Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Jugement de sanction à l'encontre de Madame [T] [M], ès qualités de dirigeant de la société SALSA
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Ministère Public
[Adresse 1] représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [M] [T], gérante
[Adresse 2] ès qualité de dirigeant de : SALSA [Adresse 3] immatriculé(e) sous le numéro B 490168465 comparait par Maître FRITSCH Emilie, avocate, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pascal MATYJA,
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 16 octobre 2025 en présence du ministère public représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15 janvier 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 30/07/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
SALSA
[Adresse 3] Activité : Vente de vêtements chaussures articles et accessoires de mode petite maroquinerie bijouterie fantaisie et tout article d'équipement de la personne Immatriculé(e) sous le numéro 490 168 465.
La SCP [Q] [H] prise en la personne de Me [Q] [H] a été nommée ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 1] [Localité 2], prise en la personne de Maître [V], commissaire de justice associé à [Localité 1], à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Madame [T] [M] a été citée à comparaître à l'audience du 01/04/2025 pour être entendue en ses explications dans le cadre de la gestion de la société SALSA, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans avec exécution provisoire.
Madame [T] [M] s'est fait représenter par son conseil Maître Emilie FRITSCH, avocate au Barreau de Nancy, à l'audience du 16/10/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Madame [T] [M] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société SALSA, puisqu'il est relevé qu'elle :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (articles L. 653-3 2°, L. 654-2 2°, L. 654-2 3° du code de commerce).
a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements (article L. 654-3 1° du code de commerce).
Le juge-commissaire n'est pas opposé à l'étude par le tribunal de sanctions à l'encontre de Madame [M] [T].
MOTIFS
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le ministère public expose que Mme [T] [M] a déclaré être en cessation des paiements depuis le 1er janvier 2024 dans sa déclaration au greffe du 28 juin 2024.
Il en déduit que le grief d'avoir omis sciemment de faire la déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours est avéré.
En réplique, Mme [T] [M] expose qu'elle a exploité son affaire pendant vingt ans et qu'elle a pris l'initiative de demander l'ouverture d'une procédure collective sans attendre d'être assignée en liquidation.
Sur ce,
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Il convient de relever que Mme [T] [M] a indiqué, dans la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée au greffe le 28 juin 2024, que la cessation des paiements remontait au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le tribunal note que Mme [T] [M] a confirmé cette date lors de sa comparution en chambre du conseil le 30 juillet 2024, la dette impayée correspondant à des charges locatives impayées.(pièce MP n°1)
Dès lors, le tribunal constate que Mme [T] [M], n'ignorant pas la cessation des paiements de sa société depuis le mois de janvier 2024, a sciemment omis d'en faire la déclaration dans le délai légal.
En conséquence, il y a lieu de retenir le grief tenant à sciemment omettre de déposer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements.
Sur le grief d'avoir poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire
Le ministère public expose que Mme [T] [M] a poursuivi l'exploitation de la société SALSA en dépit des deux exercices déficitaires consécutifs de 2022 et 2023.
Il en déduit que le grief d'avoir poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire est avéré.
En réplique, Mme [T] [M] expose qu'elle ne peut pas se voir reprocher une poursuite abusive de la société à des fins personnelles dans la mesure où son salaire n'était que de 2.000 € mensuels et qu'elle avait financé l'exploitation de la société SALSA en avançant une somme de 85.566 € en compte courant.
Sur ce,
L'article L. 653-4 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès : […] 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; […] »
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] »
Il convient de noter que la perte de l'exercice 2022 était de 8.848€ soit 7,48% du chiffre d'affaires, cette perte étant passée à 15.655€ et représentant 17% du chiffre d'affaires de 91.621€.
Si l'évolution du chiffre d'affaires en 2023 et des résultats était préoccupante, elle n'est pas de nature à considérer que la poursuite de l'activité ne pouvait que conduire à la cessation des paiements de la société.
Par ailleurs, le tribunal relève que le compte courant de Mme [T] [M] qui était nul au 31 décembre 2022 est passé à 85.566 € au 31 décembre 2023, (pièce [M] n° 1 et MP n°2).
Il s'en déduit que Mme [T] [M] n'a pas tiré un avantage personnel de sa poursuite d'activité celle-ci ayant été possible, malgré la baisse du chiffre d'affaires, par son important apport d'argent frais dans la caisse de la société, ce qui tend à démontrer que Mme [T] [M] a considéré qu'elle pouvait redresser la situation en s'en donnant les moyens.
Dès lors, le grief d'avoir poursuivi dans un intérêt personnel une activité déficitaire, qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements n'est pas avéré.
En conséquence, le tribunal ne retient pas ce grief.
Sur le grief de détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif
Le ministère public expose que Mme [T] [M] a prélevé dans la caisse sociale une somme de 12.700€ en juin et juillet 2024 alors que la SARL SALSA était en cessation de paiements.
Il en déduit que le grief de détournement d'actif est constitué.
En réplique, Mme [M] expose que ces retraits correspondent pour partie aux salaires qu'elle n'avait pas perçus depuis août 2023.
Elle fait valoir qu'elle a sollicité un échéancier auprès des organes de la procédure et qu'elle a soldé sa dette dés qu'elle en a eu la possibilité.
Sur ce,
Il convient de relever que Mme [T] [M] reconnait avoir procédé à des retraits bancaires après sa déclaration de cessation des paiements.
Le tribunal note que le mandataire confirme dans son rapport que Mme [T] [M] s'est engagée à rembourser la somme de 12.700€ suivant un échéancier signé avec lui et que Mme [T] [M] respectait ses engagements.
Les retraits ayant été entièrement remboursés, il y a lieu de relever que si le grief est avéré, la situation liquidative de la société n'en a pas été, in fine, affectée.
En conséquence, au vu des pièces produites et des explications entendues, il ressort que le comportement de Mme [T] [M], dirigeante de la société, ne s'analyse pas en de simples
négligences, mais caractérise un ensemble de fautes qui justifient chacune le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum
Prenant en compte que le montant du passif de 122.946 € est principalement constitué par le compte courant d'associé de 85 566 € et de la parfaite collaboration de Mme [M] avec les organes de la procédure le tribunal prononce à l'encontre de Mme [T] [M] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'un an.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée d'un an à l'encontre de :
* Madame [T] [M], née le [Date naissance 1]1973 à [Localité 3], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
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