Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00332 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUJP
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. [H] 18 C/ [S] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me PALLANCA
le : 18.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [I]
le : 18.09.2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [H] 18
RCS VIENNE N°831630447
dont le siège social est sis 24 rue Vimaine - 38200 VIENNE
représentée par Maître Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE
substituée par Maître Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE,
DÉFENDEUR
M. [S] [I],
demeurant 18 rue Macabrey - 3ème étage gauche - 38200 VIENNE
non comparant
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au 18 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 26 novembre 2023, avec effet au 1er décembre 2023, la S.C.I [H] 18 représentée par sa gérante en exercice a donné à bail à Monsieur [S] [I] un logement sis 18 rue Macabrey à Vienne (38200).
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la S.C.I. [H] 18 a fait délivrer à Monsieur [S] [I] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2600 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au mois de décembre 2025.
Par assignation délivrée à Monsieur [S] [I], le 27 mars 2026, la S.C.I. [H] 18 sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement du loyer et des charges et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la S.C.I. [H] réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 5 050 euros au titre de loyers échus et impayés arrêtée au mois de mars 2026 ; outre la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la taxe forfaitaire de 50 euros, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur [S] [I] de s’être présenté au rendez-vous proposé.
A l’audience du 5 juin 2026 en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La S.C.I. [H] indique ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au bénéfice de Monsieur [S] [I], confirme ses demandes avec actualisation de la dette à 7100 euros et précise être opposée à tous délais.
Monsieur [S] [I], régulièrement cité par acte remis à étude après vérification de son domicile, n’était ni présent ni représenté.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026 prorogée au 18 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’état dans le département plus de deux mois avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la résiliation du contrat de location et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet que six semaines après un commandement de payer, resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.
En application de l’article 24 V et VII, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le commandement délivré par la S.C.I. [H] le 12 décembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Le bail conclu contient une clause résolutoire stipulant expressément un délai de résiliation de deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ; cette stipulation est plus favorable au locataire et recevra application.
Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au mois de mars 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 12 février 2025.
Par ailleurs il apparaît que le locataire n’a pas repris le versement du loyer avant la date de l’audience.
Il n’y a pas lieu par conséquent d’accorder des délais de paiement à Monsieur [S] [I]. Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la S.C.I. [H] 18 à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [I] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.
Sur l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte arrêté au mois de mars 2026.
La déclaration à l’audience d’une dette actualisée à la somme de 7100 euros n’est pas justifiée.
Monsieur [S] [I], absent, par définition ne conteste pas la dette.
Il sera condamné au paiement de la somme de 5050 euros outre intérêt au taux légal sur la somme de 2600 à compter du 12 décembre 2025, date du commandement de payer et à compter du jugement sur le surplus.
La S.C.I [H] 18 est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [S] [I] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [I] à payer à la S.C.I. [H] 18 la somme de 5050 euros, hors frais de procédure, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation, arrêtés au mois de mars 2026 outre intérêts au taux légal sur la somme de 2600 euros à compter du 12 décembre 2025, date du commandement de payer et à compter de la signification du jugement sur le surplus.
Sur les autres demandes
Le défendeur sera condamné aux dépens, par application de l'article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Compte tenu de leurs situations respectives, il n'est pas équitable de laisser à la charge de la S.C.I. [H] 18 ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 600,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit :
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement sis 18 rue Macabrey à Vienne (38200), entre la S.C.I. [H] 18 et Monsieur [S] [I], à la date du 12 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [I] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] à payer à la S.C.I. [H] 18 une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] à payer la S.C.I. [H] 18 la somme totale de 5050 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mars 2026 outre intérêts au taux légal sur la somme de 2600 euros à compter du 12 décembre 2025 et à compter du jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] à payer la S.C.I. [H] 18 la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] aux entiers dépens de la présente procédure tels que visés à l’article 695 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Sur quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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