Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00154 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWTT
Minute n°
JUGEMENT du 15 Octobre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. SOSTMEIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
Société [X] [C] [K], dont le siège social est sis [Adresse 3] (AUTRICHE)
représentée par Me Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES, Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG
Société [X] [C] [K], domiciliée : chez Maître [B], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
02 juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, le Juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Le 28 février 2025, Maître [B], commissaire de justice instrumentaire a procédé à la saisie attribution des sommes détenues par la SAS SOSTMEIER auprès de la BNP PARIBAS en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer européenne rendue par le Tribunal de Proximité de Saint Avold le 4 février 2022 revêtue de la formule exécutoire le 9 janvier 2025.
La somme demandée est ainsi détaillée :
principal
850,00 €
intérêts échus
13,72 €
droit de recouvrement art A 444-31
22,24 €
frais de procédure et d’exécution échus
118,43 €
Frais saisie véhicule terrestre
21,57 €
frais et intérêts à échoir évalués
220,35 €
provision pour intérêts à échoir
7,28 €
cout de l’acte
105,47 €
total
1 359,06 €
Ce procès-verbal de saisie a été dénoncé à la SAS SOSTMEIER par acte du 6 mars 2025.
Par exploit d’huissier délivré le 3 avril 2025, la SAS SOSTMEIER a fait assigner la société [X] [C] [K] devant ce Juge de l’exécution en annulation de la saisie attribution réalisée par Maître [B] entre les mains de l’établissement bancaire BNP PARIBAS et en mainlevée de la saisie attribution effectuée ainsi qu’en condamnation au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Dans ses dernières écritures en date du 29 octobre 2025, la SAS SOSTMEIER demande à ce Juge de l’exécution de :
- déclarer recevable les contestations émises par la SAS SOSTMEIER à l’encontre de la saisie attribution pratiquée par Maître [B] entre les mains de la banque BNP PARIBAS
- annuler la saisie attribution réalisée par Maître [B] entre les mains de l’établissement bancaire PARIBAS
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution réalisée par Maître [B] entre les mains de l’établissement bancaire PARIBAS pour un montant de 1359,06 € en date du 28 février 2025
- condamner la société [X] [C] [K] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Au soutien de sa demande, la SAS SOSTMEIER expose qu’un litige est né autour de la prestation fournie par la société [X] [C] [K], que cette dernière a obtenue auprès de cette juridiction une ordonnance d’injonction de payer européenne en date du 4 février 2022, signifiée le 17 octobre 2024, qu’elle a valablement régularisé son opposition à injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 22 octobre 2024, que cependant aucune procédure contentieuse n’a été programmée par la juridiction qui a revêtu l’ordonnance de la formule exécutoire en date du 9 janvier 2025.
Elle explique que sur la base de ce titre exécutoire, la société [X] [C] [K] a fait procéder à une saisie attribution au profit de la société [X] [C] [K], que cette saisie a été réalisée au nom d’une entité domiciliée en Allemagne alors que la société [X] [C] [K] ayant établie la facture n’a d’existence juridique que sur le territoire autrichien, que la saisie devra être suspendue dans l’attente de l’issue du recours en révision régularisé par la SAS SOSTMEIER par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2025, qu’aucun caractère définitif ne saurait être accordé à l’ordonnance portant injonction de payer.
Elle ajoute que la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention CMR est de 1 an, alors que la société [X] [C] [K] a attendu plus de 3 ans avant d’engager une action.
Elle précise que son opposition à l »’ordonnance portant injonction de payer européenne a été réalisé dans les délais, que la mesure d’exécution est parfaitement illégitime, qu’en l’absence de force exécutoire attachée à la procédure d’injonction de payer, il convient d’annuler la saisie attribution.
Elle rappelle que le délai de prescription est interrompu à compter de la signification de l’ordonnance et non à compter de la date à laquelle la requête est présentée au juge.
En réplique, dans ses dernières écritures en date du 31 juillet 2025 déposées à l’audience du 4 juin 2026, la société [X] [C] [K] a conclu au débouté de la SAS SOSTMEIER et demande à titre subsidiaire si la présente juridiction devait faire droit à la demande d’annulation de la saisie attribution en raison d’une opposition jamais audiencée ou de recours en révision formée par la SAS SOSTMEIER de juger qu’elle ne saurait être condamnée à la moindre indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle a sollicité la condamnation de la SAS SOSTMEIER au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
La société [X] [C] [K] précise qu’elle est de bonne foi, qu’elle n’avait pas connaissance d’une quelconque opposition à l’ordonnance portant injonction de payer européenne puisqu’à défaut elle n’aurait évidemment pas diligentée de saisie attribution étant précisé que le Tribunal de Proximité de Saint Avold a apposé la clause exécutoire qui est a priori une absence d’opposition.
Elle indique quant au fond, qu’il est exact que le transport a connu un léger retard, que la SAS SOSTMEIER n’a jamais contesté la facture ou sollicité une réduction, que la présente juridiction n’est pas compétente pour réviser l’ordonnance portant injonction de payer mais simplement pour statuer sur les mesures d’exécution.
Elle précise que sa créance n’est pas prescrite car le délai de prescription ne commence à courir que 3 mois après la fin des opérations de transports, c’est à dire la livraison, qu’elle avait jusqu’au 5 mars 2022 pour déposer une demande en justice interruptive, ce qu’elle a fait le 4 février 2022.
L'affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il sera relevé que la SAS SOSTMEIER ne conteste pas avoir contracté avec la société [X] [C] [K] peu importe la localisation de son siège social ou de ses filiales ou la nationalité de celle-ci.
Il n’y a pas lieu d’annuler la saisie sur ce motif.
Sur le titre exécutoire :
Aux termes de l’article Article L111-2 du CPCE, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Il est rappelé que l’opposition régulièrement formée, à la suite d'une mesure d'exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le Tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d'exécution a été pratiquée. Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d'exécution sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie dont la validité s'apprécie au moment où il a été signifié.
En l’espèce, le titre exécutoire visé dans le procès-verbal sur lequel se fonde la saisie attribution dont il s’agit est une ordonnance portant injonction de payer européenne en date du 4 février 2022 délivrée par ce Tribunal de Proximité.
Il n’est pas contesté que la SAS SOSTMEIER a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance et a produit dans la procédure au fond pendante devant le Tribunal de Proximité le formulaire F d’opposition à l’injonction de payer européenne signée par M. [F] [R], ainsi que l’accusé de réception d’envoi de ce formulaire à la présente juridiction en date du 22 octobre 2024, de sorte que ce Tribunal de Proximité a déclaré recevable cette opposition dans le jugement au fond (n°RG25-133)
Cette opposition a été formée par la SAS SOSTMEIER le 22 octobre 2024, soit avant la présente saisie attribution en date du 28 février 2025, de sorte qu’à la date de l’acte de saisie, l’ordonnance portant injonction de payer se trouvait dénué de force exécutoire par l’effet de l’opposition et ne pouvait, malgré l’apposition erronée de la clause exécutoire servir de base valable à la mesure d’exécution dont il s’agit.
Il y a lieu dès lors d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 28 février 2025 par la société [X] [C] [K] sur les comptes bancaires de la SAS SOSTMEIER détenus auprès de la BNP PARIBAS.
Sur les dépens :
La société [X] [C] [K] partie qui succombe sera condamnés aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS SOSTMEIER.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution du tribunal de proximité de SAINT AVOLD, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’exception de nullité de la saisie au motif de l’existence juridique de la société [X] [C] [K] sur le seul territoire autrichien ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 28 février 2025 par la société [X] [C] [K] sur les comptes bancaires de la SAS SOSTMEIER détenus auprès de la BNP PARIBAS ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS SOSTMEIER ;
CONDAMNE la société [X] [C] [K] aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment