Texte intégral
N° de Minute : 2025L02325
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L01607
Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
EURL [C] [L] adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 502557721 / N° de Gestion : 2008 B 1084 Représentant Légal : M. Ali DEMIRSAL [Adresse 3]
comparant assisté de Me Jean-Marie HYEST - SCP HYEST & Associés [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président :
Jean-Pierre LAMOTHE
Juges :
Mme Valérie PERRIN-TERRIN
M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2024J00985
Par jugement en date du 7 mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EURL [C] [L] et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 7 novembre 2024
Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 7 mai 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la EURL [C] [L] pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 7 novembre 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [N].
Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [O] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 7] avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 8 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment