Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS JOURNEES DU COURTAGE [Adresse 1]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Maurice PFEFFER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ASSUREA DISTRIBUTION VENANT AUX DROITS DE WAZARI [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Me Luc TAMNGA [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Septembre 2025, PROROGÉ LE 12 Novembre 2025,
FAITS
Dans le cadre de son activité de courtage d'assurances, la SAS Wazari participe en qualité d'exposant à différents salons « Les Journées du Courtage / Les Journées du Crédit » à [Localité 1] et [Localité 2] organisés par la SAS Les Journées du Courtage, société de communication, de conseils et de régie publicitaire, spécialisée, notamment, dans l'organisation et l'exploitation de salons et évènements.
A ce titre, Wazari adresse le 18 mars 2020 aux Journées du Courtage une demande d'admission pour participer en qualité d'exposant au Salon du courtage organisé au Palais des Congrès de Paris les 15 et 16 septembre 2020.
Wazari réserve un stand prééquipé de 12 m 2 au prix de 15 800 € HT avec un aménagement personnalisé au prix de 3 560 € HT, et un sponsoring exclusif au prix de 7 900 € HT. Un acompte de 50% dû à la commande est stipulé sur le bon d'admission.
La pandémie mondiale de Covid-19 survient au début de l'année 2020 et le premier confinement de la population est ordonné le 17 mars 2020, qui prend fin le 11 mai 2020.
Le 26 mars 2020, Les Journées du courtage émettent une facture de 32 172 € TTC.
Par courriel du 4 juin 2020, Les journées du Courtage relancent Wazari pour obtenir le paiement de l'acompte de 50% dû à la commande. Le même jour, dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et des interdictions administratives de rassemblement, Wazari informe Les Journées du Courtage de son souhait de ne plus participer au Salon du courtage de septembre 2020.
Par courriel du 19 juin 2020, Les Journées du Courtage informent que le salon se tiendrait aux dates prévues et qu'elles disposent de toutes les garanties et autorisations administratives et règlementaires nécessaires. Les Journées du Courtage relancent Wazari pour le paiement de l'acompte dû.
Les échanges se sont poursuivis en ce sens entre les Journées du Courtage et Wazari.
Par courriel du 23 septembre 2020, Les Journées du courtage informent Wazari que « le salon s'était bien tenu, qu'il n'était pas concerné par le seuil de 5000 personnes. De fait, sa tenue avait été autorisée par les services de sécurité et la préfecture de [Localité 1] et il avait réuni près de 150 exposants et s'était parfaitement déroulé à l'entière satisfaction des exposants ».
Le 22 octobre 2020, Les Journées du courtage confirment le report du salon « Les rendez-vous du courtage » de [Localité 2].
Le 16 février 2022, ce tribunal rend à la demande des Journées du courtage une ordonnance aux fins d'injonction de payer la somme de 32 712 € à titre principal. Par lettre recommandée du 7 avril 2022, Wazari forme opposition à injonction de payer.
Le 25 août 2022, ce tribunal informe Les Journées du courtage de la caducité de sa demande en raison du défaut de consignation des frais de l'opposition à une injonction de payer.
Le 10 avril 2024, la SAS Assurea Distribution (ci-après dénommée « Assurea ») absorbe Wazari.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice remis en étude en date du 23 mai 2023, la SAS Les Journées du Courtage assigne Assurea, venant aux droits de Wazari devant ce tribunal. Par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 17 janvier 2025, Les Journées du Courtage lui demandent de :
Vu notamment les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile,
* Dire l'action engagée par la SAS Les Journées du Courtage recevable et bien fondée ;
Y faisant droit,
* Condamner Assurea à payer à la SAS Les Journées du Courtage la somme principale de 32 712 € au titre d'une facture de prestations, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter de l'échéance de la facture et la somme de 40 € à titre de frais de recouvrement ;
* Condamner Assurea aux entiers dépens et à payer à la SAS Les Journées du Courtage la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 14 mars 2025, Assurea demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1112-1 du code civil,
* Recevoir Assurea en ses demandes et la déclarer bien fondée ;
* Juger que la SAS Les Journées du Courtage a manqué à ses obligations contractuelles d'information et d'exécution de bonne foi ;
En conséquence
* Débouter la SAS Les Journées du Courtage de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
* Juger que la SAS Les Journées du Courtage n'a pas respecté ses obligations contractuelles visées aux articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil ;
A titre principal
* Débouter la SAS Les Journées du Courtage de sa demande de paiement ;
A titre subsidiaire
* Prononcer la nullité du contrat signé le 18 mars 2020 sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil ;
* Condamner la SAS Les Journées du Courtage à verser à Assurea la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS Les Journées du Courtage aux entiers dépens.
A l'audience du 4 avril 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu chaque partie qui a réitéré oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025, prorogé le 12 novembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande principale de paiement de la somme de 32 712 €
Les Journées du Courtage font valoir que :
* Il ressort de la demande d'admission signée, des choix effectués lors du bon de commande, de la facture émise, de la mise en demeure réceptionnée, que sa créance est certaine, liquide et exigible ;
* la jurisprudence est constante pour dire que si le coronavirus était déjà apparu lors de la conclusion du contrat, il ne peut pas être considéré comme imprévisible et donc caractérisé un cas de force majeure au sens de la loi, revêtir le caractère imprévisible ;
* Généralement on retient comme date :
* de première apparition en Chine, entre le 31 décembre 2019 et le 7 janvier 2020,
* du premier cas d'infection en Europe, le 24 janvier 2020,
* de qualification de l'épidémie par l'OMS d'« urgence de santé publique de portée internationale », le 30 janvier 2020,
* de qualification par l'OMS du Coronavirus de « pandémie » le 11 mars 2020 ;
* Le contrat était conclu le 18 mars 2020 soit après l'apparition de la pandémie qui ne peut pas être considérée comme un cas de force majeure ;
* Les chiffres d'affaires réalisées par Les Journées du courtage sur les 18 ème, 19 ème, 20 ème, 21 ème et 22 ème édition du salon sont confidentiels et n'ont rien à voir avec le litige en cours ; tout comme le nombre de visiteurs, d'auditeurs, d'exposants, de conférences, de workshops, de courtage academy et de digital factory ;
* Concernant l'intégralité des annulations reçues, notamment des sociétés exposantes, par les Journées du courtage sur le salon des Journées du courtage 2020, et le nombre d'annulation accepté ou refusé par la société, ces éléments n'ont pas été conservés dès lors que les annulations reçues n'ont donné lieu à aucune contestation ;
* En ce qui concerne l'autorisation donnée par les services de sécurité et la préfecture, Les Journées du courtage n'ont eu aucune réponse, ce qui était bien car en la matière pas de réponse signifie avis favorable pour l'ouverture de la manifestation. Les éléments ont été
signés et autorisés par les services de sécurité car ils étaient en conformité avec l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur à date ;
* Concernant les dispositifs mis en œuvre pour assurer la sécurité et la santé dans le respect de la règlementation et des mesures sanitaires sur le salon des Journées du courtage 2020, les Journées du courtage avaient informé dès juillet le dirigeant de Assurea de ces dispositifs ;
* L'intégralité des photos versées justifient de la réalisation du stand Assurea selon les préconisations du bon de commande du 18/03/2020. Le dirigeant d'Assurea a d'ailleurs pu le constater en personne puisqu'il a visité le salon le 15 septembre ;
* S'agissant du logo d'Assurea qui devait figurer sur le plan de visite du salon, Les Journées du courtage n'ont pas été en mesure de l'y faire figurer car Assurea n'a jamais transmis ces éléments techniques, dans le prolongement de son refus tardif d'exposer au salon ;
* Concernant le parallèle, qui est fait avec le salon de [Localité 2], cet évènement était programmé pour le 31 mars 2020, soit en plein confinement total, il ne pouvait donc qu'être reporté.
Assurea rétorque que :
* Afin de préparer en amont le salon pour ses clients, ses collaborateurs et ses partenaires, Assurea n'a eu de cesse de demander aux Journées du courtage de lui communiquer les garanties et autorisations que cette dernière assurait avoir reçues. Tout en affirmant avoir les autorisations, Les Journées du courtage se sont refusées à communiquer le moindre élément ;
* Pour seule réponse officielle (courriel du 2 juillet 2020), les Journées du courtage renvoyaient Assurea à se reporter aux informations disponibles sur le site de l'UNIMEV, lequel mentionnait en juillet 2020 et, encore au 14 août 2020, « l'interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes jusqu'au 30 octobre 2020 »;
* Les Journées du courtage ne peuvent valablement soutenir avoir donné à Assurea une information permettant l'exécution de bonne foi du contrat ;
* Postérieurement au premier déconfinement et, plus particulièrement pendant les mois de juin et juillet 2020, Les Journées du courtage n'ont eu de cesse de prétendre qu'elle était en possession d'une validation des pouvoirs publics, quant à la tenue du salon, pour obtenir son paiement, et a refusé de répondre à toutes les demandes de communication des prétendues autorisations et elle n'a communiqué aucun des éléments sollicités, en ce y compris, la prétendue autorisation de la préfecture. Il est d'ailleurs éclairant de constater que dans le cadre de la présente procédure, les Journées du courtage ont communiqué des documents qui n'ont jamais été communiqués à sa Assurea (courrier adressé à la préfecture le 3 septembre 2020, déclaration de manifestation au Palais des Congrès en date du 29 juin 2020, un document word non daté intitulé par Les Journées du courtage « Rapport final de sécurité », un document daté du 15 septembre 2020 intitulé « Protocole sanitaire », un document non daté intitulé « Passeport exposant ») ;
* En tout état de cause, si tel était le cas, il n'est pas contesté que les circonstances ayant conduit Assurea à contracter n'étaient plus réunies, à savoir un salon recevant plus de 12.000 visiteurs, 200 exposants, 6 conférences, 12 workshops, 1 courtage academy et 1 digital factory et 2.500 auditeurs.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Page : 5 Affaire : 2023F00989
L'article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
En l'espèce, Les Journées du courtage et Assurea versent aux débats la même « Demande d'admission » qui stipule « Wazari » au chapitre « Société exposante », en qualité de « Courtier grossiste », et un « Bon de commande », cachetés et signés par Assurea le 18 mars 2020. Est également versés aux débats le « Règlement général » dont chaque page est paraphée par Assurea.
Il résulte de la signature du bon d'admission, du bon de commande et du règlement général un contrat dont les conditions ont été acceptées par chaque partie.
Ce contrat stipule :
* la commande par Assurea d'un stand de 12 m 2 au prix de 15 800 € HT, de la « Personnalisation d'un stand de 12 m 2 » au prix de 3 560 € HT, et d'un « Sponsoring exclusif de la couverture du plan de visite distribué à l'accueil » au prix de 7 900 € HT,
* le paiement de « 50% du règlement de la commande à joindre par virement ou chèque bancaire à l'ordre de « Journées du courtage » Solde à verser avant le 29 juin 2020 ».
Ces stipulations ne sont pas contestées par Assurea.
Le tribunal relève que le contrat stipule :
* « Article B. Modalités de participation, (…) 2) Réservation de stand
* Tout professionnel désirant exposer sur le salon adresse à l'Organisateur une demande d'admission signée accompagnée de son règlement. Sauf si l'Organisateur refuse la participation demandée, l'envoi de cette demande de participation, y compris non accompagné du règlement, constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de la part de l'Exposant impliquant le paiement de l'intégralité du prix de la location du stand et des frais annexes (…) »;
* « F. Conditions d'annulation et de radiation
1. L'exposant qui souhaite annuler sa réservation ou se désister doit le faire par lettre recommandée avec AR au siège social de l'organisateur.
* Les conditions d'annulation suivante seront appliquées :
* En cas d'annulation, quelle que soit la date, les droits d'inscription restent acquis à l'organisateur
* annulation avant le 15 mars 2020 : Facturation de 50% de la commande
* annulation au-delà du 15 mars 2020 : facturation de la totalité de la commande souscrite (…) ».
Il résulte de l'application combinée de ces deux articles qu'à la date de signature du contrat par Assurea le 18 mars 2020, l'engagement de paiement d'Assurea était contractuellement ferme et les conditions pour obtenir le remboursement de tout ou partie du prix n'étaient plus réunies.
Toutefois, le tribunal relève qu'il est constant que la pandémie de Covid-19 survenue en France au début de l'année 2020 était imprévisible, tant dans sa survenance que dans ses conséquences. Compte tenu des dispositions réglementaires exceptionnelles prises par l'Etat Français tout au long des années 2020 et 2021, il apparait que l'ensemble des secteurs et activités économiques ont eu la nécessité de s'adapter au fur et à mesure, en fonction des modalités de fermeture et d'ouverture successives plus ou moins restrictives décidées par les autorités.
Il apparait également qu'en 2020, les employeurs tels qu'Assurea étaient tenus d'assurer la sécurité de leurs préposés, a fortiori dans le cadre d'une éventuelle participation à un rassemblement professionnel.
Dans ce contexte, par lettre du 14 mai 2020, non contestée, Assurea écrivait aux Journées du courtage : « Enfin nous émettons des réserves sur les modalités d'organisation des Journées du courtage des 15 et 16 septembre 2020, dans un contexte de forte distanciation sociale et souhaitons obtenir des garanties s'agissant des mesures qui seront mises en place. Nous souhaitons en effet être rassurés sur le fait que ces mesures de distanciation permettront une mise en relation adéquate entre les exposants et les visiteurs du salon. (…) », ce dont le tribunal déduit qu'Assurea envisageait de participer au salon des Journées du courtage sous réserve de garanties de sécurité sanitaire.
De plus, Assurea indiquait par courriel adressé au Journées du courtage le 19 juin 2020 que « Suite à la crise sanitaire du COVID-19 et à ses conséquences, notre Groupe a pris la décision de ne pas participer aux prochaines éditions des Journées du courtage de [Localité 1]. Raison pour laquelle vous n'avez pas reçu d'acompte. »
Par courriel du 19 juin 2020, Les Journées du courtage répondaient : « (…) Nous pouvons d'ores et déjà vous assurer que :
* Les journées du courtage se tiendra bien le 15 et 16 septembre prochain à [Localité 1].
* Notre équipe technique met en place toutes les solutions disponibles vous permettant de participer à notre événement dans les conditions de sécurité sanitaire optimales en accord avec les directives gouvernementales. (…) »
Le tribunal relève qu'aucune modalité pratique de tenue du salon de septembre 2020 ni de sécurité n'est communiquée à Assurea dans ce cadre.
Par courriel du 1 er juillet 2020, Assurea indiquait aux Journées du courtage : « Dans la continuité de notre conf call d'hier matin, j'ai informé notre fonds d'investissement de nos échanges et leur aurait rapporté le fait que vous aviez eu une validation des pouvoirs publics quant à la tenue du salon de septembre.
Pouvez-vous svp me faire suivre une copie de cette confirmation ainsi que le protocole sanitaire qu'il faudrait appliquer ? »
Or, le tribunal relève que Les Journées du courtage ne versent pas de pièce aux débats pour justifier à ce moment la mise en place et l'envoi à Assurea des autorisations administratives de tenue du salon du courtage de septembre 2020.
Compte tenu du contexte spécifique du Covid-19 en 2020, et en application des dispositions de l'article 1104 du code civil, il appartenait tant aux Journées du courtage qu'à Assurea de communiquer de bonne foi toutes les informations en leur possession permettant d'apprécier la participation sécurisée d'Assurea au salon du courtage, a fortiori compte tenu tant du nombre de participants annoncés (12 000) que du nombre de participants évoqués par Les Journées du courtage.
Or, par les pièces versées aux débats, Les Journées du courtage elles-mêmes démontrent qu'elles étaient en possession de documents officiels qui auraient dû être adressées à Assurea et qui l'ont pas été.
Ainsi, Les Journées du courtage n'ont pas répondu aux différentes demandes légitimes d'Assurea, se contentant de réitérer des demandes de règlements. Les Journées du courtage n'ont donc pas agi de bonne foi dans les relations avec Assurea en ne fournissant pas des informations essentielles en leur possession au moment de la pandémie de Covid-19.
Dès lors, en application des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, le tribunal prononce la nullité du contrat du 18 mars 2020, et en conséquence déboutera Les Journées du courtage de leur demande de paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, Assurea a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Les Journées du courtage à payer à Assurea la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SAS Les Journées du courtage de sa demande de paiement ;
* Condamne la SAS Les Journées du courtage à payer à la SAS Assurea Distribution la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 de procédure civile ;
* Condamne la SAS Les Journées du courtage aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 119,26 euros, dont TVA 19,88 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.