Texte intégral
*1DE/06/48/16/03*
LRAR: -M. [W] [Y] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [T] -Parquet
R.G. : 2025084203 P.C. : P202504119
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS TAKT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 828 538 504), prise en la personne de son président M. [W] [Y] demeurant [Adresse 2] (Portugal), absent, lui-même représenté par Me Quentin Mette, avocat (T04).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS TAKT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828538504 et exerce une activité de production, d'exploitation et de réalisation de films cinématographiques de courts et longs métrages sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS TAKT n'emploie aucun salarié.
* la SAS TART l'emploie aucuit salarie.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 13 000,00 euros.
* le passif s'élève à 284 543,00 euros dont 263 543,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 353 148,00 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se fait représenter à l'audience. La liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle
* manque de soutien financier
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Mme Fazia Saada
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS TAKT
[Adresse 1]
Activité : La production, l'exploitation et la réalisation de films cinématographiques de courts et longs métrages, films audiovisuels, films publicitaires ou films institutionnels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828538504
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 juillet 2025 qui correspond à la date de notification par la banque de l'arrêt du découvert autorisé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 27 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/10/2025 où siégeaient :
M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Patrick Armand.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment