Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00325 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4HM
AFFAIRE : [E], [Z] C/ [S], [H], Société EXPERT DIAG 38, [K]
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
Me Clémence GUERRY
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [E]
né le 20 Janvier 2000 à [Localité 3] (RHONE), demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [Z]
née le 16 Janvier 2001 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [S]
né le 01 Novembre 2002 à [Localité 4] (RHONE), demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [H]
née le 15 Février 2000 à [Localité 5] (DROME), demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Elise QUAGLINO de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société EXPERT DIAG 38 RCS [Localité 1] n° B 830 442 646 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [I] [K] entrepreneur individuel dont le n° de SIREN est : 829 139 583, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Jean-Marie PERINETTI, avocat au barreau de LYON
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 16 Février 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; Vu les renvois successifs ;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 3 février 2025 M. [D] [E] et Mme [F] [Z] ont acquis de M. [L] [S] et Mme [R] [H], un appartement au 2ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 5], pour le prix de 174 000 €. Cet acte précise que le bien est constitué d’un appartement au 2ème étage et au 3ème étage d’une pièce dans le grenier accessible par une trappe, avec la précision que les combles ont été depuis cloisonnés et isolés.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé le 17 juin 2024 par la société Expert Diag 38 a conclu à la classification du bien en catégorie C avec une estimation des coûts annuels d’énergie du logement entre 780 € et 1 110 € par an.
Lors de la réalisation de travaux dans les combles, les acquéreurs ont constaté que l’isolation présente ne serait pas celle indiquée dans le DPE. Ils ont alors fait réaliser un nouveau diagnostic par la société Acte2i le 16 juillet 2025, lequel a conclu à la classification du bien en catégorie C avec une estimation des coûts annuels d’énergie entre 1 080 € et 1 490 €.
Estimant avoir été trompés sur les qualités du bien, M. [D] [E] et Mme [F] [Z] ont, par courriers adressés par leur avocat aux vendeurs et à la société Expert Diag 38 le 25 novembre 2025, mis en demeure ceux-ci de leur fournir des explications sur l’isolation effective du logement et la différence entre les deux diagnostics. Il a également été demandé aux vendeurs de prendre en charge les travaux qui seraient à prévoir d’un montant de 17 482,30 € TTC.
Aucune suite n’a été donnée à ces courriers.
C’est dans ces conditions que, par actes délivrés le 25 février 2026, M. [D] [E] et Mme [F] [Z] ont fait assigner M. [L] [S] et Mme [R] [H], la société Expert Diag 38 et M. [I] [K] (agent immobilier chargé de la vente du bien) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile au contradictoire : - De M. [E] et Mme [Z] ;
- De M. [S] et Mme [H] (vendeurs) ;
- De la société Expert Diag 38 (diagnostiqueur) ;
- De M. [I] [K] (agent immobilier) ;
désigner tel expert judiciaire qui lui plaira avec mission de : 1. Convoquer les parties et se rendre sur place au [Adresse 6] à [Localité 6] ;
2. Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utile ;
3. Relever et décrire les désordres allégués par M. [E] et Mme [Z], les décrire et en rechercher les causes et origines ;
4. Préciser si les dommages allégués concernent des prestations prévues au contrat ;
5. Donner son avis technique, dans la mesure du possible, sur la ou les causes des dommages, anomalies et non-conformités relevés ;
6. Dire si ces dommages, anomalies ou non-conformités proviennent d'une erreur de conception, d'un vice du matériau, d'une erreur dans leur mise en œuvre, d'une cause étrangère ou toute autre cause ;
7. Etablir un diagnostic de performance énergétique du bien immobilier litigieux situé [Adresse 6] à [Localité 6] en application des normes en vigueur au 17 juin 2024 ;
8. Dire si le diagnostic de la société Expert Diag 38 a été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art ou bien s’il se révèle erroné en application des normes en vigueur à la date du 17 juin 2024 ;
9. Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la Juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
10. Donner son avis sur le point de savoir si ces désordres constituent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination, ou, si ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage et/ou ne générant pas d’impropriété à destination, dire si ces désordres sont constitutifs de vices intermédiaires ;
11. Déterminer les travaux propres à remédier aux désordres et malfaçons et en chiffrer le coût ;
12. Faire les comptes entre les parties ;
13. Donner son avis sur les préjudices subis par M. [E] et Mme [Z] et les chiffrer, notamment s’il n’est pas possible de remédier aux désordres ;
14. En cas d'urgence, préconiser à M. [E] et Mme [Z], à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux à faire exécuter.
enjoindre M. [S] et Mme [H] d’avoir à transmettre les justificatifs relatifs aux travaux d’isolation réalisés dans les combles, en ce compris celui du velux qui a eu lieu une semaine avant la vente, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du mois suivant le prononcé de la décision à intervenir, dans la limite de soixante jours. rejeter toutes prétentions contraires.
Par conclusions notifiées le 28 avril 2026, reprises à l’audience, M. [L] [S] et Mme [R] [H] demandent au juge des référés de :
juger recevables mais non fondées les demandes de M. [E] et Mme [U] qu’ils ont acheté un bien en travaux, moyennant une diminution du prix de 6 000 €.juger que M. [E] et Mme [Z] ne justifient d’aucun motif légitime à la demande d’expertise judiciaire.rejeter la demande d’expertise judiciaire comme n’étant pas fondée.juger disproportionnée la demande d’expertise judiciaire à la lumière du prétendu préjudice financier et du montant des travaux de reprise, qui correspondent à la diminution du prix de vente.juger que M. [S] et Mme [H] ne disposent d’aucune facture pour les travaux réalisés.rejeter la demande de communication de pièces.juger n’y avoir lieu à ordonner quelconque astreinte à ce titre.
A titre subsidiaire,
juger que M. [S] et Mme [H] formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.juger que la mission confiée à tout professionnel du diagnostic immobilier sera limitée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique.juger qu’il sera ordonné la désignation d’un diagnostiqueur, qui ne saurait être la société Expert Diag et la société Acte2i, ou toute société ayant un lien quelconque avec l’une de ces sociétés, en qualité d’expert judiciaire.limiter les frais d’expertise aux seuls frais relatifs à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique.juger que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs à la présente procédure.
En tout état de cause,
rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.condamner M. [E] et Mme [Z] à régler M. [S] et Mme [H] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 18 mars 2026, reprises à l’audience, la société Expert Diag 38 demande au juge des référés de :
donner acte à la société Expert Diag 38 de ses plus expresses protestations et réserves de droit et de fait qu’elle formule à l’encontre de la mesure d’instruction sollicitée par les consorts [Q] ; Le cas échéant, juger que la société Expert Diag 38 est bien fondée à faire valoir ses plus expresses protestations et réserves de faits et de droit, notamment de responsabilité, de garantie et de procédure, à l’égard de cette demande ; ordonner la mesure d’instruction sollicitée aux frais avancés des consorts [Q] ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026, reprises à l’audience, M. [I] [K] demande en dernier lieu au juge des référés de :
A titre principal :
rejeter l’intégralité des demandes de M. [E] et de Mme [B] ces derniers aux entiers dépens de l’instance
A titre subsidiaire :
donner acte à M. [I] [K] de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise formulée par les demandeurs, et ce, une fois encore, sans aucune reconnaissance de responsabilité.rejeter toute autre demande dirigée à l’encontre de M. [I] [K] réserver les dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que les différences entre les deux DPE justifieraient une action contre leurs vendeurs, le diagnostiqueur et même contre l’agent immobilier.
Toutefois, il convient de noter que les deux DPE ont conclu au même classement énergétique du logement, soit en catégorie C, la seule différence tenant au montant estimé de la dépense énergétique.
Cette différence n’est que d’environ 300 € par année, la différence de consommation en KWh/m²/an étant de 38 KWh.
Quant à l’isolation, force est de constater que les demandeurs procèdent par affirmations sans apporter le moindre élément objectif qui permettrait ne serait-ce que de soupçonner que l’isolation ne serait pas celle qui leur avait été annoncée, alors que les deux DPE concluent au même classement du logement.
Par ailleurs, ils ne contestent pas le fait que, lors de l’achat, le prix a été négocié à la baisse de 6 000 € pour leur permettre de réaliser les travaux de finition commencés par les vendeurs. Ce sont ces travaux qu’ils semblent vouloir désormais mettre une deuxième fois à la charge des vendeurs.
Enfin, s’il est indiqué sur l’acte de vente que les combles avaient été cloisonnés et isolés, il est évident que, si cela n’avait pas été le cas comme M. [D] [E] et Mme [F] [Z] le prétendent, ils n’auraient pas laissé cette mention dans l’acte. Ils ne produisent d’ailleurs aucune photographie des lieux, contrairement aux vendeurs qui produisent des photographies qui ne sont pas déniées par les demandeurs, justifiant que des travaux de cloisonnement et d’isolation étaient bien en cours. M. [D] [E] et Mme [F] [Z] ne le contestent d’ailleurs pas puisqu’ils réclament la facture de ces travaux et du Velux posé par les vendeurs une semaine avant la vente.
Il résulte de ce qui précède que la demande d’expertise ne repose sur aucun élément sérieux et que M. [D] [E] et Mme [F] [Z] ne justifient pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 d’obtenir la désignation d’un expert.
Il y a lieu sur ce point de souligner que l’expertise demandée, telle que la mission est proposée, consiste à faire rechercher par l’expert des désordres qui ne résultent d’aucun élément.
Dans ces conditions la demande d’expertise sera rejetée.
M. [D] [E] et Mme [F] [Z] sollicitent également la communication sous astreinte des justificatifs des travaux d’isolation réalisés et de la pose du Velux.
Toutefois M. [L] [S] et Mme [R] [H] exposent ne disposer d’aucune facture pour avoir réalisé les travaux eux-mêmes avec des matériaux qui leur ont été fournis gratuitement, de sorte qu’il est vain d’ordonner la production de documents inexistants.
La demande sera également rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
M. [D] [E] et Mme [F] [Z], qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [S] et Mme [R] [H] la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [D] [E] et Mme [F] [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande d’expertise de M. [D] [E] et Mme [F] [Z] ;
Rejette la demande de production de pièces sous astreinte formée par M. [D] [E] et Mme [F] [Z] ;
Condamne M. [D] [E] et Mme [F] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
Condamne M. [D] [E] et Mme [F] [Z] à payer à M. [L] [S] et Mme [R] [H] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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