Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00509 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE3P
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026/518
du 03 septembre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [C] [J]
né le 01 janvier 1974 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Mathilde CASSORLA, avocate commis d'office
Appelant,
et en présence de [X] [R], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [T] [B], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 17 mars 2026 notifié le 10 avril 2026 à 11h45, de la préfète de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour du territoire français pour une durée de quatre ans pris à l'encontre de Monsieur [C] [J],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 01er juillet 2026 de Monsieur [C] [J], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 07 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 08 juillet 2026 ;
Vu l'ordonnance du 01 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIERchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 03 août 2026 ;
Vu la saisine de Madame [V] en date du 31 août 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 à 10h47 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 01 septembre 2026, par Maître Mathilde CASSORLA, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [C] [J], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 17h11,
Vu les courriels adressés le 01 Septembre 2026 à Madame [V], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 septembre 2026 à 09 H 30,
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 02 septembre 2026 à 20h56 de Monsieur le représentant de la préfecture,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la note d'audience du 03 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 01 septembre 2026, à 17h11, Maître Mathilde CASSORLA, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [C] [J] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 Septembre 2026 notifiée à 10h47, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture :
Sur le délai de saisine du juge
L'article L. 742-1 du CESEDA dispose que « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. ».
L'article L. 742-3 du CESEDA prévoit que « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionnés à l'article L. 741-1. »
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
L'article 640 du code de procédure civile prévoit que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
Enfin, l'article 642 du code de procédure civile prévoit que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Ainsi, s'agissant de la rétention administrative, le délai est exprimé en jours et non en heures. En conséquence, un délai exprimé en jours expire le dernier jour à 24 heures et la première prolongation ordonnée commence à courir le lendemain du dernier jour du délai de quatre jours et se termine le dernier jour à 24 heures.
En l'espèce, il est constant que le placement en rétention administrative a été notifiée le 03 juillet 2026, prolongé pour une durée de 26 jours à l'issue du délai initial de 4 jours soit jusqu'au 1er août 2026 à minuit, point de départ du délai de prolongation de 30 jours soit jusqu'au 31 août 2026 à minuit. La requête introduite le 31 août avant minuit a donc valablement saisi le juge.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen d'irrecevabilité.
Sur la motivation de la requête de la préfecture
L'article R. 742-1 (ancien article R. 552-2), précise que "le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7".
L'article R. 743-2 du CESEDA (ancien article R. 552-3) dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Il résulte de ces textes que la motivation de la requête du préfet n'est pas exigée à peine de nullité mais à peine d'irrecevabilité de sorte que la preuve d'un grief n'est pas nécessaire.
En l'espèce, la requête de la préfecture en date du 31 août 2026 vise l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, et notamment les circonstances liées à la situation personnelle de [C] [J], à savoir sa nationalité et sa situation pénale en France. Il ressort des termes de cette motivation que le préfet a examiné la situation individuelle de [C] [J], notamment au regard du trouble à l'ordre public que ce dernier représente en s'appuyant sur l'ensemble de ses condamnations et la période effectuée en détention dont il sortait lors du placement en rétention. Par ailleurs, la requête expose l'ensemble des diligences effectuées par la préfecture depuis le placement en rétention et notamment, comme l'a indiqué le premier juge, la confirmation de sa nationalité marocaine. La préfecture précise en outre de manière détaillée les raisons pour lesquelles une reconduite dans son pays d'origine n'a pas encore pu être mise en oeuvre, cette dernière étant toujours en attente du laissez-passer de l'intéressé qui doit être délivré par les autorités marocaines et ayant programmé un vol le 04 septembre prochain. Il convient de préciser qu'il s'agit d'une seconde programmation du vol, le premier ayant du être annulé en l'absence de diligences des autorités marocaines, ainsi une nouvelle programmation pourra être organisée si le laissez-passer est délivré postérieurement à la date du 04 septembre.
La requête est donc motivée en fait et en droit, étant rappelé que la seule circonstance que l'intéressé considère que les motifs retenus ne sont pas pertinents ou fondés juridiquement ne constitue pas une insuffisance de motivation.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen d'irrecevabilité.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, comme l'a relevé le premier juge, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, plus précisément en l'absence de délivrance d'un laissez-passer pour l'intéressé par les autorités marocaines de sorte qu'il est nécessaire de laisser à l'autorité préfectorale un délai supplémentaire pour mettre à exécution la mesure d'éloignement.
L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [C] [J] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 septembre 2026 à 11h40.
La greffière, La magistrate déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment