Texte intégral
JMH/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,
assisté de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 03/09/2026
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN2S ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [K] [G] [B] [C] épouse [R]
CONTRE
M. [M] [L] [R]
Grosse : 1
Me Samantha LAROYE
Copie : 1
Dossier
Me Samantha LAROYE
PARTIES :
Madame [K] [G] [B] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (24)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-7808 du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant, concluant, plaidant par Me Samantha LAROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [M] [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (75)
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en divorce en date du 23 décembre 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [M], [L] [R] et [K], [G], [B] [C] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] ([Localité 6]),
- l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7],
- l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (Dordogne) ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2017 ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Madame [C] épouse [R] de sa demande au titre de l’usage du nom du conjoint et DIT en conséquence qu’elle ne sera plus autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce ;
DÉBOUTE la requérante de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.
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