Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFT4
Copie conforme
délivrée le 16 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 14 Septembre 2026 à 12H00.
APPELANT
Monsieur [V] [F] [Y]
né le 22 Mars 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [Z], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026 à 16h00,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Avignon en date du 26 septembre 2025 ordonnant l'interdiction du territoire français à l'encontre de monsieur [V] [F] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
Vu la décision de placement en rétention prise 16 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 17 juillet 2026 à 08h57 ;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [F] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 14 septembre 2026 à 17h56 par monsieur [V] [F] [Y] ;
Vu le mémoire complémentaire de Me [S] [I] reçu au greffe le 15 septembre 2026 à 22h17 ;
Monsieur [V] [F] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
' j'ai fait appel car c'est la première fois que je me trouve ici. Je demande ma libération, c'est dur pour moi par rapport à mon âge. J'ai fait une connerie, je regrette, j'ai fait un an de prison, j'ai eu une réduction de peine. Je respecte votre décision si vous voulez que je quitte le territoire je le ferai ou si vous voulez je sors et je signe tous les jours. J'ai une interdiction du territoire de 10 ans, mon interdiction n'est pas définitive. J'ai perdu mon père il y a quelques jours. Je suis fatigué, je veux ma libération mais je respecte votre décision.
Me [S] [I] est entendu en sa plaidoirie : Nous avons une difficulté dans ce dossier, les empreintes de monsieur ont été prélevées. Il en ressort qu'il y a une trace en Espagne et en France. L'Espagne s'est déclarée incompétente et la France devient compétente puisque la demande d'asile faite en Espagne est transférée à la France. Depuis que la France est compétente , l'administration n'a pas pris de décision de maintien en rétention. Cette rétention est donc arbitraire car les textes ne sont pas respectés. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge. Ce moyen concerne le défaut de diligences de l'administration qui a été soulevé en appel et que je développe dans mon mémoire complémentaire. Il ne s'agit pas d'un moyen nouveau.
Madame la Présidente soulève l'irrégularité de ce moyen nouveau concernant l'irrégularité de la rétention.
Maître [R] [O] est entendu en ses observations : Il y a un rejet de l'Espagne fait le 24 août après un bornage positif de l'Espagne. L'administration apprécie souvairenement la demande d'asile mais en l'occurrence monsieur n'a pas fait de demande d'asile auprès de la France. Et encore faut-il que monsieur ait prouvé un commencement de preuve de demande d'asile faite à l'Espagne. Et quoiqu'il arrive la France n'a pas de demande d'asile et l'administration a accompli toutes les diligences nécessaires. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
* * *
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrégularité de la requête, en l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joint
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA : « Le juge des libertés de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
L'article R. 743-2 dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Enfin, l'article R. 744-16 du CESEDA (ancien article R. 551-4) dispose qu' « un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète. Ces
références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.»
Les pièces utiles qui seraient manquantes ne sont aps énumérées. La copie du registre est produite.
Le moyen manque en fait ; il sera écarté.
Sur le fond,
Sur la contestation de la caractérisation du critère de la menace à l'ordre public retenu dans la décision de premier ressort
Le premier juge a retenu ce critère pour motiver sa décision de prolongation, au visa des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA.
Or, pour contester ce critère, monsieur [Y] ne porte pas au débat les faits réprimés par la condamnation qui a conduit le magistrat à cette analyse.
Il sera précisé que le simple fait qu'il y ait une condamnation unique inscrite au casier judiciaire est insuffisant à écarter la caractérisation d'une menace à l'ordre public. Il y a lieu à examen de la nature des faits réprimés.
En outre, la condamnation a été assortie d'une interdiction définitive du territoire ; cet élément suffit à considérer que le critère de la menace à l'ordre public est caractérisé.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
Le défaut de diligences de l'administration
Aux termes de l'article L. 741-3 : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, la demande, si l'on se réfère à la déclaration d'appel, porte sur la contestation de l'ordonnance du JLD du 15 août dernier.
Cet appel a déjà fait l'objet d'une décision.
Le moyen, tel que développé, apparaît irrecevable.
En effet, il a été jugé que des diligences suffisantes ont été entreprises, ce qui résulte des pièces jointes à la présente requête et serra donc confirmé (à toute fin utile).Les diligences consulaires auprès des autorités algériennes sont les seules qu'il convient de viser, dans l'attente de la réponse des autorités espagnoles suite au bornage ; en effet, dans cette attente, le seul état dans lequel il était certain que monsieur [Y] a des droits est l'Algérie.
Enfin, l'administration n'est pas tenue de procéder à des relances, ni l'absence de réponses des autorités consulaires étrangères ne peuvent lui être imputées comme fautives.
Pour autant, l'administration préfectorale a effectué deux relances (les 12 août et 17 septembre 2026) tandis qu'elle avait saisi les autorités compétentes dès le 8 juillet précédent.
Dans le cadre d'un mémoire complémentaire déposé après le délai d'appel, est soulevé l'absence d'arrêté de maintien en rétention visé à l'article L.754-3 du CESEDA.
Ce moyen ne peut être considéré comme rattachable à un défaut de diligences. Il s'agit d'un moyen tiré d'une irrégularité de la procédure indépendamment des diligences consulaires, celles-ci n'étant pas conditionnées à l'émission d'un arrêté par l'administration.
Eu égard à sa formulation tardive, au-delà des 24h de la formalisation de l'appel, le moyen est irrecevable.
En tout état de cause, il n'est justifié d'aucune demande d'asile déposée en France ; cette demande d'asile apparaissait, par ailleurs, inenvisageable au vu de l'interdiction du territoire national. Dès lors, en l'absence de commencement de preuve de l'effectivité d'une demande d'asile en France, le moyen eût il été recevable, aurait dû être rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient monsieur [Y], à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Par suite, le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 14 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [F] [Y]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 16 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [S] [I]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [V] [F] [Y]
né le 22 Mars 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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