Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HT62
NAC : 38B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La Société [V] [G] CONSTRUCTION, société par actions simplifiée,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro
790.182.786, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat postulant) et par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Société [J] [Z], société civile immobilière de construction-vente au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 854 080 736, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, la SAS [V] [G] a assigné la SCCV [J] [Z] devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de :
Condamner la société civile immobilière de construction-vente [J] [Z] à payer à la Société [V] [G] CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 11 935,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil, Condamner la société civile immobilière de construction-vente [J] [Z] à payer à la Société [V] [G] CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1 010,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la société civile immobilière de construction-vente [J] [Z] à payer à la Société [V] [G] CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société civile immobilière de construction-vente [J] [Z] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement attraite par acte remis en dépôt à l’étude, l'adresse du siège ayant été vérifiée sur le site SOCIETE.COM, la SCCV [J] [Z] n’a pas constitué avocat.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation l’exposé des moyens en demande.
L’affaire a été appelée en audience du 17 septembre 2026, date à laquelle le demandeur, représenté par son avocat, s’en est rapporté à ses écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 1103, 1231-6 et 1343-2 du Code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile ;
En l’espèce, la SAS [V] [G] réclame le paiement de 21 factures émises entre le 25 mars 2022 et le 29 août 2023 pour un montant total de 11 935 euros.
Pour justifier de sa créance, elle verse en outre deux propositions commerciales ratifiées par la SCCV [J] [Z] le 18 janvier 2022 pour des prestations de coordination de sécurité et de protection de la santé concernant les résidences [J] [Z] et [Adresse 3] ainsi que le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage relatif à la prestation concernant la résidence [J] [Z].
Elle produit finalement un courrier officiel de son Conseil mettant en demeure la SCCV [J] [Z] de payer un total de 12 945,50 euros en principal, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et coût de la mise en demeure, avisé le 28 avril 2026.
Ces éléments permettent d’établir la réalité de l’obligation de payer, qui n’est pas sérieusement contestable.
Il est constant que la SCCV [J] [Z], dont le domaine d’activité est la promotion immobilière, est un professionnel au sens des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce s’agissant des contrats conclus avec des prestataires de sa branche d’activité. Dès lors, s'agissant d'une relation entre professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en raison du retard de paiement.
Néanmoins, la lecture des factures produites permet de constater que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est présente au titre des factures émises entre le 25 mars 2022 et le 29 août 2023, de sorte que le montant réclamé de 11 935 euros intègre déjà ces frais en application de l’article D 441-5 du Code de commerce qui, partant, sont réclamés à double.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de paiement provisionnel des factures faite par la SAS [V] [G] pour un montant de 11 935 euros, mais la demande supplémentaire au titre des frais de recouvrement amiable sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNONS la SCCV [J] [Z] à payer à la SAS [V] [G] CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 11 935,00 euros TTC, outre l’intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2026;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil;
REJETONS la demande de la SAS [V] [G] CONSTRUCTION tendant au paiement de la somme provisionnelle de 1 010,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;
CONDAMNONS la SCCV [J] [Z] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la SCCV [J] [Z] à payer à la SAS [V] [G] CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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