Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7GF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7GF
ORDONNANCE DE REFERE
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDUE LE 19 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [W]
demeurant 2 rue des salines - 50660 LINGREVILLE
non comparant représenté par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL EXPERIO, avocat inscrit au barreau de PARIS, substitué par Maître Estelle DARDANNE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [J]
né le 09 avril 1986 à CHERBOURG (MANCHE)
demeurant 18 rue Hippolyte Garnier - 50660 LINGREVILLE
non comparant, ni représenté,
Débats à l’audience publique du 17 novembre 2025 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 17 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance de référé suivante a été rendue par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
AFFAIRE : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7GF
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [W], par l'intermédiaire de l'agence CABINET FAUDAIS à COUTANCES, a donné à bail à M. [R] [J] un local à usage d'habitation situé au 18 rue Hippolyte Garnier 50660 LINGREVILLE, par contrat du 23 janvier 2024, pour un loyer mensuel de 500 euros et 11,41 euros mensuels de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [W] a fait signifier, par acte du 25 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
M. [K] [W] a ensuite fait assigner, par acte en date du 21 juillet 2025, M. [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Coutances statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l'audience du 17 novembre 2025, M. [K] [W], représenté par Me [N], substitué par Me DARDANNE demande, à titre principal, de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de M. [R] [J] et de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, de condamner ce dernier au paiement d'une somme provisionnelle de 7 900 euros, d'une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation égale au loyer courant, outre les charges et taxes, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés, outre une somme de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A titre principal, s'il n'était pas fait droit à ses demandes en référé, il demande le renvoi de l'affaire au fond.
Bien que convoqué par acte d'huissier signifié à étude le 21 juillet 2025, M. [R] [J] n'est ni présent ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'est joint au dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
SUR LA RÉSILIATION
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Manche par voie électronique le 22 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [K] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 25 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 21 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que" dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Aux termes du V dudit article, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l'application est immédiate à toutes les instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
De même, aux termes du VII dudit article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Le bail conclu le 23 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article VIII Clause résolutoire) précisant que le contrat sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer et des charges du dépôt de garantie.
Par ailleurs, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2024, pour la somme en principal de 1023, 42 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 07 novembre 2024.
L'expulsion de M. [R] [J] sera ordonnée en conséquence et en l'absence du locataire à l'audience et d'élément apporté par celui-ci sur sa situation actuelle ne permettant pas au juge d'actualiser la situation de l'intéressé et d'apprécier les difficultés réelles qu'engendreront l'expulsion pour le défendeur.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
M. [K] [W] produit un décompte démontrant que M. [R] [J] reste devoir, hors frais de poursuite, la somme de 7 904, 93 € à la date du 1er novembre 2025.
M. [R] [J], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de
7 904, 93 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
M. [R] [J] sera également condamné, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 07 novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
M. [R] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir M. [K] [W], M. [R] [J] sera condamné à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu l'urgence,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 janvier 2024 entre M. [K] [W] et M. [R] [J] concernant la maison à usage d'habitation situé au 18 rue Hippolyte Garnier à LINGREVILLE (50660) sont réunies à la date du 07 novembre 2024 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [R] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour M. [R] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [K] [W] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [R] [J] à payer à M. [K] [W] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat, à compter du 07 novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS M. [R] [J] à verser à M. [K] [W] à titre provisionnel la somme de
7904, 93 euros due au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er novembre 2025 (terme de novembre 2025 inclus) avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS M. [R] [J] à verser à M. [K] [W] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [R] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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