Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du liquidateur en date du 17 avril 2026
La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Olivier BRISSET,
Après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° 2026F660 Procédure 2026RJ242
* Maître [C]
[Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕТ
ENTRE
* Monsieur [T] [E]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître MENVIELLE Sylvie -[Adresse 6]
Par acte extrajudiciaire en date du 17/04/2026, Maître [C] a assigné Monsieur [T] [E] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son patrimoine personnel, par extension de celle déjà ouverte à l'égard du patrimoine professionnel de Monsieur [T] [E], conformément aux articles L.621-1 et L.640-1 Code de Commerce.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, en présence de Monsieur le Procureur de la République, a comparu en chambre du conseil le 26/06/2026, Monsieur [T] [E] assisté de Maître MENVIELLE Sylvie avocat, ainsi que Maître [C] mandataire liquidateur.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Attendu que Maître [C] a assigné Monsieur [T] [E], afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de son patrimoine personnel, par extension de celle déjà ouverte à l'égard de son patrimoine professionnel, conformément aux articles L.621-1 et L.640-1 Code de Commerce.
Maître [C] expose, aux termes de son rapport, que tous les éléments mis en exergue et conjugués, suffisent à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux entités, soient les patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [T] [E], relations caractéristiques d'une confusion de patrimoines.
Attendu qu'en réplique, le défendeur comparaît en personne, assisté par Maître MENVIELLE Sylvie.
Attendu que Monsieur le Procureur de la République s'associe à la demande du Mandataire Liquidateur.
SUR CE, Rappel de la procédure :
Par jugement du 8 avril 2026, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES a ouvert, sur Assignation d'un créancier, une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société Monsieur [E] [T] [E].
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte n'intéresse
que le patrimoine professionnel
, tel que prévu par les dispositions de l'article L.681-2, let Il du Code de commerce.
Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats,
Dans son jugement, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 8 octobre 2024.
Sur la tenue de la Comptabilité :
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que la comptabilité était directement tenue par Monsieur [T] [E]. Il est à noter qu'aucune comptabilité n'a été transmise, malgré les demandes, au mandataire judiciaire.
L'Historique des difficultés :
Selon le débiteur, les difficultés seraient essentiellement dues à :
* Gestion de l'entreprise par son ex-épouse qui n'aurait pas procédé aux déclarations de revenus ni traité les contraintes réceptionnées ;
* Redressement des services fiscaux et de l'URSSAF qui ont suivi l'absence totale de comptabilité ;
Sur la Situation active :
L'actif lié au patrimoine professionnel serait inexistant et l'actif lié au patrimoine personnel n'est pas connu en l'état.
Sur la Situation passive :
Le débiteur n'a pas été en mesure d'évaluer son passif.
À ce jour, le passif déclaré par le débiteur ou les créanciers, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L.622-24 du Code de Commerce, s'élèverait à la somme de
194.693,92 Euros
(Bodacc en date du 17/04/2026), uniquement au titre du passif lié au
patrimoine professionnel.
Attendu que tous ces éléments conjugués suffisent à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux entités, soient les patrimoines
personnel et professionnel
de Monsieur [T] [E], relations caractéristiques d'une confusion de patrimoines.
Que dans ces conditions, devant la confusion manifeste résultant de l'imbrication des patrimoines professionnel et personnel de M. [T], vu l'article L.621-5 du code de commerce, le Tribunal ne peut que de faire droit à la demande présentée par le mandataire et étendre la procédure de liquidation judiciaire initialement ouverte sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur [T] [E], au patrimoine personnel de Monsieur [T] [E].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Vu les dispositions de l'article L. 621-5 du code de commerce,
CONSTATE
l'existence de relations financières anormales entre les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [T] [E], caractéristiques de la confusion des patrimoines ;
OUVRE
la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation par extension de celle déjà ouverte à l'égard du seul patrimoine professionnel de Monsieur [T] [E], conformément aux articles L.620-1 et L.640-1 du Code de Commerce,
A l'égard :
Du patrimoine personnel de Monsieur [T] [E] Domicilié [Adresse 2]
FIXE au 08/10/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur JULLIAN
, en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [C]
demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
DESIGNE la SELARL MARRE
demeurant [Adresse 5] Commissaire de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 641-4 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-7 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/10/2026.
RAPPELLE que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.
Qu'en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
Que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.
ORDONNE à Monsieur [T] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce,
DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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