Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025
N• de RG : 2025F00143
N• MINUTE : 2025F02206
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
* SAS CMA DECORATION RENOVATION [Adresse 3] Représentant légal : Mme [K] [P], Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. KACHBOURI, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 11 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée le 25 Juillet 2025 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Patrick PETIT M. Mahrez KACHBOURI
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
Par son activité, la SAS CMA DECORATION RENOVATION inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 822 975 587, adhère à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France (ci-après désignée la Caisse) sous le numéro d'adhérent 2144901-001-37.
La SAS CMA DECORATION RENOVATION s'est abstenue de payer ses cotisations relatives à la période d'avril 2022 à septembre 2024 inclus, d'un montant de 28 872,00 Euros. Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 13 décembre 2024 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces étant jointes à l'assignation), l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-Caisse de l'Ile-De-France assigne la SAS CMA DECORATION RENOVATION le 7 février 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles L3141-32 et D 3441-12 et suivants du Code du Travail,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés intempéries Caisse de l'Ile de France,
Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile,
Il est demandé au Tribunal de condamner La SAS CMA DECORATION RENOVATION :
A payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE ILE DE France la somme :
28 872,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2022 à septembre 2024 ;
2 553,40 euros au titre des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur) ;
230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art6 du règlement intérieur)
Pour les causes sus-énoncées avec intérêt de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
A payer à l'Association Congés intempéries Caisse de l'Ile de France, la somme de 2 200,00 euros par mois à compter du 1 er octobre 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00143 a été appelée pour mise en état à 3 audiences collégiales du 7 février 2025 au 20 juin 2025.
À cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 11 juillet 2025.
A cette date le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la demanderesse, seule présente, ne s'y étant pas opposée. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 octobre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La SAS CMA DECORATION RENOVATION ne comparait pas ni personne à sa place.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La Caisse expose qu'elle collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaire au financement des congés payés qu'elle verse à ses allocataires.
Du fait de son activité, la SAS CMA DECORATION RENOVATION adhère à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France sous le numéro identifiant 2144901-001-37.
Aux termes de l'article 6 du règlement intérieur, « en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement de cotisations, la Caisse peut appliquer des majorations de retard et imputer des frais de recouvrement et d'exécution à l'adhérent ».
À ce jour, la SAS CMA DECORATION RENOVATION s'est abstenue de payer ses cotisations relatives à la période d'avril 2022 à septembre 2024, d'un montant de 28 872 euros. Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses.
La SAS CMA DECORATION RENOVATION a été destinataire les 20 juin 2023 et 20 août 2024 respectivement d'une lettre simple et d'une LRAR demandant la régularisation de la situation ou à défaut trouver une solution amiable.
La SAS CMA DECORATION RENOVATION ne s'est pas manifestée et est restée sans réaction.
La défenderesse, pour sa part ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande principale
Attendu que la SAS CMA DECORATION RENOVATION, s'est abstenue de payer ses cotisations relatives à la période d'avril 2022 à septembre 2024 à la Caisse ;
Attendu que la SAS CMA DECORATION RENOVATION, n'a pas donné suite à la LRAR du 20 juin 2025 ;
Attendu que l'article 6(b) du règlement intérieur de la caisse prévoit : « A défaut de régularisation, la caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toutes voies de droit » ;
Attendu que l'article 6 du règlement intérieur prévoit « en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement de cotisations, la Caisse peut appliquer des majorations de retard et imputer des frais de recouvrement et d'exécution à l'adhérent » ;
Attendu que la SAS CMA DECORATION RENOVATION est débitrice de la caisse de la somme de 28 872,00 euros au titre des cotisations relatives à la période d'avril 2022 à septembre 2024 et par conséquent et conformément à
l'Art 6 du règlement intérieur de 2 553,40 euros au titre des majorations de retard et de 230,00 euros au titre des frais de contentieux ;
Attendu que les pièces versées aux débats corroborent la demande énoncée dans l'assignation ;
En conséquence,
le Tribunal condamnera la SAS CMA DECORATION RENOVATION à payer à la caisse les sommes de :
* 28 872,00 euros au titre des cotisations relatives à la période d'avril 2022 à septembre 2024
* 2 553,40 euros au titre des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur)
* 230,00 euros au titre des frais de contentieux. avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
Sur la somme provisionnelle
Attendu que la SAS CMA DECORATION RENOVATION n'a pas procédé aux déclarations de salaire depuis le 1 er octobre 2024 ;
Attendu que l'article 2c du règlement intérieur de la Caisse stipule « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c) du présent règlement intérieur, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %. En l'absence d'une précédente déclaration nominative, ou lorsque celle-ci ne permet pas à la caisse d'établir le montant significatif des salaires servant au calcul des cotisations dues, l'évaluation provisionnelle est effectuée en prenant en considération un nombre estimé de salariés… »;
Attendu que les pièces versées aux débats corroborent la demande énoncée dans l'assignation ;
Attendu que la Caisse demande au Tribunal de condamner la SAS CMA DECORATION RENOVATION à lui payer la somme provisionnelle de 2 200,00 euros par mois à compter du 1 er octobre 2024 et ce pendant trois mois conformément aux articles 2 et 6 du Règlement Intérieur, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires ;
En conséquence,
le Tribunal condamnera la SAS CMA DECORATION RENOVATION à payer à la Caisse la somme provisionnelle et mensuelle de 2 200,00 euros au titre des cotisations provisionnelles à partir du 1 er octobre 2024 et ce pour une période de trois mois sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la Caisse requérante, demande l'application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société la SAS CMA DECORATION RENOVATION à lui payer la somme de 220,00 euros ;
Attendu que la Caisse a dû engager des frais de procédure pour obtenir un titre ;
En conséquence,
le Tribunal condamnera la SAS CMA DECORATION RENOVATION à payer à la Caisse la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.
* Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la SAS CMA DECORATION RENOVATION est la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Condamne la SAS CMA DECORATION RENOVATION à payer à la l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE les sommes de :
* 28 872,00 euros au titre des cotisations relatives à la période d'avril 2022 à septembre 2024
* 2 553,40 euros au titre des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur)
* 230,00 euros au titre des frais de contentieux. avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
Condamne la SAS CMA DECORATION RENOVATION à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE la somme provisionnelle et mensuelle de 2 200,00 euros au titre des cotisations provisionnelles à partir du 1 er octobre 2024 et ce pour une période de trois mois sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires ;
Condamne la SAS CMA DECORATION RENOVATION à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS CMA DECORATION RENOVATION aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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