins psychiatriques sans consentement avec deux certificats médicaux.
Sur le fond, il ne conteste pas la nécessité de la mesure, mais rappelle ses observations précédentes.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l’intégrité du patient relativement à l’hospitalisation à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Le conseil de M. [C] soutient que la procédure d’admission de ce dernier en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en urgence, n’est pas régulière en l’absence de caractérisation suffisante de l’urgence et d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
Il ressort de la procédure que M. [M] [C] a bien été hospitalisé sous contrainte en application de l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique, au vu d’un “certificat médical d’urgence”.
Ainsi, aux termes de l’article susvisé, cette procédure suppose l’existence d’un « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ».
Il sera rappelé que le juge est autorisé à rechercher, au-delà des seules considérations du certificat médical initial, les circonstances exactes de l'admission du patient permettant de vérifier l'existence d'un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade au moment de l'hospitalisation.
En l’espèce le certificat médical initial critiqué, établi le 03 octobre 2026 par le Dr [J], mentionne que M. [M] [C] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : rupture avec l’état antérieur constaté par le père avec lequel il vit ; trouble du sommeil avec une réduction du temps de sommeil ; accélération psychique avec un discours désorganisé et peu cohérent ; labilité de l’humeur et irritabilité ; rupture de traitement Ce certificat médical fait par ailleurs expressément référence à l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
Le certificat médical de 24 heures rapporte par ailleurs que M. [C] est un patient psychotique connu en rupture de traitement et de suivi, qu’il semble amaigri. Il est en outre fait état d’un discours avec une désorganisation du cours de la pensée.
Le certificat médical de 72 heures décrit pour sa part un patient accéléré et désorganisé, qui n’a pas conscience de ses troubles et qui refuse, au moins en partie, les traitements.
Enfin, l’avis psychiatrique établi le 09 octobre 2026 expose que M. [C] bénéficie désormais de soins en chambre d’isolement car il a tenté de forcer le passage, outre qu’il refuse les traitements. Son discours est décrit comme décousu et énigmatique. Il est relevé que le patient n’a pas conscience des troubles, qu’il ne critique pas ses troubles du comportement et les idées délirantes de grandeur qu’il a pu avoir. Il est par ailleurs fait état d’une grande imprévisibilité et d’un risque important de passage à l’acte hétéoagressif.
Il est ainsi décrit les nombreux troubles que présentait M. [C] lors de son admission, lesquels sont confirmés par les certificats médicaux ultérieurs, ces troubles induisant nécessairement un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, dès lors notamment qu’il est fait état de troubles du sommeil et d’un amaigrissement, outre qu’un patient psychotique en rupture de traitement qui présente une accélération psychique et une irritabilité est susceptible d’avoir des comportements inadaptés envers lui-même, mais également envers autrui, comportements pouvant alors l’exposer aux réactions physiques d’autrui.
Dans ces conditions, le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient étant suffisamment démontré, la procédure d’urgence était justifiée.
Le moyen ainsi soulevé sera en conséquence rejeté.
- Sur le bien-fondé de la poursuite de la mesure
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [J] en date du 03 octobre 2026 que M. [M] [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (rupture avec l’état antérieur constaté par le père avec lequel il vit ; trouble du sommeil avec une réduction du temps de sommeil ; accélération psychique avec un discours désorganisé et peu cohérent ; labilité de l’humeur et irritabilité ; rupture de traitement) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que M. [C] est un patient psychotique connu en rupture de traitement et de suivi. L’entretien se déroule dans sa chambre, le patient n’ayant pas voulu se déplacer. Il semble amaigri. Il est relevé un discours avec désorganisation du cours de la pensée, des temps de latence, le fait que le patient ferme les yeux. Le discours et peu contributif.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que le patient a été admis pour décompensation sur rupture de traitement. Il est accéléré et désorganisé. Il est relevé ludisme et familiarité. Il est fait état d’une absence de conscience des troubles et d’un refus des traitements (au moins en partie).
Par avis psychiatrique motivé du Dr [A] en date du 09 octobre 2026 joint à la saisine, il est indiqué que M. [C] bénéficie de soin en chambre d'isolement car il a tenté de forcer le passage, puis refusé les traitements. Il tient toujours un discours décousu et énigmatique, n'a pas conscience des troubles, ne critique pas ses troubles du comportement ni les idées délirantes de grandeur qu'il a pu avoir, et l'alliance thérapeutique est nulle. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Dans ce contexte, et devant la grande imprévisibilité et le risque important de passage à l'acte hétéroagressif, il est encore relevé que son état de santé n'est pas compatible avec un transport et une audience auprès du JLD.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que le conseil de M. [C], s’il a critiqué la procédure d’urgence retenue par l’établissement pour hospitaliser M. [C], ne conteste pas que la mesure de soins sans consentement soit encore nécessaire.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [M] [C] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [M] [C] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Octobre 2026 à :
- M. [M] [C]
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [K] [C]
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