Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53191 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTSK
N° : 14
Assignation du :
29 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société JMM FOOD, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocate au barreau de PARIS - #B1066
DEFENDERESSE
La S.C.I. JBB
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 avril 2019, la société Macfly Investissement a donné à bail commercial à la société JMM Food des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années, à effet du 1er juin 2019, moyennant un loyer annuel au principal de 72.000 euros hors taxes, ainsi qu’une provision sur charges trimestrielle de 930 euros.
Par acte authentique du 9 juin 2020, la société Macfly Investissement a vendu les locaux objets du bail à la société JBB, laquelle est ainsi devenue le bailleur de la société JMM Food.
Le 20 décembre 2024, la société JMM Food a cédé son fonds de commerce, incluant notamment le droit au bail des locaux.
Par lettre recommandée du 17 mars 2026 délivrée le 19 mars 2026, la société JMM Food a mis en demeure la société JBB de lui transmettre le détail des régularisations de charges des années 2019 et 2020, ainsi que de procéder à la régularisation des charges dues au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
Soutenant que des provisions sur charges locatives ont été acquittées sans justifications suffisantes, en l’absence de communication du détail des charges refacturées et de reddition d’une partie des charges locatives, la société JMM Food a, par acte du 29 avril 2026, fait assigner la société JBB devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir condamner au remboursement des charges locatives indûment perçues, ainsi qu’à la régularisation des charges.
L’affaire a été plaidée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société JMM Food, représentée par son conseil sollicite du juge des référés de :
A titre principal :
- CONDAMNER la société JBB à verser à la société JMM FOOD la somme provisionnelle de 23 246,15 euros au titre du remboursement des provisions sur charges locatives et régularisation injustifiée, le tout majoré des intérêts légaux à la date de délivrance de l’assignation.
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER la société JBB à verser à la société JMM FOOD la somme provisionnelle de 14 880 euros au titre du remboursement des provisions sur charges pour les années 2021 à 2024, le tout majoré des intérêts légaux à la date de délivrance de l’assignation.
A titre infiniment subsidiaire :
- CONDAMNER la société JBB à verser à la société JMM FOOD la somme provisionnelle de 6 470 euros au titre du remboursement des provisions sur charges pour les années 2019 à 2024, le tout majoré des intérêts légaux à la date de délivrance de l’assignation.
En tout état de cause :
- DEBOUTER la société JBB de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, notamment eu égard à l’existence d’une contestation sérieuse.
A titre reconventionnel :
- ACCORDER à la société JMM FOOD 24 mois de délais pour régler une éventuelle condamnation à la société JBB et ce au moyen de 23 paiements mensuels de 200 € (deux cents euros), le solde à la 24ème échange, le tout sans frais, pénalités ou intérêts.
- CONDAMNER la société JBB, Bailleur, à payer à la société JMM FOOD, Preneur, une somme de 3 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société JBB aux entiers dépens de l’instance ;
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
En réponse, par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société JBB, demande au juge des référés de :
- DEBOUTER la Société JMM FOOD de l’intégralité de ses demandes.
- CONDAMNER par provision la Société JMM FOOD au paiement de la somme de 4.030,94 euros, au titre des régularisation de charges de 2021 à 2024.
-CONDAMNER la Société JMM FOOD à payer à la SCI JBB la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-CONDAMNER la Société JMM FOOD aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de provisions
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Cette condition intervient à double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et elle ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi délictuelle ou délictuelle.
L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Par ailleurs aux termes de l’article L.145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
Selon l’article R.145-36 du même code, cet état récapitulatif annuel, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
Toutefois, il résulte de ces textes que le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai légal ou contractuel, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles (3e Civ., 29 janvier 2026, 24-16.270).
Sur les demandes de restitution des provisions sur charges versées au titre des années 2019 à 2024 inclus
La société JMM Food sollicite la condamnation de la société Jbb à lui restituer la somme de 23.246,15 euros, majorée des intérêts à taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation. Elle soutient que cette somme correspond aux provisions sur charges locatives acquittées au cours du bail et n’ayant jamais fait l’objet de régularisations ou de justifications suffisantes.
A titre subsidiaire, la société JMM Food sollicite la restitution de la somme de 14.880 euros, majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.
Elle soutient que cette somme correspond aux provisions sur charges acquittées au titre des années 2021 à 2024 inclus, n’ayant jamais fait l’objet d’une régularisation, ni de la communication du détail des charges refacturées.
La société JBB s’oppose à ces demandes, elle fait valoir qu’elle a communiqué à la société JMM Food les relevés généraux des dépenses pour les années 2019 et 2020, lesquels permettent de justifier les charges refacturées.
Elle soutient également avoir transmis les états de répartition annuelle de charges pour les années 2021 à 2024.
Sur ce
En l’espèce, il apparait effectivement que la bailleresse n’a pas procédé, pendant plusieurs années, aux régularisations annuelles des charges, ni à la communication des justificatifs correspondants.
Toutefois, dans le cadre de la présente procédure, la société JBB a procédé aux régularisations afférentes aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 et a produit les décomptes correspondants, lesquels précisent pour chaque poste, le libellé, le montant total à répartir, la TVA, la part locative ainsi que la part déductible.
Par ailleurs, la défenderesse ne justifie pas avoir sollicité, antérieurement à son projet de cession de fonds de commerce, la réalisation des opérations de régularisation ou la transmission de justificatifs complémentaires.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si les régularisations annuelles n’ont pas été effectuées dans les délais prévus dans le contrat de bail, la société Jbb a, dans le cadre de la présente instance, procédé aux régularisations des charges afférentes aux exercices litigieux et justifié des sommes mises à la charge de la société JMM Food.
Dès lors, la demande de la société JMM Food tendant à obtenir la restitution des provisions sur charges versées au titre des années 2019 à 2024 inclus, pour défaut de régularisation et de communication du détail des charges refacturées, sera rejetée.
Sur les demandes de provision au titre de la régularisation des charges
La société JMM Food sollicite, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la société Jbb au paiement d’une provision de 6.470 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, correspondant aux provisions sur charges versées en excédant au titre des années 2019 à 2024.
A titre reconventionnel, la société Jbb sollicite la condamnation de la société JMM Food au paiement d’une provision de 4.030,94 euros, correspondant aux sommes restant dues au titre des régularisations de charges afférentes aux années 2021 à 2024.
Sur ce
Pour l’année 2019 :
En l’espèce, au titre de l’année 2019, la société JMM Food soutient s’être acquittée de charges pour un montant supérieur à celui dont elle était redevable, à hauteur de 2.548,88 euros.
Elle conteste plusieurs dépenses refacturées par son bailleur et mises à sa charge, qu’elle estime non imputables au preneur, notamment :
Les frais des travaux de couverture, d’un montant de 4.180,60 eurosLes frais d’un sinistre intervenu en 2018, d’un montant de 2002,00 eurosLes frais d’honoraires de gestion du syndic, d’un montant de 2395,00 eurosLes frais de poste, d’un montant de 117,87 eurosLes frais d’immatriculation de l’immeuble, d’un montant de 505,00 eurosLes frais d’assemblée générale, d’un montant de 1285,02 eurosLes frais de pilotage des contentieux, d’un montant de 534,91 eurosLes frais d’honoraires d’avocats contre des copropriétaires, d’un montant de 1800 eurosLes frais bancaires, d’un montant de 218,54 euros.
Le contrat de bail commercial conclu entre les parties prévoit expressément, au titre des charges incombant au preneur :
« Les prestations et frais d’entretien, de remplacement, de réparation et travaux (préventifs, curatifs, d’éradication, de ravalement…) des locaux et de ses équipements. (…)
Les frais d’administration des parties communes de l’immeuble dont dépendent les locaux, y compris les honoraires de gestion et d’entretien de l’immeuble. »
« Les dépenses d’entretien, de remplacements, d’amélioration, de réparations, d’embellissement et de travaux incombant au Preneur (…), ainsi que celles engagées dans les parties communes de l’immeuble et pour leurs éléments d’équipement (…) »
Il résulte de ces éléments que les frais afférents au sinistre survenu en 2018, soit antérieurement à la prise d’effet du contrat de bail, ne peuvent être imputés à la société JMM Food, ainsi, après déduction de la quote-part afférente à ce sinistre, le montant des charges « bâtiment rue » imputables s’élève donc à la somme de 2.721, 44 euros ((7444,88 – 2002) X 340 / 680).
Toutefois, les autres postes de charges contestés peuvent être mis à la charge du preneur, ces dépenses correspondent à des frais de gestion et d’administration expressément visés par le contrat de bail, y compris les frais de travaux de couverture, lesquels compte tenu de leur montant ne correspondent pas à une réfection totale de la toiture.
Ainsi, au titre de l’année 2019, le montant des charges effectivement imputables au preneur s’élevait à 7.265,04 euros, le contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2019, seules les charges comprises entre cette date et le 31 décembre 2019 peuvent être refacturées à la société JMM Food, soit la somme de 4.237,94 euros (7265,04 /12 mois X 7 mois).
Or, au titre de l’année 2019, la société JMM Food a versé la somme de 4.195,03 euros et ne justifie donc d’aucun excédent.
Dès lors, la demande de la société JMM Food tendant à obtenir le remboursement de la somme de 2.548,88 euros sera rejetée.
Pour l’année 2020 :
En l’espèce, au titre de l’année 2020, la société JMM Food soutient s’être acquittée de charges pour un montant supérieur à celui dont elle était redevable, à hauteur de 1.665,51 euros.
Elle conteste plusieurs dépenses refacturées par son bailleur et mises à sa charge, qu’elle estime non imputables au preneur, notamment :
Les frais d’un kit de déconfinement, d’un montant de 344,40 eurosLes frais d’honoraires de gestion du syndic, d’un montant de 2987,75 eurosLes frais de poste, d’un montant de 111,32 eurosLes frais d’assemblée générale, d’un montant de 812,40 eurosLes frais de pilotage des contentieux, d’un montant de 525 eurosLes frais bancaires, d’un montant de 84 euros.
Il résulte des stipulations du contrat de bail précitées que l’ensemble des frais contestés par la société JMM Food peuvent être mis à sa charge, y compris les frais afférents au kit de déconfinement.
Au titre de l’année 2020, le montant des charges imputables à la société JMM Food s’élevaient donc à la somme de 4.171,12 euros, ces dépenses correspondant à des frais de gestion et d’administration de l’immeuble.
Or, pour l’année 2020, la société JMM Food a versé la somme de 4.171,12 euros (930 X 4 + 451,12).
Il s’ensuit que la société JMM Food a réglé exactement le montant des charges dont elle était redevable et ne justifie d’aucun excédent.
Dès lors, la demande de la société JMM Food tendant à obtenir le versement provisionnel de la somme de 1.665,51 euros au titre du remboursement de charges indûment acquittées sera rejetée.
Pour l’année 2021 :
En l’espèce, au titre de l’année 2021, la société JMM Food soutient s’être acquittée de charges pour un montant inférieur à celui dont elle était redevable, à hauteur de 690,55 euros.
Elle conteste plusieurs dépenses refacturées par son bailleur et mises à sa charge, qu’elle estime non imputables au preneur, notamment :
Les frais d’honoraires de gestion du syndic, d’un montant de 2.391,00 eurosLes frais de poste, d’un montant de 123,49 eurosLes frais d’assemblée générale, d’un montant de 570 eurosLes frais de pilotage des contentieux, d’un montant de 150 eurosLes frais d’honoraires d’huissiers, d’un montant de 2.608,13 eurosLes frais d’honoraires d’avocats, d’un montant de 960,00 eurosLes frais bancaires, d’un montant de 912,55 eurosLes charges exceptionnelles, d’un montant de 2.591,66 euros.
Il résulte des stipulations du contrat de bail précitées que les frais contestés par la société JMM Food lui sont imputables, à l’exception de la quote-part du bailleur d’un montant de 881,16 euros à déduire du poste des charges exceptionnelles, ainsi, après déduction, le montant réel des charges communes générales s’élève à la somme de 6.203,21 euros (7.084,37– 881,16).
Au titre de l’année 2021, le montant des charges imputables à la société JMM Food s’élevait donc à la somme de 7.485,64 euros.
Or, pour l’année 2021, la société JMM Food a versé la somme de 3.720 euros, elle demeure ainsi redevable de 3.765,64 euros (7.485,64 – 3720).
Dès lors, la société JMM Food sera condamnée à verser, à titre provisionnel, la somme de 3.765,64 euros à la société Jbb au titre de la régularisation des charges locatives afférentes à l’année 2021.
Pour l’année 2022 :
En l’espèce, au titre de l’année 2022, la société JMM Food soutient s’être acquittée de charges pour un montant supérieur à celui dont elle était redevable, à hauteur de 831,28 euros.
Elle conteste plusieurs dépenses refacturées par son bailleur et mises à sa charge, qu’elle estime non imputables au preneur, notamment :
Les frais de remboursement de M [Z], d’un montant de 830 eurosLes frais d’honoraires de gestion du syndic, d’un montant de 1332,74 eurosLes frais d’envoi dématérialisé, d’un montant de 16,69 eurosLes frais de poste, d’un montant de 152,52 eurosLes frais de vacations complémentaires, d’un montant de 300 eurosLes frais d’honoraires d’huissiers, d’un montant de 2.236,03 eurosLes frais bancaires, d’un montant de 396,40 euros
Il résulte des stipulations du contrat de bail précitées que les frais contestés par la société JMM Food lui sont imputables, à l’exception de la quote-part du bailleur d’un montant de 415 euros, laquelle doit être déduite du poste de remboursement de M. [Z] (830 x 340 / 680). Ainsi, après déduction, le montant des charges « bâtiment [Adresse 3] » s’élève à la somme de 2.232,57 euros.
Au titre de l’année 2022, le montant des charges imputables à la société JMM Food s’élève à 4.992,53 euros (793,43 + 2232,57 + 1966,53), ces dépenses correspondant à des frais de gestion et d’administration de l’immeuble.
Or, pour l’année 2022, la société JMM Food a versé la somme de 3720 euros, elle ne justifie donc d’aucun excédant et demeure redevable de 1.272, 53 euros (4992,53– 3720)
Dès lors, la société JMM Food sera condamnée à verser, à titre provisionnel, la somme de 1.272,53 euros à la société Jbb au titre de la régularisation des charges locatives afférentes à l’année 2022, et sa demande tendant à obtenir le remboursement de charges indûment acquittées sera rejetée.
Pour l’année 2023 :
En l’espèce, au titre de l’année 2023, la société JMM Food soutient s’être acquittée de charges pour un montant supérieur à celui dont elle était redevable, à hauteur de 1.132,31 euros.
Elle conteste plusieurs dépenses refacturées par son bailleur et mises à sa charge, qu’elle estime non imputables au preneur, notamment :
Les frais d’honoraires de gestion du syndic, d’un montant de 2.600 eurosLes frais d’envoi dématérialisé, d’un montant de 49,43 eurosLes frais de poste, d’un montant de 164, 58 eurosLes frais de vacations complémentaires, d’un montant de 600 eurosLes frais d’assemblée générale, d’un montant de 360 euros
Il résulte des stipulations du contrat de bail précitées que les frais contestés par la société JMM Food lui sont imputables.
Au titre de l’année 2023, le montant des charges imputables à la société JMM Food s’élevaient donc à la somme de 3.477,02 euros, ces dépenses correspondant à des frais de gestion et d’administration de l’immeuble.
Or, pour l’année 2023, la société JMM Food a versé 3.720 euros, elle a donc acquitté une somme excédant de 242,98 euros le montant des charges dont elle était redevable (3720 - 3477,02).
Dès lors, la société JBB sera condamnée à verser, à titre provisionnel, la somme de 242,98 euros à la société JMM Food au titre de la régularisation des charges locatives afférentes à l’année 2023.
Pour l’année 2024 :
En l’espèce, au titre de l’année 2024, la société JMM Food soutient s’être acquittée de charges pour un montant supérieur à celui dont elle était redevable, à hauteur de 983,25 euros.
Elle conteste plusieurs dépenses refacturées par son bailleur et mises à sa charge, qu’elle estime non imputables au preneur, notamment :
Les frais d’honoraires de gestion du syndic, d’un montant de 2.700 eurosLes frais d’envoi dématérialisé, d’un montant de 13.73 eurosLes frais de poste, d’un montant de 96,11 euros
Il résulte des stipulations du contrat de bail précitées que l’ensemble des frais contestés par la société JMM Food lui sont imputables.
Au titre de l’année 2024, le montant des charges imputables à la société JMM Food s’élevaient donc à la somme de 3.504,13 euros, ces dépenses correspondant à des frais de gestion et d’administration de l’immeuble.
Or, pour l’année 2024, la société JMM Food a versé 3720 euros, elle a donc acquitté une somme excédant de 215,87 euros le montant des charges dont elle était redevable (3720 - 3.504,13)
Dès lors, la société JBB sera condamnée à verser, à titre provisionnel, la somme de 215,87 euros à la société JMM Food au titre de la régularisation des charges locatives afférentes à l’année 2024.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, au titre des années 2021 à 2024, le solde des régularisations de charges s’élève à 4.579,32 euros, après prise en compte, d’une part, des sommes restant dues au titre des années 2021 et 2022, et d’autre part des sommes versées en excédent au titre des années 2023 et 2024.
Toutefois la société JBB limite sa demande reconventionnelle à la somme de 4.030,94 euros.
Il y a donc lieu de condamner la société JMM Food à verser, à titre provisionnel, la somme de 4.030,94 euros à la société JBB, au titre des régularisations de charges afférentes aux années 2021 à 2024, sans qu’il y ait lieu de prononcer une condamnation distincte de la société JBB au paiement de la somme de 458,85 euros, cette somme ayant déjà été prise en compte dans le calcul de la somme restant due.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La société JMM Food sollicite, à titre reconventionnel, l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter de l’intégralité de la somme qui serait mise à sa charge au titre de la régularisation des charges. Elle fait valoir qu’elle ne dispose plus, à ce jour, de recettes d’exploitation et que les sommes réclamées correspondent à des régularisations intervenues tardivement.
Sur ce
En l’espèce, les règlements régulièrement effectués par la société JMM Food au titre des loyers et des provisions sur charges pendant l’exécution du contrat de bail constituent des éléments favorables à l’appréciation de sa bonne foi.
Il convient également de tenir compte de sa situation financière actuelle, caractérisée par l’absence de recettes d’exploitation, et que la dette a été augmentée considérablement lorsque le bailleur a procédé aux régularisations annuelles de charges qui n’avaient pas été effectuées depuis 2020.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de la régularité des règlements intervenus au cours de l’exécution du contrat de bail, ainsi que de la situation financière actuelle de la société JMM Food, sa bonne foi doit être reconnue.
Il y a donc lieu d’accorder un délai de 12 mois à la société JMM Food pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
La société JMM Food, partie perdante, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros à la société Jbb, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande formée par la société JMM Food de provision de 23.246,15 euros correspondant au remboursement des provisions sur charges locatives et régularisations injustifiées ;
Rejetons la demande formée par la société JMM Food de provision de 14.880 euros correspondant au remboursement des provisions sur charges pour les années 2021 à 2024 ;
Rejetons la demande formée par la société JMM Food de provision de 6.470 euros au titre du remboursement des provisions sur charges pour les années 2019 à 2024 ;
Condamnons la société JMM Food à verser la somme provisionnelle de 4.030,94 euros à la société JBB ;
Disons que la société JMM Food pourra s’acquitter de cette somme, en 12 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la signification de l’ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
Disons que faute pour la société JMM Food de payer à bonne date une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra exigible ;
Condamnons la société JMM Food aux dépens ;
Condamnons la société JMM Food à payer à la société Jbb la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus de demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE