Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025099255 26/11/2025
ENTRE :
SAS NESPRESSO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382597821
Partie demanderesse : comparant par Me Thierry LAUTIER du Cabinet BIRD & BIRD AARPI, Avocat (R255)
ET :
SOCIETE OX BARRIER B.V, dont le siège social est [Adresse 2], Pays-Bas Partie défenderesse : comparant par Me Grégoire DESROUSSEAUX du Cabinet AUGUST DEBOUZY, Avocat (P438)
La SAS NESPRESSO FRANCE, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 18 novembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 18 novembre 2025, et pour les motifs énoncés en son assignation de :
Vu le Règlement Bruxelles I bis et le Règlement Rome II,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 489, 503 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Vu les pièces listées au bordereau ci-joint,
Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé de:
* SE DECLARER COMPETENT pour statuer sur les demandes de la société NESPRESSO FRANCE à l'encontre de la société OX BARRIER B.V.;
* DIRE que la loi française est applicable ;
* DIRE qu'il y a lieu à référé ;
* JUGER que la société OX BARRIER B.V. a commis des actes de concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société NESPRESSO FRANCE, qui engagent sa responsabilité civile, en faisant des commentaires publics sur les « capsules Original compostables à domicile » NESPRESSO et, en particulier :
* en publiant sur son site Internet www.oxbarrier.com un communiqué de presse intitulé « OxBarrier files infringement lawsuit against Nespresso »,
* en faisant publier, le 28 octobre 2025, sur le site Internet www.prnewswire.com, ce communiqué de presse dans quatre langues différentes, à savoir en français (intitulé « OxBarrier dépose une plainte pour contrefaçon de brevet contre Nespresso »), en anglais (intitulé « OxBarrier files infringement lawsuit against Nespresso »), en espagnol (intitulé «
OxBarrier presenta una demanda por infraccién de patente contra Nespresso ») et en allemand (intitulé « OxBarrier reicht Patentverletzungsklage gegen Nespresso ein »), et
* en faisant des déclarations dans la presse à la suite de ces communiqués, en particulier dans un article intitulé « Patentklage gegen kompostierbare Papierkapsel von Nespresso » publié le 31 octobre 2025 sur le site Internet www.handelslatt.com, et un article intitulé «Prêts à tout pour se défendre, ils traînent Nespresso en justice » publié le 7 novembre 2025 sur le site Internet www.blick.ch ;
En conséquence,
ORDONNER à la société OX BARRIER B.V. de retirer et/ou supprimer tout communiqué de presse que la société OX BARRIER B.V. aurait publié et/ou rendu public sur Internet, en relation avec des produits NESPRESSO, dont les « capsules Original compostables à domicile» NESPRESSO, sous astreinte de 1 000 000 (un million) d'euros par jour de retard passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute, en particulier :
* retirer de son site Internet www.oxbarrier.com le communiqué de presse intitulé « OxBarrier files infringement lawsuit against Nespresso » ;
* faire retirer du site Internet www.prnewswire.com le communiqué de presse en français, ainsi que dans toutes les autres langues disponibles, à savoir en anglais, en espagnol et en allemand ;
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
* ORDONNER à la société OX BARRIER B.V. de publier et/ou faire publier l'ordonnance à intervenir dans son intégralité, en une police et une taille identiques à celles du communiqué de presse litigieux, sur son site Internet www.oxbarrier.com, à la rubrique « News » et sur le site internet www.prnewswire.com avec la même couverture médiatique que pour son communiqué publié sur ce site Internet le 28 octobre 2025, avec a minima une portée « pan européenne », pendant une durée minimale de 6 (six) mois, à ses seuls frais, sous astreinte de 1 000 000 (un million) d'euros par jour de retard passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute, sans faire tous autres déclarations et/ou commentaires que «La société Ox Barrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « Ox Barrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais) ;
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
ORDONNER à la société OX BARRIER B.V. d'adresser un message à chaque site Internet ayant relayé ou commenté les propos de la société OX BARRIER B.V. concernant l'action litigieuse, que ce soit via l'un de ses communiqués de presse ou par des déclarations dans la presse, afin de leur adresser une copie de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 000 (un million) d'euros par jour de retard passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute, sans faire tous autres déclarations et/ou commentaires que « La société Ox Barrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « Ox Barrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais), y inclus : o YAHOO! FINANCE : www.finance.yahoo.com,
* Blick : www.blick.ch.
* Handelsblatt : www.handelsblatt.com,
* Process Alimentaire : www.processalimentaire.com,
* L'Usine Nouvelle : www.usinenouvelle.com,
* Boursier : www.boursier.com,
* Media Connect: www.mediaconnect.com,
* Investors Hangout : www.investorshangout.com,
* International Comunicaffe : www.comunicaffe.com,
* ANP Persportaal : www.persportaal.anp.nl,
* Duurzaam Ondememen : www.duurzaam-ondernemen.nl,
* Food Holland : www.foodholland.nl,
* VMT : www.vmt.nl,
* Lebensmittel Zeitung : www.lebensmittelzeitung.net,
* La Ragione : www.laragione.eu,
* flândlerbund : www.onlinehaendler-news.de,
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
* FAIRE DEFENSE à la société OX BARRIER B.V. de faire toute déclaration, publication ou commentaire sur tout support en relation avec des produits NESPRESSO, dont les
« capsules Original compostables à domicile» NESPRESSO, y compris en relation avec toute action fondée sur le brevet européen n° EP 3 145 838 ainsi que la présente action en dénigrement, tant qu'une décision définitive sur la contrefaçon alléguée dudit brevet européen n° EP 3 145 838 de la société OX BARRIER. B.V. n'a pas été rendue, sous astreinte de 5 000 000 (cinq millions) d'euros par infraction constatée passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute ;
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
AUTORISER la société NESPRESSO FRANCE à publier l'ordonnance à intervenir sur le site Internet www.nespresso.com, pendant une durée de 6 (six) mois, en mentionnant au moins «La société Ox Barrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France» (en français) et « Ox Barrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais);
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
ORDONNER que cette ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute ;
CONDAMNER la société OX BARRIER B.V. à payer à la société NESPRESSO FRANCE la somme de 30.000 (trente mille) euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société OX BARRIER B.V. aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry Lautier, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
A l'audience du 26 novembre 2025,
* La SOCIETE OX BARRIER B.V se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu les articles 12, 73, 74, 75, 122, 700, 872, 873 du code de procédure civile, Vu la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles 4(1), 7(2) du Règlement n°1215/2012 du parlement et du conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis, Vu les articles 4(1), 6(1) du Règlement (CE) n° 864/2007, dit Rome II,
In limine litis,
Juger que le tribunal des affaires économiques de Paris est incompétent territorialement, et renvoyer Nespresso France à mieux se pourvoir devant les juridictions néerlandaises,
Subsidiairement,
Juger que le tribunal des affaires économiques de Paris est incompétent matériellement, et renvoyer Nespresso France à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Paris,
Subsidiairement si le tribunal devait être compétent,
Juger qu'il n'y a pas lieu à référé, ni au regard des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, ni au regard des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile,
Débouter la société Nespresso France SAS de toutes ses demandes,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société Nespresso France SAS, à verser à la société Ox Barrier B.V. la somme de 30 000 euros (trente mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société Nespresso France SAS aux entiers dépens, Subsidiairement, s'il devait être fait droit aux demandes de la société Nespresso France SAS,
JUGER que la société Ox Barrier B.V. disposera d'un délai d'au moins sept jours ouvrés pour exécuter les mesures ordonnées,
JUGER qu'une éventuelle astreinte ne saurait excéder la somme de 10.000 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai, pour l'ensemble des mesures ordonnées,
JUGER que la société Ox Barrier B.V. ne saurait être tenue pour responsable des actions des tiers (et notamment des tiers avec lesquels elle n'a aucune relation contractuelle) auxquels il lui serait ordonné — de façon explicite et limitative — d'adresser des courriers ou des messages.
* La SAS NESPRESSO FRANCE se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu le Règlement Bruxelles I bis et le Règlement Rome II,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 489,503 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Vu les pièces listées au bordereau ci-joint,
* SE DECLARER COMPETENT pour statuer sur les demandes de la société NESPRESSO FRANCE à l'encontre de la société OX BARRIER B.V.;
* DIRE que la loi française est applicable ;
* DIRE qu'il y a lieu à référé ;
* JUGER que la société OX BARRIER B.V. a commis des actes de concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société NESPRESSO FRANCE, qui engagent sa responsabilité civile :
* en publiant sur son site Internet www.oxbarrier.com un communiqué de presse intitulé « OxBarrier files infringement lawsuit against Nespresso »,
* en faisant publier, le 28 octobre 2025, sur le site Internet www.prnewswire.com, ce communiqué de presse dans quatre langues différentes, à savoir en français (intitulé
« OxBarrier dépose une plainte pour contrefaçon de brevet contre Nespresso »), en anglais (intitulé « OxBarrier files infringement lawsuit against Nespresso »), en espagnol (intitulé « OxBarrier presenta una demanda por infracciem de patente contra Nespresso ») et en allemand (intitulé « OxBarrier reicht Patentverletzungsklage gegen Nespresso ein »), et
en faisant des déclarations dans la presse à la suite de ces communiqués, en particulier dans un article intitulé « Patentklage gegen kompostierbare Papierkapsel von Nespresso » publié le 31 octobre 2025 sur le site Internet www.handelslatt.com, et un article intitulé «Prêts à tout pour se défendre, ils traînent Nespresso en justice » publié le 7 novembre 2025 sur le site Internet www.blick.ch ;
En conséquence,
* ORDONNER à la société OX BARRIER B.V. de retirer et/ou supprimer tout communiqué de presse que la société OX BARRIER B.V. aurait publié et/ou rendu public sur Internet, en relation avec des produits NESPRESSO, dont les «capsules Original compostables à domicile » NESPRESSO, sous astreinte de 1 000 000 (un million) d'euros par jour de retard passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute, en particulier :
* retirer de son site Internet www.oxbarrier.com le communiqué de presse intitulé « OxBarrier files infringement lawsuit against Nespresso »;
* faire retirer du site Internet www.prnewswire.com le communiqué de presse en français, ainsi que dans toutes les autres langues disponibles, à savoir en anglais, en espagnol et en allemand ;
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingtquatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
ORDONNER à la société OX BARRIER B.V. de publier et/ou faire publier l'ordonnance à intervenir dans son intégralité, en une police et une taille identiques à celles du communiqué de presse litigieux, sur son site Internet www.oxbarrier.com, à la rubrique « News » et sur le site internet www.prnewswire.com avec la même couverture médiatique que pour son communiqué publié sur ce site Internet le 28 octobre 2025, avec a minima une portée « pan européenne », pendant une durée minimale de 6 (six) mois, à ses seuls frais, sous astreinte de 1 000 000 (un million) d'euros par jour de retard passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute, sans faire tous autres déclarations et/ou commentaires que «La société Ox Barrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « Ox Barrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais);
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingtquatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
ORDONNER à la société OX BARRIER B.V. d'adresser un message à chaque site Internet ayant relayé ou commenté les propos de la société OX BARRIER B.V. concernant l'action litigieuse, que ce soit via l'un de ses communiqués de presse ou par des déclarations dans la presse, afin de leur adresser une copie de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 000 (un million) d'euros par jour de retard passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute, sans faire tous autres déclarations et/ou commentaires que «La société Ox Barrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « Ox Barrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais), y inclus :
* YAHOO! FINANCE : www.finance.yahoo.com,
* Blick : www.blick.ch,
* Handelsblatt : www.handelsblatt.com,
* Process Alimentaire : www.processalimentaire.com,
* L'Usine Nouvelle : www.usinenouvelle.com,
* Boursier : www.boursier.com,
* Media Connect: www.mediaconnect.com,
* Investors Hangout : www.investorshangout.com.
* International Comunicaffe : www.comunicaffe.com,
* ANP Persportaal : www.persportaal.anp.nl,
* Duurzaam Ondernemen : www.duurzaam-ondernemen.nl.
* Food Holland : www.foodholland.nl,
* VMT : www.vmt.nl,
* Lebensmittel Zeitung : www.lebensmittelzeitung.net,
* La Ragione : www.laragione.eu,
* Händlerbund : www.onlinehaendler-news.de,
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingtquatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
FAIRE DEFENSE à la société OX BARRIER B.V. de faire toute déclaration, publication ou commentaire sur tout support en relation avec des produits NESPRESSO, dont les «capsules Original compostables à domicile » NESPRESSO, y compris en relation avec toute action fondée sur le brevet européen n° EP 3 145 838 ainsi que la présente action en dénigrement, tant qu'une décision définitive sur la contrefaçon alléguée dudit brevet européen n° EP 3 145 838 de la société OX BARRIER. B.V. n'a pas été rendue, sous astreinte de 5 000 000 (cinq millions) d'euros par infraction constatée passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures au seul vu de la minute ;
A titre subsidiaire, sur le point de départ de l'astreinte, passé un délai de 24 (vingtquatre) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
* AUTORISER la société NESPRESSO FRANCE à publier l'ordonnance à intervenir sur le site Internet www.nespresso.com, pendant une durée de 6 (six) mois, en mentionnant au moins « La société Ox Barrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « Ox Barrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais);
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* ORDONNER que cette ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute ;
* DEBOUTER la société Ox Barrier B.V. de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la société OX BARRIER B.V. à payer à la société NESPRESSO FRANCE la somme de 30.000 (trente mille) euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société OX BARRIER B.V. aux entiers dépens, dont distraction au
profit de Maître Thierry Lautier, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mardi 2 décembre 2025 à 16h00.
Sur ce,
Rappel des faits
La société OX BARRIER, de droit des Pays-Bas, a posté sur son site Internet et fait relayer par la société PRNewsWire, de droit des Etats-Unis, un communiqué en français, en allemand, en anglais et en espagnol sous le titre « OxBarrier dépose une plainte pour contrefaçon de brevet contre Nespresso »
avec les sous-titres « le litige concerne la contrefaçon de la partie allemande du brevet EP'838 d'OxBarrier »
« la validité et la solidité d'un brevet sont confirmées par une opposition de l'OEB »
et le texte du premier paragraphe « RHENEN, Pays-Bas, 28 octobre 2025/PRNewswire/ -OxBarrier B.V., pionnière dans les technologies brevetées de capsules, compostables à usage unique, a annoncé aujourd'hui, avoir déposé une plainte pour contrefaçon contre Nespresso en Allemagne, devant le tribunal régional de Munich (Landgericht München). Ceci concerne la contrefaçon de la partie allemande de son brevet européen, EP 3 145 838 B1 (EP838). La technologie d'OxBarrier est protégée par un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La validation de plusieurs brevets européens a été récemment confirmée par la division d'opposition et les chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets dans le cadre de plusieurs procédures ».
L'information présente sur le site internet d'OxBarrier et dont la diffusion a été payée par cette dernière, a été relayée par plusieurs médias anglophones, francophones et germanophones, professionnels (L'usine Nouvelle, Process alimentaire, Lebensmittelzeitung…) mais aussi grand public (Yahoo en anglais) et financiers (Boursier.com).
Sur la compétence du tribunal de céans
Sur la compétence, ratione loci, des tribunaux parisiens
OX BARRIER soutient que le communiqué est en langue anglaise, relatif à un contentieux allemand, relayé par un média des Etats-Unis sur son site américain (mais pas sur son site français).
NESPRESSO France, soutient que
* le communiqué a été diffusé auprès de plus de 270.000 boîtes mail de journalistes, plus de 9.000 publications de par le monde et que PRNewswire décline expressément toute responsabilité sur les contenus,
* le communiqué a été repris dans la presse francophone,
* le communiqué fait état d'une plainte, ce qui a des connotations pénales, et qu'il jette le discrédit sur « Nespresso » dans son ensemble, dont NESPRESSO France.
Nous relevons que le Règlement dit Bruxelles I bis, applicable à toute affaire civile ou commerciale, dès lors qu'un défendeur est domicilié dans un État membre de l'UE, stipule en son article 7 que « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre […]
2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. »
En l'espèce, il est constant que
* NESPRESSO France et OxBarrier ne sont pas en relations contractuelles, que la faute alléguée relève donc de la responsabilité délictuelle,
* Le communiqué est accessible en tout point de la planète, sur le site d'OxBarrier comme sur le site de PRNewswire qui l'a largement diffusé, et qu'il a été repris tant par la presse francophone, dont la presse française, et qu'il est susceptible de recueillir une diffusion plus large.
Le marché principal de NESPRESSO France est situé en France, dont [Localité 1]. Le dommage, existant où potentiel, résultant du communiqué d'OxBarrier se situe donc en France, dont [Localité 1]. NESPRESSO France est en conséquence, au visa de l'article 7 du Règlement Bruxelles I Bis, fondé à saisir une juridiction française, notamment une juridiction parisienne.
Sur la compétence, ratione materiae, du tribunal des affaires économiques
OxBarrier soutient que si sa conduite est répréhensible, elle relève alors de la diffamation pour laquelle le tribunal judiciaire est compétent.
De son côté, NESPRESSO France soutient qu'elle relève du dénigrement, son préjudice étant financier et réputationnel.
La diffamation vise toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou la considération d'une personne (Loi du 29 juillet 1881 art.29).
Le dénigrement réside dans la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur les produits ou services proposés ou commercialisés par une entreprise. Il vise directement les produits ou les services d'une entreprise, souvent concurrente, mais pas nécessairement. Il consiste à jeter publiquement le discrédit sur eux dans le but d'en tirer avantage.
En l'espèce, l'information vise expressément NESPRESSO, mais aussi directement les Capsules Compostables de cette dernière, et l'action d'OxBarrier s'inscrit dans le cadre de son programme de licence de sa technologie de capsules compostable annoncé le 15 septembre 2025 1 par le même canal que la communication querellée.
Le contentieux relève donc du dénigrement, ce qui entraîne ipso facto la compétence d tribunal de céans.
Sur la loi applicable
& lt;sup>1 Pièce Nespresso n° 10
L'article 6 du Règlement (CE) N° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») dispose que « La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être. »
En l'espèce, NESPRESSO France et OxBarrier ne sont pas en relations contractuelle. Les actes de dénigrement -qui font partie des actes de concurrence déloyale- allégués affectent ou sont susceptibles d'affecter les relations de concurrence en France. C'est donc la loi française qui trouve à s'appliquer.
Sur la compétence du juge des référés
L'article 873 al 1 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ».
Nespresso France allègue d'un dommage imminent voire d'un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés est donc compétent.
Sur le bien-fondé de la demande
Sur la responsabilité d'OxBarrier
En l'espèce, il est constant qu'OxBarrier a publié sur son site Internet une information faisant état de la procédure qu'elle a engagée devant le Landgericht de [Localité 2] à l'encontre de « Nespresso » et qu'elle l'a fait relayer par PRNewswire sur le site américain de cette dernière.
Le fait que le relais ait été effectué par une société tierce est inopérant, OxBarrier conservant l'entière responsabilité de son message comme le mentionne explicitement le message relayé 2. Elle est de même seule responsable du contenu de son site Internet.
Sur le dénigrement
La jurisprudence retient que
* « […] même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. » 3, et que
* « est fautive la dénonciation faite à la clientèle faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice… » 4.
& lt;sup>2 Pièce Nespresso n° 17
& lt;sup>3 Cass.Com 9 janvier 2019, RG n° 17-18.350
& lt;sup>4 Cass.Com 24 septembre 2013, RG n° 12-19.790
La procédure est pendante devant le Landgericht de [Localité 2]. Elle n'a pas fait l'objet à ce jour d'une décision de justice. La publication du communiqué d'OxBarrier contrevient donc à la jurisprudence constante de la Cour de cassation française.
Sur le communiqué querellé
OX BARRIER a publié un communiqué en français, en allemand, en anglais et en espagnol sous le titre « OX Barrier dépose une plainte pour contrefaçon de brevet contre Nespresso » avec les sous-titres « le litige concerne la contrefaçon de la partie allemande du brevet EP'838 d'Ox Barrier »
« la validité et la solidité d'un brevet sont confirmées par une opposition de l'OEB »
et le texte du premier paragraphe « RHENEN, Pays-Bas, 28 octobre 2025/PRNewswire/ -OxBarrier B.V., pionnière dans les technologies brevetées de capsules, compostables à usage unique, a annoncé aujourd'hui, avoir déposé une plainte pour contrefaçon contre Nespresso en Allemagne, devant le tribunal régional de Munich (Landgericht München). Ceci concerne la contrefaçon de la partie allemande de son brevet européen, EP 3 145 838 B1 (EP838). La technologie d'OxBarrier est protégée par un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La validation de plusieurs brevets européen a été récemment confirmée par la division d'opposition et les chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets dans le cadre de plusieurs procédures ».
L'information présente sur le site internet d'OxBarrier et dont la diffusion a été payée par cette dernière, a été relayée par plusieurs médias anglophones, francophones et germanophones, professionnels (L'usine Nouvelle, Process alimentaire, Lebensmittelzeitung…) mais aussi grand public (Yahoo en anglais) et financiers (Boursier.com).
Nous relevons que
* Le titre du communiqué vise sans ambigüité la marque « Nespresso », dont l'exploitation est partagée par l'ensemble des sociétés nationales de Nespresso, dont NESPRESSO France quand bien même l'action en justice d'OxBarrier auprès du Landgericht de [Localité 2] ne vise que la société Nespresso Deutschland GmbH
* L'interview donnée par OxBarrier au média suisse www.blick.ch confirme cette analyse « « Ils veulent nous intimider » Prêts à tout pour se défendre, ils traînent Nespresso en justice Le conflit s'envenime pour Nespresso. La filiale de Nestlé est en procès à [Localité 2], accusée d'avoir plagié des capsules en papier biodégradables. L'entreprise néerlandaise OxBarrier est prête à porter plainte dans d'autres pays » dont les termes n'ont pas été démentis par OxBarrier.
La faute d'OxBarrier à l'égard de NESPRESSO France est donc établie.
Sur le dommage imminent et le trouble manifestement illicite
NESPRESSO France commercialise ses capsules auprès du grand public, mais aussi auprès des entreprises, en tout état de cause en B to C, la vente aux entreprises n'étant pas destinée à la revente ou à l'incorporation dans un produit fini, mais à la consommation en l'état.
A ce jour, le communiqué d'OxBarrier a été repris essentiellement par la presse spécialisée, mais pas que. Sa reprise plus large par la presse grand public est loin d'être exclue, eu égard à la notoriété de la marque Nespresso en France. Elle serait extrêmement dommageable pour NESPRESSO France. Le trouble illicite est donc établi, mais aussi le dommage imminent.
Sur les mesures sollicitées
NESPRESSO France demande
* la suppression des messages querellés,
* la publication de l'ordonnance sur les sites Internet www.oxbarrier.com et www.prnewswire.com,
* l'envoi d'un message faisant état de la présente décision à tous les médias ayant relayé l'information querellée,
* le tout sous astreinte,
* l'autorisation de publier la décision sur son propre site pour une durée de 6 mois.
Au visa de l'article 873 du code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ».
En l'espèce il est démontré par la reprise du communiqué d'OxBarrier dans la presse européenne et dans la presse française que la localisation du site de PRNewswire aux Etats-Unis n'est pas un frein à la diffusion de celui-ci. Les outils de traduction disponibles aujourd'hui nous conduise à supprimer le communiqué querellé quelle que soit la langue dans laquelle il est formulé.
La demande de suppression des messages querellés est fondée tant pour mettre fin à un trouble manifestement illicite que pour prévenir un dommage imminent, tout comme la publication de la présente ordonnance, les messages aux médias ayant relayé le communiqué d'OxBarrier et la publication sur son propre site Internet, dont l'exécution est à la discrétion de NESPRESSO France.
Sur l'astreinte
Les articles L.131-1 dispose que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »,
L.131-2 que « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »
L.131-3 que « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »
et L.131-4 que « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. »
L'astreinte ne revêt donc aucun caractère indemnitaire, seulement un caractère comminatoire. Son montant est donc fonction de l'importance de l'affaire et de l'attitude du débiteur de l'obligation. Par ailleurs, l'inexécution ou le retard dans l'exécution étant appréciée par le juge de l'exécution lors de la liquidation de l'astreinte, il n'y a pas lieu de distinguer, comme le soutient OxBarrier, selon que l'exécution relève de la seule débitrice ou de l'action conjointe de celle-ci et d'un tiers.
Il sera en conséquence statué comme suit.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 20.000 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Nous déclarons compétents.
Ordonnons à la société OX BARRIER B.V. de retirer et/ou supprimer tout communiqué de presse que la société OxBarrier B.V. aurait publié et/ou rendu public sur Internet, en relation avec des produits NESPRESSO, dont les « capsules Original compostables à domicile » NESPRESSO, sous astreinte de 200.000 (deux cent mille) euros par jour de retard passé un délai de 2 (deux) jours ouvrés de la signification de la présente ordonnance, en particulier :
* retirer de son site Internet www.oxbarrier.com le communiqué de presse intitulé
« OxBarrier files infringement lawsuit against Nespresso » ;
* faire retirer du site Internet www.prnewswire.com le communiqué de presse en français, ainsi que dans toutes les autres langues disponibles, à savoir en anglais, en espagnol et en allemand.
Ordonnons à la société OxBarrier B.V. de publier et/ou faire publier l'ordonnance à intervenir dans son intégralité, en une police et une taille identiques à celles du communiqué de presse litigieux, sur son site Internet www.oxbarrier.com, à la rubrique « News » et sur le site internet www.prnewswire.com avec la même couverture médiatique que pour son communiqué publié sur ce site Internet le 28 octobre 2025, avec a minima une portée « pan européenne », pendant une durée minimale de 6 (six) mois, à ses seuls frais, sous astreinte de 200.000 (deux cent mille) euros par jour de retard passé un délai de 2 (deux) jours ouvrés de la signification de la présente ordonnance, sans faire tous autres déclarations et/ou commentaires que «La société Ox Barrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « Ox Barrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais) ;
Ordonnons à la société OxBarrier B.V. d'adresser un message à chaque site Internet ayant relayé ou commenté les propos de la société OxBarrier B.V. concernant l'action litigieuse, que ce soit via l'un de ses communiqués de presse ou par des déclarations dans la presse, afin de leur adresser une copie de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200.000 (deux cent
mille) euros par jour de retard passé un délai de 2 (deux) jours ouvrés de la signification de la présente ordonnance, sans faire tous autres déclarations et/ou commentaires que «La société OxBarrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « OxBarrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais), y inclus :
* YAHOO! FINANCE : www.finance.yahoo.com,
* Blick : www.blick.ch,
* Handelsblatt : www.handelsblatt.com,
* Process Alimentaire : www.processalimentaire.com,
* L'Usine Nouvelle : www.usinenouvelle.com,
* Boursier : www.boursier.com,
* Media Connect: www.mediaconnect.com.
* Investors Hangout : www.investorshangout.com,
* International Comunicaffe : www.comunicaffe.com,
* ANP Persportaal : www.persportaal.anp.nl,
* Duurzaam Ondernemen : www.duurzaam-ondernemen.nl,
* Food Holland : www.foodholland.nl,
* VMT : www.vmt.nl,
* Lebensmittel Zeitung : www.lebensmittelzeitung.net,
* La Ragione : www.laragione.eu,
* Händlerbund : www.onlinehaendler-news.de,
Faisons défense à la société OxBarrier B.V. de faire toute déclaration, publication ou commentaire sur tout support en relation avec des produits NESPRESSO, dont les « capsules Original compostables à domicile » NESPRESSO, y compris en relation avec toute action fondée sur le brevet européen n° EP 3 145 838 ainsi que la présente action en dénigrement, tant qu'une décision définitive sur la contrefaçon alléguée dudit brevet européen n° EP 3 145 838 de la société OxBarrier. B.V. n'a pas été rendue, sous astreinte de 200.000 (deux cent mille) euros par infraction constatée passé un délai de 200.000 (deux cent mille) euros passé un délai de 2 (deux) jours ouvrés de la signification de la présente ordonnance ;
Autorisons la société NESPRESSO France à publier l'ordonnance à intervenir sur le site Internet www.nespresso.com, pendant une durée de 6 (six) mois, en mentionnant au moins « La société OxBarrier B.V. a été condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris pour concurrence déloyale et dénigrement à l'égard de la société Nespresso France » (en français) et « OxBarrier B.V. was found liable by the Economic Activities Court of Paris for unfair competition and disparagement against Nespresso France » (en anglais) ;
Condamnons la société OxBarrier B.V. à payer à la société NESPRESSO France la somme de 20.000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Rejetons le surplus de la demande.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la société OX BARRIER BV aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 €TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président et Mme Laurence Baali, greffier.