Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
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AFFAIRE : [H] [E] [D]
N° RG 26/02880 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEAU
Minute n° : 2026/188
Audience du 18 Septembre 2026
Délibéré du 16 Octobre 2026
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
(ordonne la modification du plan)
Expéditions délivrées
à :
* par LR
- [H] [E] [D]
* par LS
– Me Arnaud LUCIEN
-Chambre de l’agriculture
du VAR
– PRS Var
– SIE [Localité 2]
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL [Q]
* publication :
– BODACC
– VAR INFO
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
JUGES : Madame Marie HESSLING
Madame Ariane CHARDONNET
MINISTÈRE PUBLIC : M. Alexandre APEL
GREFFIER : Madame Maïté EPITALON
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 Septembre 2026 mis en délibéré au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITEUR :
Monsieur [H] [E] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
comparant et assisté
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me Anne DELORET
comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les articles L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce,
ORDONNE la modification du plan de redressement arrêté par jugement du 7 avril 2017 et ses modalités d’apurement du passif.
AUTORISE Monsieur [H] [D] à procéder au paiement par anticipation de la totalité du solde restant dû au titre du plan
ORDONNE la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité décidée par jugement du 7 avril 2017 portant sur la maison de village sise à [Localité 3], cadastrée section AR91, lots et 364, sur le terrain agricole avec cabanon sis à [Localité 3], cadastré section AX [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et sur le terrain agricole sis à [Localité 4], cadastré section AK [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14];
DIT que le commissaire à l’exécution du plan procédera au paiement anticipé de la totalité du solde restant dû au titre du plan, entre les mains du commissaire de l’exécution du plan, sauf à parfaire au vu du décompte réalisé
DIT que conformément à l'article R 626-46 du code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement) et fera l'objet des publicités prévues à l'article R 624-8 du même code ;
DIT qu’après justification du complet paiement du passif demeurant dû et de la répartition des fonds, il sera constaté la parfaite exécution du plan,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 16 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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