Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.C.I. SCI DES FRERES [V]
C/
Madame [H], [M] [G]
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N° RG 25/03342 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK3J
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DU 01 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.C.I. SCI DES FRERES [V]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de BERGERAC
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 24/00837) rendu le 11 mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 30 juin 2025,
à :
Madame [H], [M] [G]
née le 09 Mai 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Auto entrepreneur
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier ENYENGE ESSOMBE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Demanderesse à l'incident,
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 24 juin 2026.
Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 11 mars 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- dit que la Sci des Frères [V] a manqué envers Mme [H] [G] à son obligation de délivrance d'un bien conforme à l'acte de vente conclu le 23 janvier 2014 d'une maison d'habitation située [Adresse 3] (24),
- condamné en conséquence la Sci des Frères [V] à payer à Mme [G] les sommes suivantes, portant intérêts au taux légal à compter de la sommation de faire du 15 juin 2021 :
- 16.500 euros au titre du coût des travaux de raccordement de la maison au réseau d'assainissement,
- 390 euros au titre des frais de commissaire de justice préalables à l'assignation,
- 8.000 euros au titre des désordres accessoires subis par Mme [G],
- condamné la Sci des Frères [V] au paiement des dépens en ce compris le coût de l'assignation,
- condamné la Sci des Frères [V] à payer à Mme [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit;
Vu l'appel interjeté le 30 juin 2025 par la Sci des Frères [V] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 décembre 2025 par lesquelles Mme [G] demande au conseiller de la mise en état de:
- constater que la Sci des Frères [V] n'a pas exécuté le jugement du 11 mars 2025,
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire n°25/03342 l'opposant à la Sci des Frères [V],
- condamner la Sci des Frères [V] à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens d'appel en ce compris le timbre fiscal et le droit de plaidoirie ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 juin 2026 par lesquelles la Sci des Frères [V] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code de procédure civile, de :
- surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance du Premier président de la cour dans l'affaire enrolée sous le numero RG 26/00034,
- condamner Mme [G] à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce ;
SUR CE :
1. Madame [H] [G] fait notamment valoir que la société civile immobilière des Frères [V] n'a pas exécuté le jugement rendu le 11 mars 2025 pourtant assorti de l'exécution provisoire.
2. Or il ressort des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
3. Qu'en l'espèce, le jugement dont appel a condamné la Sci des Frères [V] au paiement de plusieurs sommes d'argent en raison de manquements caractérisés à son obligation de délivrance conforme telle que stipulée au contrat.
4. Que malgré la signification du jugement le 12 juin 2025 et une mise en demeure en date du 22 décembre 2025, aucune exécution totale ou partielle n'a eu lieu.
5. Que la Sci des Frères [V] fait preuve d'une parfaite mauvaise foi en ce que dûment informée de la procédure, elle a préféré rester taisante en première instance.
Que ce n'est qu'à compter de la signification de sa condamnation, pourtant réalisée à la même adresse que la signification de l'assignation, qu'elle a décidé de réagir en interjetant appel.
6. Que dès lors, est sollicitée la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution.
7. La Sci des Frères [V] soutient, quant à elle, que la radiation doit être écartée.
Qu'en effet, le Premier président de la cour d'appel de Bordeaux a été saisi aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de sorte qu'au nom de la bonne administration de la justice, un sursis à statuer est sollicité.
Sur ce,
8. Il résulte d'une note en délibéré et de la pièce jointe communiquée via le RPVA que la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a, le 23 juillet 2026, rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 11 mars 2025.
Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision.
9. Par ailleurs, la sci des Frères [V] ne justifie en rien, ni même n'allègue, de faits qui seraient de nature à caractériser des conséquences manifestement excessives si le jugement était exécuté ou une impossibilité de l'exécuter.
10. Dans ces conditions, la radiation ne peut qu'être prononcée.
11. Il sera accordé à l'intimée la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du répertoire général de l'affaire enrôlée sous le numéro 25/03342;
Condamne la sci des Frères [V] à payer à Mme [H] [G] la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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