Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01663 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAVB [E] [N]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 05 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. X se disant [E] [N]
né le 26 Juillet 1977 à [Localité 1] ( MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [B] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
MME [T]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 novembre 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 05 novembre 2026 à 15h00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 novembre 2026 notifiée à 16h20 prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [E] [N] ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [E] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 novembre 2026 à 12h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. X se disant [E] [N], né le 26 juillet 1977 à [Localité 1] (Maroc) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme le préfet de l'Aisne le 5 octobre 2026 notifié à 10h pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 22 février 2025 par la même autorité.
Par décision en date du 10 octobre 2026 à 14h15 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 12 octobre 2026.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 novembre 2026 notifiée à 16h20, ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. X se disant [E] [N] du 4 novembre 2026 à 12h41 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et de dire et juger sa remise en liberté.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'illégalité de son maintien en rétention administrative en raison de l'absence des diligences nécessaires à l'exécution de la procédure de transfert.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'illégalité du maintien en rétention administrative en raison de l'absence des diligences nécessaires à l'exécution de la procédure de transfert
L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'
Pour voir accueillir une demande de deuxième ou troisième prolongation, l'administration doit non seulement démontrer qu'elle se trouve dans l'un des cas de figure énumérés à l'articleL.742-4 du CESEDA mais également justifier des diligences accomplies pour organiser le départ de l'étranger.
Il est à rappeler que l'autorité administrative n'a pas de pouvoir d'injonction à l'égard des autorités consulaires étrangères et que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde ou troisième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe plus aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première ou la deuxième décision judiciaire de la prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde ou troisième prolongation en rétention administrative.
Il convient aussi d'ajouter qu'il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises (Cour de cass 1 ère civ 09.06.2010 n°09-12.165 et 30.01.2019 n°18-11.806).
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable, le règlement (UE) 2024/1351 « AMMR » distingue désormais les requêtes aux fins de prise en charge des notifications aux fins de reprises en charge.
En l'espèce, M. X se disant [E] [N] n'a pas été placé en rétention en vertu de l'article 44 du règlement UE 2024/1351, mais a été placé en rétention sur la base d'une obligation de quitter le territoire français délivrée le 22 février 2025. En effet, il a été placé en rétention le 5 octobre 2026, soit avant la réception du HIT positif le 7 octobre 2026. Il s'ensuit que la situation de X se disant [E] [N] relève donc d'une notification aux fins de reprise en charge et des dispositions du § 2 de l'article 40 et de l'article 41 du règlement UE n°2024/1351, en ce que le relevé de ses empreintes est ressorti positif à la suite d'une recherche dans EURODAC auprès des autorités consulaires slovènes, l'article 45 paragraphes 1 et 2 ne s'applique donc pas à sa situation.
Dès lors, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté, sauf à y apporter les modifications suivantes quant au calcul des délais :
- le délai de 2 semaines prévu à l'article 40 du règlement UE n°2024/1351 s'appliquait donc à compter du 7 octobre 2026 et expirait le 21 octobre 2026 (et non le 31 octobre) ; .
- à l'expiration de ce délai, soit le 21 octobre 2026 (et non le 31 octobre), l'absence d'opposition exprimée par les autorités slovènes équivalait à une acception de reprise en charge et que l'autorité administrative devait alors notifier à X se disant [E] [N], une décision de transfert dans un délai de 2 semaines à compter de l'acceptation ou de la confirmation, soit à partir du 21 octobre 2026 (et non du 31 octobre) ;
- il apparaît que ce délai de 2 semaines de notification de la décision de transfert, qui court à compter du 21 octobre 2026, est expiré depuis le 4 novembre 2026 (et non du 13 novembre comme l'avait retenu le premier juge). Puisqu'il convient de rappeler qu'en application l'article 41 § 4 dudit règlement européen « 4. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux semaines mentionné au paragraphe 3 équivaut à la confirmation de la réception de la notification », ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors la préfecture ne justifiant pas avoir notifié une décision de transfert à l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation de diligences et la demande de prolongation de la rétention de X se disant [E] [N] sera rejetée, et la rétention administrative de ce dernier sera levée..
L'ordonnance dont appel sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel de X se disant [E] [N] recevable,
INFIRMONS l'ordonnance dont appel,
Statuant à nouveau,
REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de X se disant [E] [N] ;
ORDONNONS la levée de la rétention administrative de X se disant [E] [N] ;
LUI RAPPELONS qu'il doit quitter le territoire national ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Novembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. X se disant [E] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. X se disant [E] [N] le jeudi 05 novembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à MME [T] et à Maître Sarah BENSABER le jeudi 05 novembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 05 novembre 2026
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