Texte intégral
N° RG 25/04464 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L4V
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
CALENDRIER DE PROCEDURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 25/04464
N° Portalis DBX6-W-B7J-2L4V
AFFAIRE :
SCI [H]
[Y] [C] [E] [P] [Q]
[U] [L] [M] [B] SCM DES 3L
C/
SELAS [D] & ASSOCIEES
SA ABEILLE IARD & SANTE SA MAAF ASSURANCES
[G] [A] (NG2D CARRELAGE)
SA GENERALI IARD
SARL LA PENSEE BLEUE
SA ABEILLE IARD & SANTE SARL PEDROSA JM
INTERVENANTS VOLONTAIRES
[O] [B]
[X] [Z]
N° RG 25/04464 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L4V
Décision nativement numérique à :
SELARL AB VOCARE
SELARL AVOCAGIR
SCP BAYLE - JOLY
SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
SELARL MAITRE INGRID THOMAS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile,
Assistée de Monsieur GARNIER, Cadre Greffier lors des débats et de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier lors du prononcé.
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
SCI [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Y] [C] [E]
né le 05 Février 1965 à [Localité 3] (LOT)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [Q]
née le 07 Mars 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [U] [L] [M] [B]
né le 04 Octobre 1966 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SCM DES 3L
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
SELAS [D] & ASSOCIEES prise en la personne de Maître [F] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE, suivant jugement du Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN en date du 16 janvier 2026.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE
SA MAAF ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [G] [A] exerçant sous l’enseigne NG2D CARRELAGES
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL PEDROSA JM
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL LA PENSEE BLEUE
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la SARL LA PENSEE BLEUE
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE
SARL PEDROSA JM
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
Madame [O] [B]
née le 24 Janvier 2001 à [Localité 13] (GIRONDE)
[Adresse 12]
[Localité 4]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [Z]
née le 03 Décembre 1994 à [Localité 14] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
[Adresse 12]
[Localité 4]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Par devis du 10 janvier 2014, la SCI JAMEDY a confié à la SARL PEDROSA JM l’édification d’un cabinet de kinésithérapie sur le terrain situé [Adresse 13] à CARBON-BLANC (33). Celui-ci devait être exploité par M. [Y] [E], M. [U] [B] et Mme [P] [Q] par l’intermédiaire de la SCM LES 3L.
La réception est intervenue avec réserves le 1erjuillet 2015.
Par devis en date du 15 mars 2018, la SCI [H] a confié à la SARL PEDROSA JM, alors assurée auprès de la SA GENERALI IARD, des travaux d’extension du bâtiment avec création d'une piscine intérieure.
La SARL PEDROSA JM a sous-traité à M. [A] [G], exerçant sous l’enseigne NG2D CARRELAGES et assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES, les travaux relatifs à la pose du carrelage et de la faïence murale.
Suivant devis du 11 juin 2018, la SCI JAMEDY a confié au sein de cette extension l'aménagement de la piscine intérieure à la SARL LA PENSEE BLEUE, assurée auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, qui a également fourni l’ensemble des équipements de filtration et de déshumidification.
La réception est intervenue le 24 septembre 2019 avec réserves pour le bâtiment et le 27 novembre 2019 pour la piscine.
L’installation électrique du bâtiment ayant disjoncté suite à la mise en route de la piscine et du chauffage, la SARL PEDROSA JM a effectué des travaux visant à mettre en place un système triphasé.
Se plaignant de l’apparition de traces d’humidité en pied de mur au niveau des pièces jouxtant la piscine, la SARL PEDROSA JM a repeint, au mois de mars 2021, les cloisons et plinthes endommagées.
Faisant valoir que ces désordres sont réapparus au mois de juillet 2021, la SCI [H], M. [E], M. [B], Mme [Q] et la SCM LES 3L ont fait assigner la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD ainsi que la SARL LA PENSEE BLEUE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 03 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a fait droit à leur demande et désigné M. [I] [T], remplacé par M. [W] [J], en qualité d’expert judiciaire.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 avril 2024. L’expert judiciaire a indiqué que la réparation des désordres constatés consistait à procéder au remplacement des caniveaux existants non étanches par des caniveaux étanches avec des pentes incorporées, à découper les cloisons dégradées, les réparer et les repeindre. Il a ajouté que la porosité du radier de la piscine n’est pas vérifiée et pourra être confirmée si la membrane armée ne crée pas de ridules supplémentaires avec des caniveaux étanches.
La SARL PEDROSA JM a procédé au remplacement des caniveaux existants par de nouveaux caniveaux.
En raison de la persistance de ces désordres malgré la réalisation de travaux de reprise, le juge chargé du suivi et du contrôle des expertises a chargé M. [J] de contrôler les travaux réalisés conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire et de procéder à des investigations supplémentaires au niveau de la piscine des cloisons sanitaires et des vestiaires.
Par acte délivré les 02, 06 et 07 mai 2025, la SCI [H], M. [E], M. [B], Mme [Q] et la SCM LES 3L ont fait assigner la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD ainsi que la SARL LA PENSEE BLEUE en paiement des travaux de reprise ainsi qu’en indemnisation de leurs multiples préjudices.
Par ordonnance du 26 mai 2025, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES.
Le rapport d’expertise judiciaire complémentaire établi par M. [J] a été déposé le 30 octobre 2025.
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Par acte délivré le 11 juin 2025, la SARL LA PENSEE BLEUE a fait assigner son assureur, la SARL ABEILLE IARD & SANTE en garantie.
Par avis du 19 septembre 2025, les affaires ont été jointes.
Par jugement du 16 janvier 2026, le tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE et désigné la SELAS [D] & ASSOCIEES en qualité de liquidateur judiciaire. La SCI [H], M. [E], Mme [Q], M. [B], la SCM DES 3L, Mme [Z] et Mme [B] ont déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 février 2026.
Par acte délivré les 06 et 09 février 2026, la SARL PEDROSA JM a fait assigner M. [A] [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES en garantie.
Par acte délivré les 13 et 27 février 2026, la SCI [H], M. [E], M. [B], Mme [Q], Mme [Z], Mme [B] et la SCM LES 3L ont fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE ès qualités d’assureur de la SARL LA PENSEE BLEUE ainsi que la SELAS [D] & ASSOCIEES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE en indemnisation.
Par avis du 03 juin 2026, les affaires ont été jointes.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, la SCI [H], M. [E], Mme [Q], M. [B], la SCM DES 3L, Mme [Z] et Mme [B] demandent au juge de la mise en état de :
- donner acte à Mme [X] [Z] et à Mme [O] [B] de leur intervention volontaire,
- condamner in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD et la SARL LA PENSEE BLEUE à payer à titre provisionnel à la SCI [H] les sommes suivantes :
125.578,68 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres,
15.600 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre,
11.915 euros au titre des consignations ordonnées à valoir sur la rémunération définitive de l'expert judiciaire,
- condamner in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD et la SARL LA PENSEE BLEUE à payer à titre provisionnel à :
Mme [X] [Z] : la somme de 14.148 euros,
Mme [O] [B] : la somme de 7.728 euros,
Mme [Q] : la somme de 4.508 euros pour la période mai 2021 à mai 2024 et de 15.456 euros pour la durée des travaux,
M. [U] [B] : la somme de 3.059 euros pour la période mai 2021 à mai 2024 et de 11.040 euros pour la durée des travaux,
M. [E] : la somme de 1.739 euros pour la période de mai 2021 à mai 2024 et de 7728 € pour la durée des travaux,
- condamner in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD et la SARL LA PENSEE BLEUE à payer à la SCI [H] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 15, 22 et 24 juin 2026, la SARL PEDROSA JM demande au juge de la mise en état de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, subsidiairement de condamner M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la SA GENERALI IARD à la relever et la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise, d’inscrire au passif de la SARL LA PENSEE BLEUE la somme de 263.499,68 euros et de condamner in solidum Mme [Z], Mme [B], Mme [Q], M. [E], M. [B], M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la SA GENERALI IARD aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la SA GENERALI IARD demande au juge de la mise en état, à titre principal, de débouter les demandeurs à l’incident de leur demande provisionnelle, de débouter les autres parties de leurs actions récursoires formées à son encontre, de condamner la partie succombante aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de condamner M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ès qualités d’assureur de la SARL LA PENSEE BLEUE à la relever et la garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ainsi que d’inscrire au passif de la SARL LA PENSEE BLEUE la somme de 263.499,68 euros.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE demande au juge de la mise en état de débouter les demandeurs à l’incident ainsi que la SARL PEDROSA JM de l’ensemble de leurs demandes, de condamner in solidum la SARL PEDROSA et son assureur la SA GENERALI IARD, M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES à la relever et la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre, au paiement des dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, M. [A] [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES demandent au juge de la mise en état de, à titre principal, se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande et de renvoyer l’affaire au fond, de débouter l’ensemble des parties des demandes formulées à leur encontre, de condamner la SARL PEDROSA JM aux dépens de l’incident ainsi qu’à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD ainsi que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ès qualités d’assureur de la SARL LA PENSEE BLEUE à les garantir et les relever indemne d’éventuelles condamnations prononcées à leur encontre.
La SELAS [D] & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire de Mme [X] [Z] et Mme [O] [B]
En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de Mme [X] [Z] et Mme [O] [S] à titre principal sera constatée, en leur qualité de collaboratrices de M. [E], de Mme [Q] et de M. [B].
Sur la demande de provision
L'article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L’article 1792-1 1° du même code précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
En application de l’article L. 241-1 du code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale couvre les dommages de nature décennale susceptible d’engager les responsabilités des articles 1792 et suivants du code civil.
A l’audience d’incident du 25 juin 2026, les demandeurs à l’incident ont indiqué abandonner leur demande de provision formée à l’encontre de la SARL LA PENSEE BLEUE, désormais placée en liquidation judiciaire.
La SCI [H], M. [E], Mme [Q], M. [B], la SCM DES 3L, Mme [Z] et Mme [B] sollicitent la condamnation de la SARL PEDROSA JM et de son assureur la SA GENERALI IARD au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices matériels ainsi que d’exploitation au motif que les désordres affectant l’immeuble appartenant à la SCI [H] le rendent impropre à sa destination et sont imputables à la SARL PEDROSA JM dont il convient d’engager la responsabilité décennale.
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En réplique, la SARL PEDROSA JM et son assureur soutiennent qu’il existe des contestations sérieuses qui commandent le rejet de cette demande de provision dans la mesure où, d’une part, la nullité du rapport d’expertise judiciaire est encourue au motif que l’expert n’aurait fait référence à aucun de ses dires et, d’autre part, que les demandeurs se bornent à formuler une demande indemnitaire globale au titre de l’ensemble des désordres alors qu’elle n’est pas responsable des désordres affectant le pédiluve, le bassin et la membrane de la piscine puisqu’elle n’est pas intervenue sur ces ouvrages.
La demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. En application de l'article 175 du code de procédure civile, elle est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-17538 15-18026). Néanmoins, n'étant pas une exception de procédure, elle ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état et seule la juridiction saisie du fond est compétente pour l'examiner. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'examiner à ce stade.
S’agissant de la responsabilité de la SARL PEDROSA JM, il ressort du rapport établi par M. [J] déposé le 30 avril 2024 que l’extension du bâtiment appartenant à la SCI [H] est affectée de deux désordres caractérisés par l’existence, d’une part, de remontées d’humidité au niveau de des cloisons et du doublage des murs causées par l’absence d’étanchéité du caniveau périphérique à la piscine et à l’inondation de la chape sous le carrelage et, d’autre part, de plis et d’eau stagnante situés entre la membrane armée en PVC de la piscine et la dalle en béton du fond ayant pour effet de déventouser le revêtement d’étanchéité et de le faire remonter dans le volume d’eau au lieu de rester plaqué sur le support.
L’expert a précisé, s’agissant des remontées d’humidité, que l’eau contenue dans la chape et l’excès d’humidité pouvait, par capillarité, dégrader sérieusement la partie basse des cloisons en doublages en placoplatre, créer des moisissures et une atmosphère insalubre et inadaptée à l’exploitation du cabinet de kinésithérapie. S’agissant des désordres affectant la membrane armée en PVC, il a indiqué qu’en l’état cette situation ne compromettait pas la structure de la piscine mais partiellement l’exploitation.
L’expert a exposé que ces désordres avaient pour origine les travaux effectués par la SARL PEDROSA JM puisqu’ils résultaient respectivement de l’absence d’étanchéité des caniveaux réalisés par celle-ci et de l’absence de porosité de la dalle béton située au fond de la piscine, alors qu'il ressort du devis de la SARL PEDROSA JM qu'elle était en charge de la réalisation du gros oeuvre et notamment du radier.
En outre, il est constant que suite aux travaux de reprise effectués par la SARL PEDROSA JM, ces désordres n’ont pas disparu puisque l’expert judiciaire a constaté dans le cadre de ses opérations expertales complémentaires, transcrites dans son rapport déposé le 30 octobre 2025 que :
- les plis anciens de la membrane de la piscine perdurent sur le revêtement dans l’escalier et sur le fond,
- le skimmer côté baie vitrée présente une fuite au niveau du raccordement de la canalisation sous le corps du skimmer,
- les caniveaux sont pleins d’eau avec une quantité importante de manière déposée dans le fond, les grilles sont corrodées, le volume disponible pour l’écoulement d’eau est très faible, la pente pratiquement nulle ne permet pas l’écoulement de toutes les eaux à évacuer, des trous se situent en partie haute des caniveaux aux deux extrémités du réseau, de l’eau stagne et des amas de pollution et autres déchets restent stockés dans le fond ; en fonctionnement les caniveaux débordent et les plages sont régulièrement immergées, ceux-ci étant trop petits, fuyards, sans pente alors qu’ils doivent avoir la capacité d’assurer l’évacuation de l’eau pendant l’exploitation,
- les cloisons des locaux sanitaires et vestiaires adjacents à la piscine présentent des désordres qui ont évolué puisque l’humidité est remontée à mi-hauteur et a généré sur les plaques de placo des dégradations visibles au-dessus des cimaises et très probablement au niveau des rails de structures ; il a également été déjà constaté la corrosion en partie basse au niveau d’un trou réalisé au niveau du sol,
- la cloison entre vestiaire et douche dans laquelle sont scellés les pommeaux de douche présente un taux d’humidité important, le carrelage et/ou des joints de la cloison entre les douches et les vestiaires ne sont pas étanches,
- les pentes du carrelage des douches ne permettent pas l’évacuation de toutes les eaux vers les exutoires et génèrent de l’humidité vers les murs extérieurs, cloison de doublage et cloison du local technique,
- le pédiluve est raccordé sur le réseau hydraulique de la piscine, aussi bien en alimentation qu’en vidange, et les vannes qui permettent de fermer le réseau n’est plus en service,
- il a été relevé en pied de cloison une humidité très importante ainsi que des remontées d’humidité sur les cloisons au niveau du sas entre les deux bâtiments.
Au regard des pièces précitées, il en résulte qu’il n’est pas contestable que ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination, à savoir celle de permettre l’exercice d’un cabinet de kinésithérapie, et caractérise un désordre de construction entrant dans les prévisions de l’article 1792, ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties au litige. Il s’agit en conséquence d’un dommage de nature décennale.
Il n’est pas contesté que la SARL PEDROSA JM a effectué les travaux d’édification puis d’extension cabinet de kinésithérapie, de sa première et de sa deuxième tranche, et notamment la pose des caniveaux ainsi que le support de la pose en béton de la piscine, outre les travaux réparatoires en suite du dépôt du rapport d’expertise de M. [J] du 30 avril 2024,
C’est de manière inopérante qu’elle fait valoir qu’elle n’est pas concernée par les désordres affectant le pédiluve, le bassin et la membrane de la piscine alors que l’expert a constaté que ses propres travaux ont participé à la réalisation des désordres constatés concernant les caniveaux, les pentes du revêtement, puis, conséquemment, à la dégradation des aménagements susvisés.
A ce stade, il n'existe ainsi pas de contestation sérieuse quant à l'engagement de la responsabilité de plein droit en application de l'article 1792 du code civil de la SARL PEDROSA JM alors que ses travaux sont siège des désordres et qu'elle ne démontre pas qu'ils sont dus à une cause étrangère aux travaux (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 septembre 2025, 24-10.139), sans qu'elle puisse s’exonérer de sa responsabilité sur les autres constructeurs et/ou sous-traitants.
En outre, le fait que la SARL LA PENSEE BLEUE ait concouru à la réalisation des dommages est indifférent au stade de l’obligation à la dette, celle-ci relevant de l’examen au fond de la question de la contribution à la dette par le tribunal.
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S’agissant de l’obligation à garantie de la SA GENERALI IARD, elle indique que sa garantie n’est pas mobilisable puisqu’elle n’a assuré la SARL PEDROSA JM que sur la période allant du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Elle précise que sa police d’assurance n’était pas en vigueur lors de la première phase des travaux en 2014 ni lors de la troisième phase des travaux réalisés après dépôt du premier rapport d’expertise, la SARL PEDROSA JM étant alors assurée auprès de la compagnie GAN ASSURANCES, mais uniquement lors de la deuxième phase des travaux effectués en 2018. En outre, elle expose que si la SARL PEDROSA JM est intervenue en qualité d’entreprise générale tous corps d’état dans le cadre du chantier litigieux, celle-ci s’était expressément engagée à ne pas procéder à une telle activité.
A l’audience d’incident, le conseil des demandeurs a indiqué que la cause des désordres se trouve dans les travaux d’origine pour lesquels la SARL PEDROSA JM était assurée auprès de GENERALI IARD, l’expert judiciaire ayant lui-même conclu que les travaux de reprise qu’elle a effectués conformément aux préconisations du rapport déposé le 30 avril 2024 se sont révélés être inefficaces. Il a ajouté que la SARL PEDROSA JM n’était pas une entreprise générale puisque la SARL LA PENSEE BLEUE est également intervenue et qu’il ne lui a pas été confié une mission de maîtrise d’oeuvre.
La SARL PEDROSA JM fait quant à elle valoir que c’est à tort que son assureur se prévaut de l’application de conditions particulières qu’il produit aux débats alors qu’elle ne les a pas signées.
En l’espèce, il est constant que c'est suite à la réalisation de travaux d’extension du cabinet de kinésithérapie sur le terrain situé [Adresse 13] à [Localité 15] (33) par la SARL PEDROSA JM au cours de l’année 2018, que les désordres sont apparus, à savoir l’existence de remontées d’humidité au niveau de des cloisons et du doublage des murs et l’existence de plis et d’eau stagnante situés entre la membrane armée en PVC de la piscine et la dalle en béton du fond.
Si la SA GENERALI IARD fait valoir que les désordres dont il est sollicité la réparation résulteraient des travaux de reprise réalisés ensuite par la SARL PEDROSA JM, il convient toutefois de relever que les travaux réparatoires réalisés par la SARL PEDROSA JM ont uniquement consisté à remplacer les caniveaux existants, qui n’étaient pas étanches, par de nouveaux caniveaux. Or, l’expert judiciaire a constaté, dans son rapport du 30 octobre 2025, que ces caniveaux étaient trop petits, fuyards, sans pente et qu’ils ne permettaient ainsi pas d’assurer l’évacuation de l’eau durant l’exploitation. Ainsi, si la SARL PEDROSA JM a procédé au remplacement des anciens caniveaux, force est de constater que ceux qu’elle a posés n’ont pas permis de remédier au problème lié à l’absence d’étanchéité des caniveaux. Il s’en déduit que les désordres constatés ne sont pas nouveaux mais persistent et résultent initialement des travaux d’extension réalisés par la SARL PEDROSA JM. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’expert judiciaire a constaté dans son rapport du 30 octobre 2025 que les désordres affectant les cloisons des locaux sanitaires et des vestiaires adjacents, initialement constatés lors de ses premières opérations expertales, ont évolué puisque l’humidité est remontée à mi-hauteur et a généré sur les plaques de placo des dégradations visibles au-dessus des cimaises ; ce qu’il avait au demeurant déjà anticipé dans son rapport du 30 avril 2024 dans lequel il a précisé que l’eau contenue dans la chape et l’excès d’humidité pouvait, par capillarité, dégrader sérieusement la partie basse des cloisons en doublages en placoplatre, créer des moisissures et une atmosphère insalubre et inadaptée à l’exploitation du cabinet de kinésithérapie.
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Il n’est donc pas sérieusement contestable que les travaux à l’origine desdits désordres sont les travaux d’extension effectués par la SARL PEDROSA JM au cours de l’année 2018 alors qu’elle était assurée par la SA GENERALI IARD.
Par ailleurs, si la SA GENERALI IARD invoque l’application des conditions particulières de la police d’assurance souscrite par la SARL PEDROSA JM, force est de constater qu’il n’est pas démontré à ce stade que cette dernière en aurait eu connaissance puisque, ainsi qu’elle le fait valoir, elle n’a pas signé ce document qui ne peut dès lors lui être opposable.
En l’absence de l’existence de toute contestation sérieuse s’agissant de l’obligation à garantie de la SA GENERALI IARD, sa condamnation provisionnelle in solidum avec la SARL PEDROSA JM n’est donc pas contestable.
S’agissant des demandes indemnitaires formulées par les demandeurs, ceux-ci sollicitent tout d’abord qu’il soit alloué à la SCI [H] la somme de 125.578,68 euros TTC (104.648 euros HT) au titre des travaux de reprise tels qu’évalués par l’expert après analyse des devis produits.
Si la SARL PEDROSA JM et son assureur allèguent sur ce point qu’ils auraient fait établir un chiffrage des travaux de reprise dans le cadre des opérations expertales qui auraient été évalués à la somme de 90.791,10 euros HT, ceux-ci ne produisent aux débats aucun élément probant à ce titre permettant de remettre en cause l'évaluation de l'expert judiciaire.
Par ailleurs, la SARL PEDROSA JM soutient qu’il ne peut être alloué à la SCI [H] qu’une indemnité dont le montant est évalué hors taxes dès lors qu’elle ne démontre pas que ses activités bénéficient de l’exonération de paiement de la taxe à la valeur ajoutée. Les demandeurs ne formulant aucune réponse en défense, l’existence d’une contestation sérieuse sur ce point justifie que les montants qui seront alloués soient évalués sur la base des montants hors taxes.
Il est donc justifié que la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD soient condamnés in solidum à verser à la SCI [H] une somme provisionnelle d’un montant correspondant au coût des travaux réparatoires, soit 100.000 euros.
L’expert judiciaire ayant évalué à 5 % du montant des travaux réparatoires le coût moyen des honoraires de maîtrise d’oeuvre d’exécution, il convient de condamner in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD à verser à la SCI [H] une somme provisionnelle d’un montant de 5.000 euros à ce titre.
La SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD seront également condamnés in solidum à verser à la SCI [H] une somme provisionnelle d’un montant de 11.915 euros au titre des consignations qu’ils ont versées à valoir sur les frais d’expertise, dont le principe et le quantum ne sont pas contestés.
S’agissant des préjudices de perte d’exploitation invoqués, les demandeurs produisent aux débats les attestations réalisées par Mme [R] [N], expert-comptable, au bénéfice de Mme [Z], Mme [B], Mme [Q], M. [B] et M. [E], qui a chiffré la perte de recettes à prévoir pour ces derniers consécutivement à la défaillance de la piscine, et en conséquence de l’impossibilité de recourir à la balnéothérapie. Si celle-ci indique fonder son évaluation sur des éléments qui lui ont été transmis et lui permettent de chiffrer le nombre d’actes qui n’ont pu ou ne pourront pas être réalisés par les kinésithérapeutes ainsi que le coût qui leur est associé, force est de constater que ceux-ci ne sont pas produits aux débats et sont contestés par la SARL PEDROSA JM et son assureur.
En l'état, il convient de rejeter la demande provisionnelle formée à ce titre par les demandeurs qui se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse.
Sur les demandes de garantie
La SARL PEDROSA JM sollicite que M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la SA GENERALI IARD soient condamnés à la relever et la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise et qu’il soit inscrit au passif de la SARL LA PENSEE BLEUE la somme de 263.499,68 euros.
- De la SA GENERALI IARD
La responsabilité de plein droit de la SARL PEDROSA JM étant engagée, son assureur, la SA GENERALI IARD, sera ainsi tenue à garantir et relever intégralement indemne son assuré des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SCI [H].
- De la M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES
En application de l’article 1231-1 du code civil, le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal.
La SARL PEDROSA JM se borne à faire valoir que M. [G] est tenu, en sa qualité de sous-traitant, d’une obligation de résultat au titre de la pose du carrelage et de la faïence murale qui permettrait d’engager sa responsabilité contractuelle sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.
Toutefois, tels que le font valoir M. [G] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, il lui appartient de démontrer l’existence d’un manquement du sous-traitant à ses obligations contractuelles ayant concouru à la réalisation du préjudice.
La caractérisation d'un tel manquement nécessite une analyse qui relève du juge du fond et sa demande de garantie se heurte à une contestation sérieuse qui justifie de prononcer son rejet, et par voie de conséquence celle formée à l’encontre de son assureur la SA MAAF ASSURANCES.
- La liquidation judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE
La SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD forment un recours en garantie à l’encontre de la liquidation judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE. La SARL PEDROSA JM fait valoir que, d’une part, contrairement à ce qu’elle affirme, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE est en garantie pour les désordres et, d’autre part, les travaux de reprise de chemisage du skimmer et l’installation d’une arrivée d’eau avec une robinetterie par cellule pour le pédiluve étaient du ressort de la SARL LA PENSEE BLEUE.
Toutefois, ceux-ci ne démontrent pas à ce stade l’existence d’une faute imputable à la SARL LA PENSEE BLEUE qui permettrait d 'engager sa responsabilité délictuelle et dont la démonstration nécessite en tout état de cause un examen au fond qui ne relève pas du juge de la mise en état.
Dès lors, les recours en garantie exercés à l’encontre de la liquidation judiciaire de la SARL LA PENSEE BLEUE et de son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE seront rejetés dans la mesure où ils se heurtent à une contestation sérieuse.
Sur les demandes annexes
La SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Au titre de l'équité, la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD seront condamnées in solidum à payer à la SCI [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le surplus des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate l’intervention volontaire à titre principal de Madame [X] [Z] et Madame [O] [S] ;
Condamne in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD à payer à titre provisionnel à la SCI [H] les sommes suivantes :
100.000 euros au titre des travaux de reprise,
5.000 euros au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre d’exécution,
11.915 euros au titre des consignations versées à valoir sur les frais d’expertise ;
Rejette les demandes de provision formées au titre des préjudices de perte d’exploitation ;
Condamne la SA GENERALI IARD ès qualités d’assureur de la SARL PEDROSA JM à garantir et relever intégralement la SARL PEDROSA JM de ces condamnations au paiement de provisions ;
Condamne in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD à verser à la SCI [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SARL PEDROSA JM et son assureur la SA GENERALI IARD aux dépens de l’incident, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Fixe le calendrier de mise en état suivant :
15/01/2027 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
19/03/2027 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
18/06/2027 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
24/09/2027 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
OC 16/12/2027 et fixation audience de plaidoirie (JUGE UNIQUE)
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.