Texte intégral
*1DE/06/44/61/35*
LRAR: -SAS O'CLOCK Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parque
R.G.
: 2025050075
P.C.
: P202502664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS EDDI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 852 855 097), représentée par sa présidente, la SAS O'CLOCK, elle-même représentée par son président, M. [U] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Valérie Diaz-Martinat, avocate (J014).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou
procedures collectives quel que soit le statut et l'activite de la personne physique d morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EDDI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852855097 et exerce une activité de conception de logiciels sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 juillet 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS EDDI n'emploie aucun salarié.
* son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 137 674.00 euros (2024).
* le passif s'élève à 209 187 euros dont 134 187 euros exigibles.
* le passil s'eleve a 209 187 euros dont 134 187 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 289 717 euros indisponibles outre 1 026,00 euros disponibles en banque.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* un manque de soutien financier
Mme [M], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de Me [O] [L] comme mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS EDDI
[Adresse 1]
Activité : Conception de logiciels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852855097
Etablissement : RCS Strasbourg
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 17 février 2025 qui correspond à la date de résiliation de l'avance BPI.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment