Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/04340 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3OH
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 25/00680)
rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 13 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2025
Vu la procédure entre :
M. [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [N] [T]
né le 04 août 1954 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté et plaidant par Me Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [T] est propriétaire d'une maison d'habitation, où il réside avec sa compagne, située au [Adresse 3], parcelle cadastrée n°[Cadastre 1].
M. [Q] est propriétaire d'une maison d'habitation située au [Adresse 4], parcelle cadastrée n°[Cadastre 2].
Les deux parcelles sont voisines. Par acte en date du 09 janvier 2025, M. [T], se plaignant de l'absence d'entretien de la haie de M. [Q], a fait délivrer assignation à ce dernier devant le tribunal judiciaire de Grenoble sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
Par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a:
- déclaré recevables les demandes de M. [T],
- enjoint à M. [Q] d'élaguer ou faire élaguer à ses frais sa haie plantée sur sa parcelle cadastrée n°[Cadastre 2] le long de la limite la séparant de celle de M. [T] cadastrée n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3], de manière à ce que sa hauteur ne dépasse pas deux mètres et que les branches qui avancent sur la propriété de M. [T] soient coupées ou à arracher ou faire arracher à ses frais les troncs de cette haie lorsqu'ils sont situés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative et excèdent une hauteur de deux mètres,
- prévu que faute pour M. [Q] de procéder auxdites tailles dans les quinze jours suivants le jour de la notification, et à défaut, de la signification de la présente décision, il sera redevable d'une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, astreinte qui courra pendant u délai de douze mois, délai au-delà duquel il devra être statué à nouveau,
- rejeté la demande de condamnation sous astreinte d'avoir à ramasser les branches de la haie coupée.
- rejeté la demande de condamnation sous astreinte d'avoir à déboucher les évacuations des eaux pluviales,
- condamné M. [Q] à verser à M. [T] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- condamné M. [Q] à verser à M. [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu de distraction au profit de la Selarl LGB-Bobant.
- condamné M. [Q] aux dépens.
Ce jugement a été signifié le 18 décembre 2025.
Par déclaration du 22 décembre 2025, M. [Q] en a interjeté appel sauf en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation sous astreinte d'avoir à ramasser les branches de la haie coupée et en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation sous astreinte d'avoir à déboucher les évacuations des eaux pluviales.
Par conclusions d'incident déposées le 2 juin 2026, M. [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de :
-prononcer la radiation du rôle de l'appel de M. [Q],
-condamner M. [Q] d'avoir à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
-condamner M. [Q] aux entiers dépens d'appel qui comprendront expressément le coût des quatre procès-verbaux de constat de commissaires de justice versés aux débats, avec distraction au profit de la SELARL LGB ' Bobant, Avocats Associés, sur ses offres de droits, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de radiation, il expose que M. [Q] a réglé le 12 février 2026 la somme de 3 200,74 euros correspondant aux dommages-intérêts, à l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Toutefois, il reste devoir la somme de 37,75 euros au titre des intérêts selon décompte transmis à M. [Q] 17 février 2026. Par ailleurs, le 20 février 2026, M. [Q] a réalisé une taille partielle de sa haie et a, à nouveau, jeté une partie des déchets verts résultant de cette taille partielle sur sa terrasse, comme cela résulte du constat dressé le 25 février 2026, par Mme [W] [P], commissaire de justice qui établit que :
- les déchets verts de la haie de M. [Q] ont été, au moins en partie, jetés sur la terrasse de M. [T],
- la haie demeure à une hauteur de plus de deux mètres, pour atteindre une hauteur de 3 mètres et 40 centimètres,
- les troncs de la haie plantés à moins de 50 centimètres de la limite séparative n'ont pas été arrachés.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 août 2026, M. [Q] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de :
- rejeter la demande de M. [T] tendant à la radiation de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose que la demande de radiation apparaît disproportionnée au regard des diligences effectivement qu'il a accomplies, puisque :
-il a procédé au règlement de la somme de 3 200,74 euros, correspondant aux dommages-intérêts, à l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
-M. [T] reconnaît également dans ses propres conclusions qu'il a procédé à une nouvelle taille de celle-ci le 20 février 2026, de sorte qu'il a exécuté son obligation relative à l'entretien de la haie, lequel entretien s'inscrit au demeurant dans la continuité de l'entretien régulier de la haie, comme en atteste son jardinier, M. [F],
-son jardinier précise qu'il se trouve dans l'impossibilité de procéder correctement à la taille de la haie, laquelle nécessite de pouvoir accéder à la propriété de M.[T], ce qu'empêche l'installation par ce derneir d'une haie rigide en limite de propriété ainsi que l'a relevé le procès-verbal de constat en date du 8 septembre 2023, qui indique qu'il n'est pas possible de tailler la haie de lauriers du caucase de M. [Q] sans avoir accès à la courette de la maison de M. [T] »,
-or, M. [T] lui refuse cet accès.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il revient à l'appelant de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner ou leur impossibilité d'exécuter la décision entreprise.
L'exécution de la décision frappée d'appel au sens de l'article 524 du code de procédure civile s'entend d'une exécution entière et intégrale de la décision dont appel, qu'il s'agisse des condamnations principales comme secondaires.
En l'espèce, il résulte des déclarations concordantes des parties que M. [Q] a réglé à M. [T] le 12 février 2026 la somme de 3 200,74 euros correspondant aux dommages-intérêts, à l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal de constat établi le 25 février 2026 et le 24 juin 2026 par Mme [P], commissaire de justice, que M. [Q] a réalisé une taille de sa haie, comme en atteste d'ailleurs la présence de branches et de feuilles sur le balcon de M. [T], il résulté néanmoins des mesures effectuées par le commissaire de justice que la haie demeure à une hauteur de plus de deux mètres, pour atteindre une hauteur de 3 mètres et 40 centimètres, comme cela est encore confirmé par le second procès-verbal de constat dressé le 24 juin 2026 par Mme [P], commissaire de justice, lequel relève également que les troncs de la haie, plantés à moins de 50 centimètres de la limite séparative, n'ont pas été arrachés.
Il est donc démontré que le jugement du 13 novembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble qui fait injonction à M. [Q] de procéder à une taille de sa haie afin qu'elle ne dépasse pas deux mètres et de faire arracher les troncs de cette haie lorsqu'ils sont situés à moins de 50 centimètres de la limite séparative et excèdent une hauteur de deux mètres, n'a été que partiellement exécuté.
A ce titre, si M. [Q] soutient qu'il se trouve empêché d'exécuter du fait du refus de M. [T] de le laisser pénétrer sur sa parcelle, cette impossibilité qui ne résulte que de ses déclarations faites au commissaire de justice et du témoignage de M. [F] son jardinier, dont le lien de subordination existant entre eux est de nature à interroger l'impartialité, est en outre contredite par les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de constats versés par les deux parties qui permettent d'observer que la haie litigieuse qui se situe en limite des deux propriétés est totalement accessible depuis la propriété de M. [Q], et qu'il est parfaitement possible d'en réduire la hauteur en se plaçant au droit de cette haie sur ladite propriété.
Il résulte de ce qui précède que M. [Q], qui ne s'est acquitté que partiellement des condamnations mises à sa charge par le jugement attaqué, ne justifie pas de l'impossibilité d'exécuter ce jugement, de sorte que l'incident aux fins de radiation de l'appel est en conséquence accueilli.
M. [I] [Q] qui succombe est condamné aux dépens de l'incident. En revanche, il n'y a pas lieu de dire qu'ils comprendront le coût des quatre procès-verbaux de constat de commissaires de justice versés aux débats, avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de la Selarl LGB ' Bobant, Avocats Associés, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice (2ème civ. 12 janvier 2017 n° 16-10.123).
PAR CES MOTIFS
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire suivie sous le numéro RG 25/4340 du rôle de la cour,
Déboutons les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [Q] aux dépens de l'incident, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl LGB ' Bobant, Avocats Associés, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile , lesquels dépens ne comprendront pas le coût des quatre procès verbaux de constat de commissaires de justice versés aux débats.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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