Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58040 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJQT
N° : 2
Assignation du :
20 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 mai 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSES
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, le cabinet MORGAND ET CIE
C/O cabinet MORGAND ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le cabinet MORGAND ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750,
DEFENDERESSE
La société par actions simplifiée [1]
Siège social :
[Adresse 3]
[Localité 3]
Pour signification:
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 22 mai 2026, Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le cabinet [2] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le cabinet [2] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 22 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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