Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001948
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2026
DEMANDEUR(S)
[Adresse 1] représenté(e) par Maitre Charline BREUIL
DEFENDEUR(S) :
SARL DU [Adresse 2] [Adresse 3] représenté(e) par AUSSILLOUX Jean, Avocat plaidant
PRESIDENT :
GREFFIER : SOPHIE MAUREL
DEPENS : 36,74 € DONT TVA : 6,12 €
La société AUDE ŒNOLOGIE, EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7.500 € dont le siège est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 751 507 856, exerce une activité de fourniture de matériel destiné notamment aux professionnels du secteur viticole.
Dans le cadre de son activité, la société [Adresse 5], société à responsabilité limitée au capital de 705.648,00 € dont le siège est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 484 937 826, a passé commande auprès de la société AUDE ŒNOLOGIE de divers matériels professionnels.
La société du DOMAINE DE [Localité 1] a accepté un devis signé le 21 juillet 2025 portant sur la commande d'un filtre-presse 600 x 600 mm Della Toffola, ainsi que d'un bac mélangeur 52 HL pour filtre-presse pour un montant de 59.000,00 € HT.
Les conditions générales de vente, acceptées par la société [Adresse 7], prévoient qu'en cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, outre l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € et de pénalités de retard au taux contractuellement prévu.
La société AUDE ŒNOLOGIE a procédé à la livraison du matériel commandé.
La société du [Adresse 7] a réceptionné ledit matériel, suivant bon de livraison n°BL25942, signé le 21 août 2025.
A la suite de cette livraison, la société AUDE ŒNOLOGIE a émis une facture n°FC9125, d'un montant de 59.000,00 € HT soit de 70.800,00 € TTC le 26 août 2025, exigible le 30 août 2025.
Une seconde facture n°FC9554 a également été émise, pour un montant de 1.740,60 € le 28 décembre 2025, exigible le 27 janvier 2026, pour la réparation d'un fouloir.
La société du [Adresse 7] a procédé à un règlement partiel d'un montant de 10.000,00 €.
Malgré ce règlement partiel, la société du DOMAINE [Localité 1] demeure redevable envers la société AUDE ŒNOLOGIE d'un solde impayé.
Face à l'absence de règlement intégral, la société AUDE ŒNOLOGIE a adressé à la société du [Adresse 7] une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, portant sur un solde dû de 60.800,00 € en date du 05 mars 2026.
Le conseil de la société a également adressé au débiteur une lettre de mise en demeure de payer en date du 24 avril 2026.
C'est dans ces conditions que la société AUDE ŒNOLOGIE, par acte de commissaire de justice daté du 3 juillet 2026 de la SELARL [A] [E] [Q] [J] Commissaires de Justice Associés, a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, afin d'obtenir :
Vu les dispositions de l'article 873 al 2 du code de procédure civile.
Vu les pièces visées,
DEBOUTER la SARL [Adresse 5] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
DÉBOUTER en particulier la SARL du DOMAINE DE [Localité 1] de sa demande de délai de paiement de 24 mois formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
CONDAMNER la SARL [Adresse 5] à payer à l'EURL AUDE ŒNOLOGIE la somme de 62 540,60 € en principal, majorée des intérêts et pénalités de retard contractuellement prévues dans les conditions générales de vente signées en date du 21 juillet 2025 à compter de la date de la mise en demeure ;
SUBSIDIAIREMENT, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de rejet total ;
LIMITER tout délai éventuellement accordé à 6 mois, assorti d'un échéancier strict et de la clause résolutoire de plein droit prévue par l'article 1343-5, alinéa 3, du code civil en cas de défaut de paiement d'une seule échéance ;
CONDAMNER la SARL [Adresse 5] à payer à l'EURI AUDE ŒNOLOGIE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL [Adresse 5] aux entiers dépens.
Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense non repris dans le présent exposé, la société DOMAINE DE [Localité 1] conclut et demande au Président du Tribunal de commerce de Carcassonne de :
Vu les dispositions de l'article 1343–5 du code civil ;
Accorder à la SARL [Adresse 5] un délai de 24 mois par échelon égal pour solder la créance de la société AUDE ŒNOLOGIE ;
Limiter les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte-tenu de la situation financière de la SARL du DOMAINE DE [Localité 1].
L'affaire est renvoyée deux fois à la demande des parties pour une ultime date d'audience le 22 septembre 2026.
SUR CE,
La procédure de référé devant le tribunal de commerce permet de saisir le président du tribunal ou par délégation un juge spécialisé afin d'obtenir une décision de justice en urgence.
Cette procédure vise principalement à traiter les situations urgentes ou évidentes.
L'article 873-2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En cas d'obligation non sérieusement contestable, le juge des référés dispose ainsi de la faculté, en plus du pouvoir d'allouer une provision, d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire.
Une obligation non sérieusement contestable se rapproche très étroitement des termes de l'article 872 du code de procédure civile qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».
Les deux notions se confondent donc et elles peuvent être interprétées de la même manière.
L'existence d'une obligation non sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question au fond.
Le prononcé de la mesure sollicitée ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal.
La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence.
En l'espèce, la société [Adresse 7] ne conteste ni sa créance ni son montant au bénéfice de la société AUDE ŒNOLOGIE, elle allègue des difficultés financières liées à une activité ralentie, elle demande à s'acquitter de la somme de 62.540,60 € restant due en principal, majoré des intérêts et pénalités de retard, contractuellement prévu dans les conditions générales de vente signées le 21 juillet 2025, et ce à compter de la date de la mise en demeure, en 24 mensualités égales.
En conséquence, Monsieur le juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne déclare la société AUDE ŒNOLOGIE recevable en ses demandes, fins et prétentions et l'en déclare bien fondée.
L'article L. 441-10, II, du Code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
En l'espèce, il est précisé sur le contrat signé entre les parties le 21 juillet 2025 les modalités d'application des intérêts et pénalités de retard en cas d'inexécution contractuelle.
La société AUDE ŒNOLOGIE demande à Monsieur le juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne le paiement des intérêts conventionnels courant sur les sommes restant dues.
En conséquence, il convient d'ordonner le paiement provisionnel des intérêts par la société [Adresse 7] à la société AUDE ŒNOLOGIE au taux contractuellement convenu entre les parties le 21 juillet 2025.
La société [Adresse 5] souhaite s'acquitter de sa dette d'un montant de 62.540,60 € en 24 mensualités égales.
Elle ne conteste pas le taux d'intérêts contractuel applicable et déclare que ceux-ci compenseront le délai de 24 mois souhaité.
Il est d'ordre public que la disposition suivant laquelle le juge au visa de l'article L 1343-5 du code civil, pour accorder un délai au débiteur, doit tenir compte « de la situation du débiteur et des besoins du créancier ».
Le report du paiement par le juge constitue une dérogation à la règle de l'indivisibilité du paiement, selon laquelle, en principe, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir un paiement partiel.
En l'espèce, la société du DOMAINE DE [Localité 1] produit au débat des éléments de nature à faire état de difficultés alléguées passées.
Il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la société du [Adresse 7] ne pouvait solder en une seule échéance sa dette vis à vis de la société AUDE ŒNOLOGIE.
Ses disponibilités à date étaient de 21.332,12€.
Cependant, la société du [Adresse 7] n'apporte pas la preuve qu'au jour de la présente audience sa situation soit demeurée obérée, aucun relevé bancaire n'est produit, ni pièce comptable.
Les factures à l'origine de la dette sont anciennes (août et décembre 2025), le compte bancaire de la société du DOMAINE DE [Localité 1] est régulièrement créditeur.
Au visa de la pièce numéro 13 du demandeur, la société du DOMAINE DE [Localité 1] dans ses échanges de sms avec la société AUDE ŒNOLOGIE qui ont duré huit mois, a fait preuve de mauvaise foi manifeste en utilisant des réponses dilatoires (« Bonjour [Y], nous n'avons pas reçu le virement » « Salut l'ami, il est parti » le 17 décembre 2025 »), elle n'est en conséquence pas digne de bénéficier d'un délai de grâce.
Il serait de plus déraisonnable d'octroyer un délai de paiement exagéré susceptible de léser davantage la société AUDE ŒNOLOGIE qui produit au débat en date du 3 septembre 2026 un état de ses encours fournisseurs pour un montant de 242.370,75 euros.
En conséquence, il convient d'ordonner le paiement de la somme restant due par la société du DOMAINE DE [Localité 1] pour un montant de 62.540,60 € assortie d'intérêts et pénalités de retard contractuellement prévus par les conditions générales d'engagement des parties le 21 juillet 2025 en une seule mensualité.
Dans le calcul des intérêts dus par le débiteur, outre la durée et le taux applicable, il y a une troisième variable : la base de calcul, constituée par le capital restant dû.
Tant que le capital reste dû, il produit des intérêts, au taux applicable.
Aux termes de l'article 1343-1, alinéa 1er, "le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts", et seulement subsidiairement sur le principal.
Cette règle préserve l'assiette de la créance tant que les paiements partiels du débiteur sont insuffisants.
Aux termes de l'article 511 du Code de procédure civile, le point de départ de la suspension varie selon que le jugement qui octroie le délai est contradictoire ou non.
En l'espèce, le présent débat est contradictoire, le délai court donc du jour du jugement.
Le bénéfice du délai est donc acquis à la société AUDE ŒNOLOGIE immédiatement, dès le prononcé du jugement sans attendre que celui-ci soit notifié, par dérogation à la règle de l'article 503 du Code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur le juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne ordonne à la société du DOMAINE DE SAINT ESTEVE le paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société AUDE ŒNOLOGIE.
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront à la charge de la société du DOMAINE DE [Localité 1].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de Carcassonne statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, assisté de Sophie MAUREL, greffière,
Vu les articles 503, 511, 873 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 441-10, II, du Code de commerce,
Vu l'article1343-5 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Déclarons la société AUDE ŒNOLOGIE recevable en ses demandes, fins et prétentions et la déclarons bien fondée.
Ordonnons le paiement par la société du DOMAINE DE [Localité 1] à la société AUDE ŒNOLOGIE la somme provisionnelle de 62.540,60 € assortie d'intérêts et pénalités de retard au taux contractuellement prévu par le contrat conclu le 21 juillet 2025.
Ordonnons que ce paiement intervienne en une seule mensualité.
Disons que le paiement interviendra dès le prononcé du jugement sans attendre que celui-ci soit notifié.
Ordonnons à la société du DOMAINE DE [Localité 1] le paiement d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnons à la société du DOMAINE DE [Localité 1] le paiement des entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe pour la somme de 36,74 € DONT TVA : 6,12 €.
Fait en notre cabinet, à [Localité 2], le 27/10/2026.
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