Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
- Maître Nathalie PERRICHOT 29
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL [W] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[W] [Localité 2]
ORDONNANCE [W] RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00355
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUAD
AFFAIRE : S.A.S. [C] C/ S.C.I. [W] LA DIETTE
l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 16 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [C], société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 378 924 971, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Camille MANDEVILLE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [W] LA DIETTE, sociéténimmatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 421 779 281, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 16 octobre 2017, la SCI [W] LA DIETTE a consenti à la SAS [C] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 3] à ARS-EN-RE (17590) pour une durée de neuf années entières et consécutives et pour un loyer annuel de 168 000 euros HT/HC.
Par courriers recommandés des 13 octobre 2022 et 28 juin 2024, la SAS [C] a signalé au bailleur de nombreuses infiltrations affectant le local commercial et a sollicité la remise en état du couvert.
Suivant courrier recommandé du 12 décembre 2025, la SAS [C] a mis en demeure le bailleur de justifier de :
- la commande des travaux nécessaires pour rétablir l’étanchéité de la toiture des locaux et reconstituer la structure de la charpente bois, en vain.
- de l’existence de compteurs d’eau et d’électricité distincts avec le local à pizzeria jouxtant le local de la SAS [C], en vain.
Par courrier du 28 avril 2026 la Direction Départementale de la Protection des Populations a mis en demeure la SAS [C] de procéder au remplacement des dalles de faux-plafond détériorées en raison des infiltrations d’eau en toiture, en vain.
Soutenant que le bailleur ne procède pas aux travaux qui lui incombent, la SAS [C] a fait citer, par exploit du 16 février 2026, la SCI [W] LA DIETTE devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins :
- d’ordonner une expertise,
- condamner la SCI [W] LA DIETTE à lui communiquer sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir tous justificatifs de nature à démontrer que le local pizzeria est bien pourvu d’un compteur d’eau qui lui est propre ainsi que l’ensemble des justificatifs afférents à la refacturation de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière au titre des années 2025, 2024, 2023, 2022 et 2021,
- condamner la SCI [W] LA DIETTE à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [W] LA DIETTE aux entiers dépens.
Au terme de ses dernières conclusions, la SAS [C] s’oppose au complément de mission sollicité et le cas échéant de condamner la SCI [W] LA DIETTE au paiement d’une consignation préalable propre au complément de mission.
En réplique, la SCI [W] LA DIETTE s’associe à la demande d’expertise et sollicite un complément de mission. A titre principal elle s’oppose à la demande de condamnation sous astreinte. A titre subsidiaire, elle sollicite de limiter la demande de communication de documents aux seuls éléments directement utiles à la vérification des charges effectivement imputées au preneur, de lui octroyer un délai raisonnable d’au moins 15 jours pour les communiquer et réduire le montant de l’astreinte à une somme raisonnable de 15 euros par jour de retard.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026. La décision, fixée en délibéré au 07 juillet 2026, a été prorogée au 08 septembre 2026.
MOTIFS [W] LA DECISION
Sur la demande d’expertise
a) Sur le principe de l’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
La SAS [C] produit plusieurs photographies attestant des infiltrations, désordres qui ne sont pas contestés par la SCI [W] LA DIETTE.
La requérante justifie de désordres de toiture et de délamellisation à l’endroit de la charpente dont les reprises sont respectivement évaluées à la somme de 166 846,97 euros selon devis du 25 novembre 2024 et 11 124,72 euros selon devis du 6 février 2026.
Au regard des pièces produites, notamment les devis des 25 novembre 2024 et 6 février 2026, ainsi que les mises en demeure demeurées infructueuses, la requérante justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
b) Sur le complément d’expertise
Faisant valoir qu’un défaut d’entretien du local loué pourrait être à l’origine des infiltrations alléguées, la SCI [W] LA DIETTE sollicite de compléter la mission expertale afin de :
- se rendre sur place et procéder à un examen de l’ensemble immobilier donné à bail,
- décrive les désordres, dégradations, détériorations, défauts affectant cet ensemble immobilier ainsi que toute anomalie ou phénomène susceptible d’en affecter l’état, la conservation, le fonctionnement ou l’usage ;
- donne son avis sur la nature, l’origine, les causes, l’ancienneté, l’étendue et les conséquences des désordres, dégradations, détériorations, défauts et anomalies constatés,
- précise, pour chacun des désordres, dégradations, détériorations, défauts ou anomalies relevés, les travaux ou interventions nécessaires pour y remédier,
- donne tous éléments techniques permettant d’apprécier si les désordres, dégradations, détériorations, défauts ou anomalies constatés ainsi que les travaux éventuellement nécessaires relèvent de l’entretien courant, des réparations locatives, des remises en état périodiques ou de travaux affectant le gros œuvre ou la structure de l’immeuble,
- fournisse à la juridiction tous éléments techniques de nature à l’éclairer sur les causes, l’origine, l’étendue et les conséquences des désordres, dégradations, détériorations, défauts et anomalies constatés.
A l’appui de cette demande, la SCI [W] LA DIETTE produit trois photographies non circonstanciées ni datées.
Faute d’élément probant susceptible d’établir un éventuel défaut d’entretien imputable à la SAS [C], le complément de mission tel que sollicité sera rejeté.
La mission expertale sera limitée aux désordres affectant la toiture, remarque faite qu’il relèvera de la mission de l’expert de faire toute observation utile sur un éventuel défaut d’entretien de la toiture ou de tout élément en lien avec les désordres de toiture, et ce sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner de provision distincte.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
L’article R.145-36 du code de commerce impose au bailleur de communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
En l’espèce, la SAS [C] sollicite la communication sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, tous justificatifs de nature à démontrer que le local pizzeria est bien pourvu d’un compteur d’eau qui lui est propre ainsi que l’ensemble des justificatifs afférents à la refacturation de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière au titre des années 2025, 2024, 2023, 2022 et 2021.
La SCI [W] LA DIETTE produit un avis de taxe foncière 2024 ainsi qu’une facture EDF au nom de la société CPIDR, exploitant de la pizzéria voisine.
Ce document apparaît insuffisant à justifier précisément des charges locatives facturées à la SAS [C].
Dans l’intérêt de la résolution du litige, il convient cependant de limiter la demande de production de pièces aux seuls éléments utiles à la vérification des charges imputées au preneur.
La SCI [W] LA DIETTE sera tenue de communiquer à la SAS [C] tous les éléments utiles à la vérification, par cette dernière, des charges qui lui sont facturées dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Cette injonction sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [C] l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens.
La SCI [W] LA DIETTE sera condamnée à supporter les dépens et à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 4] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par la SAS [C] aux termes de son assignation et des devis des 25 novembre 2024 et 6 février 2026,Examiner le défaut d’étanchéité de la toiture et le phénomène de délamellisation des poutres extérieures de la charpente bois des locaux,Décrire les désordres et préciser la date de leur apparition, leur nature, leur importance, leur cause ainsi que les conséquences dommageables,Dire si ces dommages compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination, ou en diminuent l’usage,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis, Notamment, donner son avis quant aux conséquences de ces désordres sur l’exploitation commerciale des lieux ou l’usage de tout ou partie des locaux loués,Faire toute observation utile sur un éventuel défaut d’entretien de la toiture ou de tout élément en lien avec les désordres de toiture,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que la SAS [C] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 6 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00082), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SAS [C] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
ORDONNONS à la SCI [W] LA DIETTE de communiquer à la SAS [C] tous les éléments utiles à la vérification, par cette dernière, des charges qui lui sont facturées, et ce dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes, y compris le complément de mission sollicité par la SCI [W] LA DIETTE ;
CONDAMNONS la SCI [W] LA DIETTE à verser à la SAS [C] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI [W] LA DIETTE aux entiers dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD