Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082868
ENTRE :
SA SMA, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Marie-Noëlle LAZARI, Avocat et comparant par Me Benjamin Donaz, Avocat (P074)
ET :
SARL SOCIETE DE TRANSFORMATION DU BOIS ET COMMERCIALISATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 409300654 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 22 décembre 2009, la société d'assurance SA SMA SA a conclu avec la SARL SOCIÉTÉ DE TRANSFORMATION DU BOIS ET COMMERCIALISATION S T B C, ci-après dénommée STBC, un contrat d'assurance, prenant effet au 1er mars 2010, garantissant la responsabilité décennale de cette dernière en sa qualité de constructeur de bâtiments à ossature en bois.
À la suite d'un sinistre déclaré au titre de ce contrat, SMA indique avoir versé une indemnité, dans le cadre de la décennale souscrite à un client de STBC incluant une franchise contractuellement à la charge de STBC, d'un montant total de 8 199,83 euros.
SMA indique avoir procédé à la mise en demeure de STBC mais aucun règlement n'est intervenu, conduisant SMA à engager la présente procédure.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Le 12 août 2024, SMA a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
Le 4 septembre 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à STBC de payer à SMA les sommes suivantes :
* 8 199,83 euros avec intérêts au taux légal ;
* Les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
L'ordonnance a été signifiée à STBC le 09 octobre 2024.
Par courrier du 5 novembre 2024, STBC a fait opposition à l'ordonnance.
Dans ses conclusions régularisées devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 14 mai 2025, SMA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* CONDAMNER STBC à régler à SMA la somme de 8 199,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 et de la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
* CONDAMNER STBC à verser à SMA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER STBC aux entiers dépens.
STBC n'est pas constituée, n'a pas conclu, n'est ni présente ni représentée et ne communique au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense.
A l'audience du 14 mai 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIVATION DU TRIBUNAL
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le seul demandeur, tant dans ses écritures que dans ses éventuelles plaidoiries, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Sur ce, le tribunal,
Conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit sa signification, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, l'ordonnance a été signifiée à STBC le 9 octobre 2024. Celle-ci a formé opposition le 5 novembre 2024, soit dans le délai prescrit.
Le tribunal dit recevable l'opposition formée par STBC.
2. Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Sur ce, le tribunal,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
STBC a une activité commerciale, a son siège social à [Localité 1], et est in bonis au visa de l'extrait Kbis daté du 13 mai 2025 communiqué par SMA le jour de l'audience.
La qualité à agir de SMA n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal dira régulière et recevable la demande de SMA formée à l'encontre de STBC.
3. Sur le mérite de l'opposition
SMA soutient avoir conclu avec STBC, le 22 décembre 2009, un contrat d'assurance dénommé CAP 2000, prenant effet au 1er mars 2010, garantissant notamment la responsabilité décennale de STBC en sa qualité de constructeur.
Elle expose que dans le cadre d'un sinistre couvert par ce contrat, elle a versé une indemnité d'un montant de 81 998,30 euros à un client de STBC au titre de la décennale souscrite, comprenant une franchise contractuelle qui aurait dû être laissée à la charge de STBC, d'un montant de 8 199,83 euros.
SMA indique avoir réclamé le remboursement de cette franchise à STBC, sans succès malgré une mise en demeure par lettre recommandée du 12 février 2024.
Elle produit à l'appui de sa demande :
* Une offre de contrat d'assurance CAP 2000 signée (pièce 1) ;
* La copie du contrat d'assurance non signé (pièce 2) ;
* Les conditions particulières et générales du contrat, non signées (pièce 3) ;
* Un avenant contractuel non signé (pièce 4) ;
* Une lettre de relance du 3 mai 2023 (pièce 5) ;
* Une mise en demeure du 12 février 2024 (pièce 6) ;
* Le relevé du compte client STBC portant sur les opérations allant du 10/05/2010 au 05/05/2023 confirmant le solde impayé pour 8 199,83 euros (pièces 7 et 8).
STBC, n'a pas fait valoir de moyen pour sa défense.
Sur ce le tribunal,
Sur la règle de droit applicable au litige
Le contrat est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.
Sur la demande principale
L'article 1134, alinéa 1er, ancien du code civil, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
L'article 1108 ancien du code civil, dispose que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de
contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ».
L'article 1315 ancien du code civil dispose notamment que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…) et réciproquement, c'est celui qui se prétend libéré qui doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En matière commerciale, l'article L.110-3 du code de commerce dispose que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
Le tribunal relève qu'il est manifeste que STBC a conclu un contrat d'assurances avec SMA : le relevé client atteste que STBC a régulièrement payé des primes, selon les modalités du contrat produit aux débats. Le tribunal retient que les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents produits aux débats.
L'article « A-2° » du contrat d'assurance (pièce SMA N°1) stipule notamment le montant de la franchise sur la responsabilité décennale garantie et souscrite. Ces conditions sont également reprises dans l'avenant (pièce SMA N°2) prenant effet le 01/03/2010, précisant que le montant de la franchise de base est fixé à 159 euros, et s'établissent comme suit :
10% du sinistre : Mini : 20 franchises de base, soit 3 180 euros ;
Max : 200 franchises de base, soit 31 800 euros.
En l'espèce SMA communique le relevé des opérations comptables allant du 10/05/2010 au 05/05/2023 faisant état de l'ensemble des primes d'assurance payées par STBC ainsi que du solde dû pour 8 199,83 euros, ainsi qu'une mise en demeure réceptionnée par STBC en date du 12 février 2024 (pièce SMA N°6).
Le montant de la franchise appelé par SMA, soit 8 199,83 euros, soit 10% du montant du sinistre, s'inscrit bien dans le plancher et le plafond tel que décrit dans l'article « A-2° ».
En conséquence, le tribunal dit que la créance de SMA est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence,
* Condamnera STBC à payer la somme de 8 199,83 euros majoré des intérêts au taux légal retenant comme date de calcul des intérêts de retard la date de la mise en demeure, soit le 12 février 2024 ;
* Écartera la demande relative à la capitalisation des intérêts, cette dernière n'ayant pas été formulée dans la requête à injonction de payer déposée.
4. Sur les dépens
Sur ce, le tribunal,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par STBC, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 04 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris,
* CONDAMNE la SARL SOCIÉTÉ DE TRANSFORMATION DU BOIS ET COMMERCIALISATION S T B C à régler à la SA SMA SA la somme de 8 199,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 ;
* CONDAMNE la SARL SOCIÉTÉ DE TRANSFORMATION DU BOIS ET COMMERCIALISATION S T B C aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA ;
* REJETTE les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
Le juge a rendu compte des plaidoiries dans le delibere du tribunal, compose de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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