Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
05/11/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 25/01875 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU45
DEMANDEUR :
M. [N] [B]
Rep/assistant : Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES
M. [W] [B]
Rep/assistant : Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES
M. [G] [B]
Rep/assistant : Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES
Mme [R] [B] épouse [L]
Rep/assistant : Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES
M. [F] [B], sous curatelle renforcée, assisté par ATIMP 44, Protection des Majeurs, [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Société d’Assurances Mutuelle [A] ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. RAPHAEL [T] (RCS [Localité 2] SIRET 392 770 013 00037)
Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. CFC CHAUFFAGE FROID ET CLIMATISATION (RCS [Localité 2] 437 493 901)
S.A. ALLIANZ IARD
Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE
STATUANT SUR INCIDENT
Le 05 Novembre 2026,
Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu l’instance visée en référence ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un devis en date du 29 juin 2021, la société [T], assurée auprès de la société Allianz IARD, a installé une chaudière neuve au domicile des époux [B], résidant à [Localité 3]. La société CFC, assurée auprès de la société [A] Assurances, a chargé les fluides dans la pompe à chaleur et assuré la mise en route.
Mme [B] a présenté une dégradation brutale de son état de santé en octobre 2022, avec une pathologie respiratoire aiguë. Elle a été hospitalisée et est décédée. M. [B], son époux, a également été hospitalisé du 27 octobre au 10 novembre. Des analyses ont révélé qu’il souffrait de légionellose.
Des investigations menées au domicile des époux [B] par l’agence régionale de santé ont mis en évidence une contamination de l’eau chaude sanitaire de la douche par des légionelles, bactéries pouvant se développer lorsque la température est comprise en 20 et 50 degrés et causer des pathologies respiratoires.
MM. [G], [N], [W] et [F] [B] et Mme [R] [B] ont fait assigner les sociétés [T], Allianz IARD, CFC et [A] Assurances devant la présente juridiction par actes signifiés les 6, 13 mars et 10 avril 2025, aux fins d’obtenir réparation de leurs dommages.
___
MM. [G], [N], [W] et [F] [B] et Mme [R] [B] demandent au tribunal, aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, de déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de [H] et [Z] [B] et [D] [Q], [C] et [J] [L], représentés par leurs parents respectifs, et de réserver les dépens.
Les sociétés défenderesses n’ont pas conclu.
MOTIFS
L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
___
En l'espèce, aucune contestation n’est élevée quant au droit à agir de [H] et [Z] [B] et [E], [C] et [J] [L], petits-enfants des époux [B]. Ils sont recevables, en cette qualité, à solliciter une indemnisation.
L’intervention volontaire de M. [N] [B] et de Mme [K], en qualité de représentants légaux de [H] est [Z] [B], est donc déclarée recevable, tout comme l’intervention volontaire de M. [P] [L] et de Mme [R] [B], en qualité de représentants légaux de [Q], [C] et [J] [L]. Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’intervention volontaire de M. [N] [B] et de Mme [K], en qualité de représentants légaux de [H] et [Z] [B],
DECLARE recevable l’intervention volontaire de M. [P] [L] et de Mme [R] [B], en qualité de représentants légaux de [Q], [C] et [J] [L],
RESERVE les dépens.
.
RENVOIE à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 pour les conclusions au fond de l’ensemble des défendeurs.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Pierrick CHATAL
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30
Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA - [Localité 4]
Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC - 168
Me Pauline GIRARD - 62
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