Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/07942 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGQN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/55984 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. TRES FONDUE, représentée par Me Louis LACAMP de la SELEURL LACAMP AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000IJ6F
Intimée :
S.C.I. CLERY SAINT PHILIPPE, représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004 - N° du dossier E000KS0X
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 22 avril 2026, la société Très Fondue a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 5 janvier 2026 par le juge des référés dans un litige l'opposant à la société Clery Saint Philippe cette ordonnance.
Par conclusions remises et notifiées le 7 août 2026, la société Très Fondue a déclaré se désister de son instance et de son action.
La société Clery Saint Philippe a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée n'ayant pas formé appel incident ni demande incidente, il y a lieu de déclarer parfait le désistement et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Très Fondue et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Très Fondue.
Paris, le 14 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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