Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Jugement du :
09 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00267
Nature : 89E
N° RG 25/00201
N° Portalis DBWV-W-B7J-FJNF
[R] [V]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 09/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 096/10/2026
DEMANDERESSE
[R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine FELIX, avocat au barreau de l’AUBE.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [A] [W] [S], salarié de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [V] en qualité de maçon carreleur, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour tendinopathie dégénérative du supra-épineux et du sous-scapulaire en date du 25 septembre 2024. Le certificat médical initial du 23 septembre 2024 constatait les éléments suivants : « Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs, maladie professionnelle du tableau 57 du Régime Général ».
Par décision en date du 18 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a informé l’employeur qu’elle prenait en charge la pathologie de Monsieur [A] [W] [S] au titre de la législation professionnelle.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 1er août 2025, l’[R] [V] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube tendant à rejeter sa contestation de la prise en charge de maladie professionnelle déclarée par Monsieur [A] [W] [S].
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle L’[R] [V], représentée par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
juger que la maladie déclarée par Monsieur [A] [W] [S] n’est pas une maladie professionnelle ;réformer la décision de la CPAM de l’[Localité 1] du 18 février 2025 reconnaissant la maladie professionnelle de Monsieur [A] [W] [S] ;condamner la CPAM aux dépens ;condamner la CPAM à verser à l’[R] [V] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société se fonde sur l’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale pour dire que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne repose sur aucun certificat médical initial respectant les conditions légales et réglementaires.
Elle se prévaut ensuite de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la pathologie déclarée le 25 septembre 2024 n’a aucun lien direct et essentiel avec les conditions et l’organisation de travail au sein de l’entreprise.
Elle fait valoir que Monsieur [A] [W] [S] a été en arrêt de travail ininterrompu entre le 26 juin 2024 et la rupture de son contrat de travail le 8 février 2025, alors que toute maladie professionnelle doit être déclarée dans les quinze jours à compter de la cessation du travail conformément aux articles L. 461-5 et R. 461-5 du code de la sécurité sociale.
La société indique ensuite que Monsieur [A] [W] [S] ne prouve pas que la pathologie dont il est atteint est en lien direct avec son activité, précisant qu’il a bénéficié d’arrêts de travail pour une autre pathologie, à savoir une lombalgie, et qu’il a ensuite posé des congés.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
confirmer l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [A] [W] [S] ;déclarer opposable à l’[R] [V] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [A] [W] [S] ;débouter l’[R] [V] de l’intégralité de son recours ;condamner l’[R] [V] à verser à la CPAM de l’[Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner l’[R] [V] aux dépens.
La caisse se fonde sur l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°57 A des maladies professionnelles pour dire que Monsieur [A] [W] [S] remplit l’ensemble des conditions dudit tableau, ce dont elle déduit que sa pathologie est nécessairement d’origine professionnel.
Sur la recevabilité du certificat médical initial, l’organisme se fonde sur l’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale pour dire que ce certificat n’est soumis à aucun formalisme particulier et qu’il est recevable dès lors qu’il comporte l’ensemble des informations requises, ainsi que c’est le cas en l’espèce.
Sur le délai de déclaration de la maladie professionnelle, la CPAM se prévaut des articles L.461-5 et R. 461-5 du code de la sécurité sociale pour dire que l’arrêt de travail évoqué par l’employeur concerne une pathologie distincte de celle déclarée au titre de la maladie professionnelle et qu’en conséquence il ne saurait être assimilé à une cessation du travail imputable à la maladie professionnelle. Elle ajoute que le dépassement du délai de quinze jours reste sans incidence dès lors que la déclaration est intervenue dans le délai de deux ans, précisant que la jurisprudence n’assortit ce délai d’aucune sanction.
Sur les arrêts maladie, la caisse fait valoir que le fait que Monsieur [A] [W] [S] ait été arrêté pour une pathologie différente ne saurait caractériser aucune incohérence mais révèle l’existence de deux situations médicales indépendantes, et que ces éléments sont sans incidence sur l’appréciation des conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [A] [W] [S].
Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’absence de certificat médical initial
L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.
Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. »
En l’espèce, si l’[R] [V] affirme que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne repose sur aucun certificat médical initial respectant les conditions légales et réglementaires, le tribunal constate que la CPAM verse un certificat médical du 23 Septembre 2024 respectant l’ensemble des conditions prescrites par la loi. Comme l’a justement relevé l’organisme, le certificat médical initial n’est soumis à aucun formalisme particulier dès lors que l’ensemble des mentions prescrites par la loi sont bien renseignées, ce qui est effectivement le cas en l’espèce.
Par conséquent, ce moyen sera écarté.
Sur le non-respect de la procédure
L’article L. 465-1 déjà cité prévoit que toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.
L’article R. 465-1 précise dans son premier alinéa que le délai mentionné est de quinze jours.
Le tribunal constate que le non-respect de ces dispositions n’est assorti d’aucune sanction, étant précisé que le salarié dispose d’un délai de prescription de deux ans pour déclarer une maladie professionnelle conformément à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, il y a lieu d’écarter ce moyen.
Sur le caractère professionnel de la maladie
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. ».
Il résulte de cette disposition, contrairement à ce qu’affirme l’[R] [V], qu’il ne revient pas au salarié ou à la caisse de démontrer que la pathologie présentée par Monsieur [A] [W] [S] a un lien direct et essentiel avec son travail, mais que le tribunal doit seulement vérifier si les conditions du tableau des maladies professionnelles permettent d’appliquer la présomption de maladie professionnelle.
Le tableau n°57 A des maladies professionnelles indique :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie
chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
Tendinopathie 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
Concernant la condition médicale, la juridiction constate qu’elle n’est pas véritablement contestée par l’employeur, et que les pièces versées permettent de démontrer que Monsieur [A] [W] [S] présentait une tendinopathie de l’épaule droite, étant noté que la déclaration de maladie professionnelle évoque une IRM telle que requise par le tableau. Dès lors, cette condition doit être considérée comme remplie.
S’agissant du délai de prise en charge, la juridiction rappelle qu’il ne correspond pas au délai de la prescription extinctive pour obtenir la prise en charge de la pathologie, mais au délai maximal écoulé entre la date de première constatation médicale et la fin de l’exposition au risque.
En l’espèce, l’[R] [V] indique que Monsieur [A] [W] [S] a bénéficié d’arrêts de travail en 2024, permettant d’établir la chronologie suivante :
- arrêt de travail entre le 8 et le 14 juin 2024 ;
- reprise du travail pendant deux semaines ;
- arrêt de travail entre le 30 juin et le 31 juillet 2024 ;
- congés entre le 1er et le 28 août 2024, sur seule affirmation de l’employeur ;
- arrêts de travail prolongés entre le 29 août et le 5 novembre 2024.
Dès lors, dans la mesure où Monsieur [A] [W] [S] a cessé d’être exposé au risque le 8 juin 2024, il s’en déduit qu’il disposait d’un délai de six mois pour que sa pathologie puisse être prise en charge, soit jusqu’au 8 décembre 2024. Or, la déclaration de maladie professionnelle date du 25 septembre 2024, ce dont il se déduit que le délai de prise en charge a bien été respecté. Dès lors, cette condition doit être considérée comme remplie.
S’agissant du délai d’exposition minimale, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté par l’employeur, étant précisé que Monsieur [A] [W] [S] a été embauché en avril 2018, soit pour une période d’embauche bien supérieure aux six mois requis. Dès lors, cette condition doit être considérée comme remplie.
S’agissant enfin de la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie, le tribunal observe que l’employeur n’élève aucune contestation de ce chef. Dès lors, cette condition doit être considérée comme remplie.
Par conséquent, dans la mesure où toutes les conditions du tableau n°57 A des maladies professionnelles ont été remplies, il s’en déduit que la pathologie présentée par Monsieur [A] [W] [S] doit être présumée comme étant d’origine professionnelle.
Dès lors, il appartient à l’employeur de renverser cette présomption et de démontrer que ladite maladie n’a aucun lien avec le travail.
Or, le tribunal ne peut que constater que la société ne se prévaut que de doutes et de suppositions, sans les étayer par des éléments objectifs. Il y a lieu en effet de rappeler que le seul fait que le salarié ait bénéficié d’arrêts de travail au titre d’une lombalgie n’empêche pas qu’il soit par ailleurs atteint d’une tendinopathie, et qu’il importe peu que ses arrêts de travail soient suspects dans la mesure où la reconnaissance d’une maladie professionnelle est distincte des éventuels arrêts qui pourraient en découler.
Dès lors, il y a lieu de rejeter le recours de l’[R] [V].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’[R] [V] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l’[R] [V] a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu'il convient de la condamner à payer à la CPAM la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE opposable à l’[R] [V] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 25 septembre 2024 par Monsieur [A] [W] [S] ;
DÉBOUTE l’[R] [V] de son recours ;
CONDAMNE l’[R] [V] aux dépens ;
CONDAMNE l’[R] [V] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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