Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50191 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBO2I
N° : 13
Assignation du :
11 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
ESPAGNE
représenté par Me Louis-marie BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS - #L0120
DEFENDERESSE
S.A.S. MDF ENSEIGNES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1780
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 9 janvier 2024, Monsieur [O] [S] a consenti à la société MDF enseignes un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3].
Par acte extra judiciaire délivré le 22 juillet 2025, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer la somme de 37 084,96 euros échue au 8 octobre 2025, le commandement visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Le 25 octobre 2025, le preneur a assigné le bailleur devant le tribunal judiciaire de Paris en résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire et indiquant que l'assignation au fond mentionne que le preneur a quitté les lieux le 1er juillet 2025, Monsieur [S] a, par assignation délivrée le 11 décembre 2025, fait citer en référé la société MDF enseignes devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et l'accord des parties sur la résiliation du bail,
- constater la libération des lieux par le preneur et l'abandon de tous les biens s'y trouvant, - ordonner la conservation à son profit du dépôt de garantie,
- condamner par provision la défenderesse au paiement de la somme de 42 727,22 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, ainsi que la somme de 2136,36 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
- la condamner au paiement d'une somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'audience de renvoi du 5 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la demanderesse sollicite de :
- constater que le bail commercial est résilié et que les parties ne sont plus liées contractuellement,
- se déclarer incompétent sur les autres demandes au profit du juge du fond,
- débouter la défenderesse de ses demandes,
- la condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
En réponse, la défenderesse sollicite de :
A titre principal,
- se déclarer incompétent,
A titre subsidiaire,
- débouter M. [S] et le condamner au remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 9000 euros,
En tout état de cause,
- le condamner au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'amende civile,
- le condamner au paiement de la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- le condamner au paiement de la somme de 7000 au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de bail
Il résulte des écritures de M. [S] que la demande de constat de la résiliation du bail ne repose pas sur la constatation préalable de l'acquisition de la clause résolutoire, mais sur le constat objectif du départ des lieux du preneur.
Il est constant, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, que ne constituent pas une prétention que le juge doit examiner les demandes de dire et juger ou les demandes de constater, qui seraient dépourvues de toute portée juridique.
En l'espèce, la demande de constat de la résiliation du contrat de bail du fait du départ des lieux du locataire n'a aucune portée juridique puisqu'elle ne créé aucun droit ni aucune obligation pour l'une ou l'autre des parties. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 précité. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'examiner.
Sur les demandes formées en tout état de cause par la défenderesse
Les demandes faites « En tout état de cause » dans le dispositif de la défenderesse tendent à sanctionner le demandeur dans le cadre d'une procédure en référé qu'il aurait initiée de façon abusive.
Il s'ensuit qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état, puisqu'elles sont intrinsèquement liées à la procédure en référé.
Sur le fond, dès lors qu'il n'appartient pas à une partie de solliciter la condamnation d'une autre au paiement d'une amende civile, cette sanction étant laissée à la seule appréciation du juge, il n'y a pas lieu d'examiner cette demande.
Par ailleurs, si le droit d'agir est susceptible de dégénérer en abus, celui qui l'invoque doit démontrer que l'action a été initiée avec une intention malveillante ou de mauvaise foi, ou qu'elle repose sur une erreur grossière ou a été initiée avec une légèreté blâmable.
En l'espèce, la question du défaut de délivrance des locaux imputable au bailleur n'a pas été tranchée par le juge du fond, ni le bien fondé de la résolution du bail par le preneur, de sorte qu'en l'état, la procédure initiée par le bailleur en référé ne constitue pas un abus de son droit d'agir. La demande d'indemnisation sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, le demandeur sera condamné au paiement des dépens dont le coût du commandement de payer. Il n'apparaît pas inéquitable de le condamner à verser à la partie défenderesse la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Disons n'y avoir lieu d'examiner la demande de constater la résiliation du contrat de bail du fait du départ des lieux du preneur ;
Rejetons la demande au titre de la procédure abusive ;
Condamnons M. [S] au paiement des dépens ;
Condamnons M. [S] à verser à la société MDF enseignes la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 3 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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