Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Y] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le:
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18° chambre
1ère section
N° RG 23/08414
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GJV
N° MINUTE : 5
contradictoire
Assignation du :
23 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de [Y], vestiaire #C1723
DÉFENDERESSE
SCI DU CHAPON
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat, avocats au barreau de [Y], vestiaire #A1003
Décision du 24 Septembre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 23/08414 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GJV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 19 Mai 2026, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 26 juillet 2019, la SCI [Adresse 3] Chapon a donné à bail commercial à la SARL [G] [Y] (ci-après la société « [G] ») des locaux situés [Adresse 4], à Paris 3ème arrondissement, pour une durée de neuf ans à compter du 27 juillet 2019, moyennant un loyer en principal de 36.000 euros par an hors taxes et hors charges, payable mensuellement à terme d'avance.
La destination prévue au bail est l’usage exclusif de « fabrication et vente de pâtisseries, confiseries, sandwiches, salon de thé, petite restauration froide sans extraction ».
Les locaux sont constitués d’une boutique située au rez-de-chaussée du bâtiment A et d’une réserve ainsi qu’une petite courette privative situées au rez-de-chaussée du bâtiment B.
Par acte extrajudiciaire en date du 15 décembre 2022, la SCI du Chapon a fait délivrer à la société [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 48.625 euros arrêté au 15 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2023, la SCI du Chapon a fait assigner sa locataire et la caution devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [Y] aux fins principales de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement provisionnel de l’arriéré locatif.
Estimant que l’interruption du paiement des loyers était justifié par l’opposition de la bailleresse à des travaux électriques permettant l’installation d’un four triphasé indispensable à son activité de pâtisserie, par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023, la société [G] a fait assigner la SCI du Chapon devant le tribunal judiciaire de [Y] aux fins principales de faire constater qu’elle est en droit de refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers et charges et de condamner la bailleresse à lui rembourser la somme de 83.375 euros à parfaire au titre des loyers et charges indûment réglés.
En cours de procédure, la bailleresse a fait constater par procès-verbal de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, que le local de la société [G] avait fait l’objet d’un raccordement électrique en triphasé, alors que l’assemblée générale des copropriétaires s’était opposée à un tel raccordement.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 juin 2025, la société [G] demande au tribunal de :
« DECLARER la société [G] [Y], bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
- JUGER que la SCI DU CHAPON a manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible des locaux ;
- CONSTATER que la société [G] [Y] est dans l’impossibilité d’exploiter le local commercial sis [Adresse 5] ;
- JUGER que la société [G] [Y] était en droit de refuser d'exécuter son obligation de règlement des loyers et charges à la SCI DU CHAPON ;
- CONDAMNER la SCI DU CHAPON à rembourser à la société [G] [Y] la somme de 83 375 euros, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir, correspondant aux loyers et charges indûment réglés ;
- CONDAMNER la SCI DU CHAPON au paiement d'une somme de 4.500 € à la demanderesse, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI DU CHAPON aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. »
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 février 2025, la SCI du Chapon demande au tribunal de :
« - REJETER l’ensemble des moyens, demandes et prétentions développés par la SARL [G] [Y],
- A TIRE RECONVENTIONNEL, RECEVOIR la SCI DU CHAPON en ses arguments, prétentions et demandes,
EN CONSEQUENCE,
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail consenti à la SARL [G] [Y] et portant sur le local commercial situé [Adresse 6],
- DECLARER le bail résilié aux torts de la SARL [G] [Y],
- ORDONNER l’expulsion de la SARL [G] [Y] et de tous occupants de son chef dans les lieux, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu,
- ORDONNER le transport et la séquestration des meubles, objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, et ce, en garantie des indemnités d’occupation et de réparation qui pourraient être dues,
- CONDAMNER la SARL [G] [Y] au paiement des sommes suivantes :
✓ 136.206,52 euros au titre des arriérés de loyers et provision de charges, terme du mois de janvier 2025 inclus, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer, et capitalisation
✓ Une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer jusqu’à son départ effectif des lieux à compter du mois de février 2025.
✓ Précision faite que le montant de cette indemnité sera augmenté de 50% conformément au contrat de bail, outre charges et taxes, à compter de la signification à intervenir.
- CONDAMNER Madame [F] [U] solidairement avec la SARL [G] [Y] à hauteur de son engagement de caution, soit 36.000 euros.
- CONDAMNER la SARL [G] [Y], solidairement avec sa gérante, au paiement de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure dilatoire et en tout cas, abusive,
- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel,
- CONDAMNER solidairement la SARL [G] [Y] et Madame [F] [U], à payer à la SCI DU CHAPON la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement la SARL [G] [Y] et Madame [F] [U] aux entiers dépens de la procédure. »
Conformément à l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2025 et fixée pour être plaidée à l’audience tenue à juge rapporteur du 19 mai 2026. A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
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MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le manquement à l’obligation de délivrance de la bailleresse
La société [G] soutient :
- que le bailleur a l’obligation de délivrer un local conforme à l’usage auquel il est destiné ; qu’il doit répondre de l’exécution des travaux rendus nécessaires à l’exploitation des lieux pour l’usage en vue duquel ils ont été loués,
- que les locaux ont été loués pour une activité de pâtisserie, nécessitant l’installation d’un four adapté qui requiert une alimentation triphasée ; que cela a été expliqué à la bailleresse lors de la présentation de la demande de travaux,
- que la bailleresse avait connaissance de ce besoin impératif et qu’elle en avait informé le syndic dès le 5 novembre 2019, mais que la bailleresse n’a jamais transmis les éléments relatifs aux travaux au syndic en vue d’une assemblée générale, malgré ses nombreuses relances ; que la bailleresse a fait preuve d’inertie ne lui permettant pas d’effectuer les travaux nécessaires à son exploitation ; que la bailleresse n’a sollicité le raccordement du local en circuit triphasé qu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 19 octobre 2023 qui a voté contre ce projet,
- que faute d’autorisation de travaux, elle n’a jamais été en mesure d’exploiter les locaux conformément à la destination contractuelle.
La SCI du Chapon expose :
- que la société [G] a accepté les locaux en l’état, reconnaissant dans le bail qu’ils lui permettaient l’exercice de l’activité prévue,
- que l’utilisation d’un circuit électrique monophasé est compatible avec l’activité de pâtisserie et que la locataire peut exercer son activité dans le local ; qu’il existe une gamme de fours professionnels de pâtisserie compatible avec un circuit monophasé ; que la locataire ne peut soutenir de bonne foi que le triphasé est indispensable à son activité,
- qu’elle n’a accepté de soumettre le dossier de travaux de sa locataire à l’assemblée générale des copropriétaires en 2023 que dans l’espoir d’obtenir paiement des arriérés et non comme une reconnaissance de son manquement à l’obligation de délivrance ; que la résolution a été rejetée en raison d’un dossier technique falsifié fourni par la locataire de sorte qu’elle ne peut lui reprocher de ne pas avoir contesté ce refus
- qu’il est apparu fin 2024 que le local litigieux avait été raccordé en triphasé, malgré l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, de sorte que la locataire ne peut soutenir que l’exploitation de son local n’est pas possible ; que contrairement à ses allégations, le local est exploité, sans que les loyers ne soient réglés.
Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque les locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Il est constant que le bailleur ne peut s’affranchir de son obligation de délivrance par le biais d’une clause limitative de responsabilité, et que l’aménagement contractuel prévu par les parties et sans effet sur l’obligation de délivrance du bailleur.
La délivrance implique que le bien loué puisse être exploité par le locataire conformément à la destination envisagée dans le contrat de bail, ce qui impose que le bien loué dispose des caractéristiques physiques et juridiques permettant d'exercer effectivement l'activité stipulée au bail.
En outre, en application des dispositions de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, l’article 4 du bail commercial du 26 juillet 2019 stipule que « Les locaux loués sont destinés à l’usage de fabrication et vente de pâtisseries, confiseries, sandwiches, salon de thé, petite restauration froide sans extraction ».
L’article 5 « Délivrance – Etat des lieux initial » du contrat stipule :
« Le Preneur déclare avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent bail, toutes informations utiles sur l’état des locaux et de l’immeuble et accepter de se faire délivrer les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance en renonçant expressément à demander au Bailleur d’y effectuer des travaux d’aménagement ou des réparations.
Le Preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent en l’état d’exercice de l’activité autorisée en vertu du présent bail ».
Le même article précise que les locaux sont donnés en location en mauvais état d’entretien et de réparations locatives et que le preneur fait son affaire personnelle de leur remise en état, en échange de la franchise d’un mois et demi de loyer consentie à l’article 10 « afin de lui permettre d’effectuer ses travaux d’adaptation et de mise aux normes des locaux à son activité ».
Les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’un raccordement électrique triphasé du local et le preneur reconnait expressément que les locaux permettent l’exercice de l’activité autorisée.
La SCI [Adresse 3] Chapon verse aux débats des pièces dont il ressort que l’activité de pâtisserie peut se faire avec un raccordement électrique monophasé, le triphasé étant une option mais pas un prérequis. Cela ressort :
- d’un extrait de catalogue d’équipements destinés à la restauration professionnelle, présentant des fours pâtissiers avec alimentation monophasée,
- d’un extrait du site internet de la MAPA, assureur des professionnels de l’alimentaire, qui présente le matériel nécessaire à l’activité de pâtisserie et informe sur la nécessité de choisir le four professionnel en fonction du type d’alimentation dont dispose le local (monophasé ou triphasé),
- d’une attestation de Mme [O], gérante de la SARL [D] qui exploite une pâtisserie sous l’enseigne [D] au [Adresse 7] dans le [Localité 3], laquelle indique utiliser des fours raccordés en monophasé, étant précisé que cette attestation est accompagnée de la copie de la carte d’identité de la signataire et du K-bis de la société.
La société [G] qui soutient qu’un four triphasé est indispensable à l’exercice de son activité et que la bailleresse devait rendre possible un tel raccordement, verse aux débats :
- une plaquette de présentation établie par elle-même sur l’importance du triphasé et du four dans une pâtisserie ; ce document présente cependant les avantages du four triphasé, sans pour autant que son caractère indispensable à l’activité ne soit démontré,
- un « certificat du technicien Euro four » daté du 20 janvier 2020, qui atteste que le four dont dispose la société [G] requiert l’adaptation du circuit électrique du local loué pour un système triphasé,
- une attestation de « l’installateur technique » en date du 5 juin 2023, relatant avoir accompagné la gérante de la société [G] à une réunion de copropriétaires en novembre 2019 pour présenter le projet de modification du circuit en triphasé, proposition qui a été rejetée par les copropriétaires, ce qui empêche l’utilisation du four.
Outre le fait que les attestations versées aux débats par la société [G] ne sont pas même accompagnées d’une pièce d’identité des rédacteurs, ne répondant à aucune exigence formelle de l’article 202 du code de procédure civile, aucune de ces pièces ne démontre la nécessité d’un four triphasé pour l’activité de pâtisserie prévue au bail. Il apparait en revanche que la société [G] s’est équipée d’un four triphasé alors que le système électrique du local ne permettait pas son raccordement.
Par ailleurs, la société [G] justifie avoir demandé au syndic de copropriété, dès le 5 novembre 2019, une autorisation de travaux pour un changement de compteur électrique en triphasé et qu’il lui a été permis de présenter son projet de travaux à cette occasion ; que l’assemblée générale du 7 décembre 2021 contient une résolution n° 26, qui rappelle la résolution n° 26 de l’assemblée générale du 24 novembre 2020 relative aux travaux projetés dans le local, et qui rappelle qu’il a été demandé de soumettre un projet global des travaux au syndic et à l’architecte de l’immeuble pour le valider en assemblée, mais que faute d’avoir reçu les éléments de la propriétaire, l’assemblée réitère sa demande de documentation afin de soumettre la résolution au vote.
La société [G] soutient que la propriétaire n’a jamais transmis les éléments relatifs aux travaux au syndic, malgré ses relances. Elle produit pour en justifier des échanges de “sms” rédigés en caractères chinois de l’année 2021, indiquant qu’il s’agit de demandes pour résoudre le problème du triphasé auxquelles la bailleresse répond par des demandes relatives aux loyers impayés. Ces messages ne sont pas accompagnés de leur traduction exacte de sorte qu’ils sont dépourvus de valeur probante.
S’agissant des documents qui n’auraient pas été transmis, la société [G] ne justifie pas avoir communiqué à la bailleresse des documents de travaux conformes aux demandes de l’assemblée générale, à savoir soumis au syndic et à l’architecte de l’immeuble. La seule présentation de travaux versée aux débats est celle établie par la société [G], datée du 18 décembre 2019, incluant une présentation du four ventilé. La bailleresse produit un document qui aurait été soumis à l’assemblée générale des copropriétaires de 2023 qui a rejeté le projet ; il s’agit du même document de présentation du four et des travaux mais avec un logo « Enedis », de sorte qu’il est permis de s’interroger sur la loyauté de ce document.
Il résulte de ces éléments que la société [G] échoue à démontrer le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance d’un local adapté à la destination prévue au bail et de jouissance paisible du local.
Sur l’exception d’inexécution invoquée par la société [G]
La société [G] expose qu’elle est fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour réclamer le remboursement des loyers réglés indûment, à hauteur de 83.375 euros, alors que le local était inexploitable ; que la bailleresse ne l’a pas même avertie du raccordement au triphasé du local à compter de février 2024, lui permettant d’exploiter son local, la société [G] ayant découvert ce fait à la lecture des conclusions de la bailleresse notifiées le 3 février 2025 ; que la bailleresse échoue à démontrer que le local aurait été exploité avant cette date, ses pièces n’étant pas probantes à ce titre.
La SCI du Chapon réplique qu’elle n’a pas commis de manquement à l’obligation de délivrance faisant obstacle à l’exploitation du local par la société [G] et que le local a bien été exploité par la société [G] ; qu’elle a été informée par le syndic de copropriété qu’un raccordement du local au triphasé avait été effectué sans autorisation, ce qu’elle a fait constater par voie de commissaire de justice.
L’article 1728 du code civil énonce que « le preneur est tenu de deux obligations principales, [celle] d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; [et celle] de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L’article 1219 du même code prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, il a été établi précédemment que la SCI du Chapon n’avait pas commis de manquement à son obligation de délivrance conforme, empêchant le preneur d’user des locaux conformément à leur destination contractuelle. En l’absence de manquement caractérisé de la part du bailleur, la société [G] n’était pas fondée à suspendre d’elle-même le paiement des loyers et n’est pas fondée à opposer une exception d’inexécution de son obligation de paiement.
En conséquence, la demande en remboursement de la somme de 83.375 euros à parfaire au jour de l’audience, au titre des loyers réglés par la société [G], sera rejetée.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire
La SCI du Chapon expose qu’en l’absence de règlement intervenu dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer, en l’absence de tout manquement à la bonne foi contractuelle pouvant lui être reproché, la clause résolutoire est acquise et l’expulsion de la locataire doit être ordonnée.
La société [G] estime que le commandement de payer du 15 décembre 2022 a été délivré de mauvaise foi de sorte que la demande d’acquisition de la clause résolutoire ne saurait prospérer ; que la bailleresse avait connaissance des travaux qu’elle souhaitait faire et qu’elle n’est pas intervenue pour permettre à sa locataire d’obtenir l’autorisation de travaux ; que la bailleresse n’a pas davantage contesté le refus de travaux opposé par l’assemblée générale des copropriétaires ; que dans ce contexte, elle n’a pas eu d’autre choix que d’interrompre le paiement des loyers. Elle soutient également que le décompte qui accompagne le commandement de payer est erroné, ce qui démontre la mauvaise foi du bailleur et entache le commandement de nullité.
L’article L. 145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le commandement de payer délivré pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est valable pour la partie non contestée.
L’article 1104 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Disposition d’ordre public, cette exigence s’applique à la délivrance d’un commandement de payer. La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l’invoque et s’apprécie au jour où le commandement a été délivré.
En l’espèce, l’article 30 du bail du 26 juillet 2019 stipule une clause résolutoire aux termes de laquelle à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, remboursement de frais, charges, taxes ou contribution en application du contrat, un mois après un commandement délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.
Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2022, la SCI du Chapon a fait délivrer à la société [G] un commandement de payer la somme de 48.927,80 euros y compris les frais d’acte, au titre des loyers et charges impayés du 1er août 2019 au 1er décembre 2022, selon décompte annexé.
Il résulte de ce qui précède que la société [G] échoue à établir le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance ou tout autre manquement caractérisé par un refus de demander les travaux d’adaptation électrique à l’assemblée générale des copropriétaires.
La mauvaise foi de la bailleresse dans la délivrance du commandement de payer n’est pas caractérisée alors qu’il n’est pas contesté que la société [G] avait suspendu le paiement des loyers.
S’agissant du décompte annexé à l’acte, la locataire ne conteste pas qu’elle n’a pas réglé les sommes demandées, mais estime que le montant réclamé était en réalité inférieur.
Le fait que le commandement de payer porte sur une somme supérieure au montant réellement dû n’entraine pas la nullité de l’acte et ne caractérise pas, à lui seul, la mauvaise foi de la bailleresse.
En l’absence de justification du règlement des causes du commandement dans le délai d’un mois, il sera constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 15 janvier 2023 à vingt-quatre heures et que le bail a donc été résilié à cette date.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expulsion formée par la SCI du Chapon dans les termes du présent dispositif. Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes en paiement de la bailleresse
La SCI du Chapon soutient qu’à la date du 20 janvier 2025, la dette de la société [G] s’établit à la somme de 136.206,52 euros, mois de janvier 2025 inclus ; que l’indemnité d’occupation doit être acquittée pour un montant égal au dernier loyer, augmentée de 50% conformément au contrat de bail, outre les charges et taxes dues ; que la caution doit être condamnée solidairement à hauteur de son engagement. Elle soutient également que la présente procédure a été introduite de façon dilatoire par la locataire pour ralentir la procédure de référé, ce qui lui cause un préjudice qu’elle évalue à 10.000 euros que Mme [F] [U] sera condamnée solidairement à payer.
La société [G] conteste le décompte de la bailleresse estimant que le montant des impayés est moins élevé, faisant état notamment de la franchise de loyer initialement accordée. Sur la demande de dommages et intérêts, elle estime qu’il n’y a pas de faute dans la mesure où elle ne pouvait exercer son activité dans les locaux et qu’il aura fallu engager cette procédure pour que la bailleresse fasse raccorder son local et qu’elle puisse exploiter le local.
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré du paiement du loyer et des accessoires contractuellement dus entre les mains de son bailleur.
Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, applicable au présent litige.
En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Le caractère excessif de la pénalité conventionnelle, qui a un caractère à la fois indemnitaire et comminatoire, s'apprécie au regard d'une part du dommage que la clause a vocation à compenser, et d'autre part en considération de la pression que la menace de la sanction doit exercer sur l'autre partie pour l'inciter à s'exécuter.
Sur la condamnation de la caution
Mme [F] [U] qui s’est portée caution de la société [G] à hauteur de 36.000 euros par acte du 24 juillet 2020, n’a pas été attraite à la cause de sorte que les demandes de la SCI du Chapon à son encontre seront déclarées irrecevables.
Sur les arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation
En l'espèce, la société [G], occupante des lieux loués sans droit ni titre depuis le 15 janvier 2023, doit être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux. L'indemnité d'occupation sera en conséquence fixée à une somme égale au montant du dernier loyer contractuel majoré des charges et taxes.
L’article 30 du bail relatif à la clause résolutoire, stipule que le preneur sera de plein droit débiteur d’une indemnité d’occupation journalière égale au dernier loyer journalier en vigueur majoré de 50%.
Cette clause qui doit s’analyser comme une clause pénale, stipule une majoration de la somme due au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 50%, laquelle apparait manifestement excessive dès lors que la bailleresse ne fait pas état d'un préjudice résultant de la défaillance de la locataire, distinct de la somme due elle-même et des frais exposés pour son recouvrement et de la résiliation en justice du contrat. Ces préjudices sont couverts par la mise à la charge de la locataire de l’arriéré et des frais.
La clause pénale sera donc réduite d’office à hauteur de la somme forfaitaire de 5000 euros.
S’agissant de l’arriéré, la SCI du Chapon produit plusieurs décomptes, le dernier actualisé au mois de janvier 2025, permettant de retracer toute la durée du bail jusqu’à cette date.
La société [G] produit des tableaux reprenant ses paiements.
L’analyse de ces pièces permet de constater que tous les paiements mentionnés par la société [G] ont été pris en compte par la bailleresse. La franchise de loyer à hauteur de 4.500 euros prévue à l’article 10 du bail n’a cependant pas été reportée sur le décompte locatif.
Au regard du dernier décompte versé aux débats, la créance de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au mois de janvier 2025 inclus s’établit à 136.206,25 – 4.500 = 131.706,25 euros.
La société [G] sera condamnée à payer à la bailleresse la somme de 131.706,25 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtés au mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 48.927,80 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de ladite sommeles indemnités d’occupation postérieures et la somme de 5.000 euros au titre de la clause pénale.
La capitalisation des intérêts étant de droit, il y a lieu de l’ordonner.
Sur les dommages et intérêts pour procédure dilatoire
En l’espèce, il est établi que la société [G] a demandé les travaux de raccordement électriques depuis l’origine du bail et qu’un différend a perduré entre les parties à ce sujet pendant toute la durée du bail.
Dans ces conditions, l’introduction de la présente procédure à l’occasion de la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail ne caractérise pas une manœuvre dilatoire de la part de la locataire.
En conséquence, la bailleresse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
La société [G], succombante, sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera en outre condamnée à verser à la SCI [Adresse 3] Chapon une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formée sur ce même fondement.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de l'ordonner.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SARL [G] [Y] de sa demande en remboursement des loyers payés à hauteur de 83.375 euros,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial liant la SCI du Chapon à la SARL [G] [Y] et portant sur les locaux sis [Adresse 4] à Paris 3e arrondissement, à compter du 15 janvier 2023 à 24 heures par l'effet du commandement de payer signifié le 15 décembre 2022,
Dit que la SARL [G] [Y] devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement,
Faute pour la SARL [G] [Y] de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passé, autorise la SCI du Chapon à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef des lieux précités, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Dit que les meubles et objets meublants se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Déboute la SCI du Chapon de toutes ses demandes pécuniaires à l’encontre de Mme [F] [U],
Fixe l’indemnité d’occupation due par la SARL [G] à la SCI du Chapon à compter du mois de février 2023 et jusqu’à la libération des locaux matérialisée par la remise des clés au montant du dernier loyer, outre les charges et taxes prévues au bail,
Condamne la SARL [G] [Y] à payer à la SCI du Chapon la somme de 131.706,25 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022 sur la somme de 48.927,80 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de ladite somme, outre les indemnités d’occupation postérieures,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne la SARL [G] [Y] à payer à la SCI du Chapon la somme de 5.000 euros au titre de la clause pénale,
Déboute la SCI du Chapon de sa demande de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,
Condamne la SARL [G] [Y] à payer à la SCI du Chapon la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SARL [G] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL [G] [Y] aux dépens,
Fait et jugé à [Y] le 24 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME