Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [D] [L], [A] [L], E.U.R.L. TY BOCAL/Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, A.M.A. SMABTP, S.A.S. [T] [C], S.A.S.U. [T] CHAPES FLUIDES
N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3BR
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie VERDURE, Greffier ;
ENTRE
DEMANDEURS
Madame [D] [L], demeurant La Haute Boutraie - 22230 LOSCOUET-SUR-MEU
Représentant : Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [A] [L], demeurant La Haute Boutraie - 22230 LOSCOUET-SUR-MEU
Représentant : Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
LA SOCIÉTÉ TY BOCAL, dont le siège social est sis 15 La Haute Boutraie - 22230 LOSCOUET-SUR-MEU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
ET
DEFENDERESSES
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
LA SMABTP, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
LA SOCIÉTÉ [T] [C] SAS, dont le siège social est sis 24 rue Mère Saint Félix - 35290 SAINT MEEN LE GRAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
LA SOCIÉTÉ [T] CHAPES FLUIDES SASU, dont le siège social est sis 24 rue Mère Saint Félix - 35290 SAINT MEEN LE GRAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
***
A l’audience du vingt quatre septembre deux mil vingt six,
Les époux [L] et L’EURL TY BOCAL ont fait connaître au Juge des référés qu’ils entendent solliciter leur désistement d’instance et d’action dans la présente procédure ;
La SMABTP et AXA FRANCE ont accepté expressément ce désistement,
Les sociétés [T] CHAPES FLUIDES et [T] [C] n’ont pas constitué avocat,
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SMABTP et AXA FRANCE acceptent le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame [L] et de L’EURL TY BOCAL
Il résulte en outre de la procédure que les sociétés [T] CHAPES FLUIDES et [T] [C] n’ont pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir.
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame [L] et de L’EURL TY BOCAL et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame [L] et de L’EURL TY BOCAL est parfait par l’acceptation de la SMABTP et deAXA FRANCE
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à la charge des parties les frais et dépens conformément aux stipulations du protocole d’accord transactionnel signé entre les parties.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
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