Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00566 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFS4
O R D O N N A N C E
du 02 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [E] [Q]
né le 29 septembre 1997 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Pierre VEYRIER, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Monsieur [I] [G] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 18 septembre 2024 noitfié le même jour à 14h05, de Monsieur [J] portant obligation de quitter le territoire national et interdiction de retour pris pour trois ans à compter de l'éxécution de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Monsieur [E] [Q] ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2026 portant assignation à résidence chez Madame [P] [B] au [Adresse 2] de Monsieur [J] à l'encontre de Monsieur [E] [Q] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 septembre 2026 de Monsieur [E] [Q], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [E] [Q] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur [J] en date du 30 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 à 14h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- Déclaré les requêtes recevables
- Ordonné la jonction des requêtes,
- Rejeté les moyens de nullité soulevés ,
- Déclaré la décision prononcée à l'encontre de M. [E] [Q] régulière,
- Rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par M. [E] [Q],
- Rejeté la demande d'assignation à résidence
- Ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [Q] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 septembre 2026 ,
Vu la déclaration d'appel faite le 02 octobre 2026, par Maître Pierre VEYRIER, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [Q], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 11h02,
Vu les courriels adressés le 02 octobre 2026 à Monsieur [C] [A], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 octobre 2026 à 14 H 30,
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 02 octobre 2026 à 14h19 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 02 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 02 octobre 2026, à 11h02, Maître Pierre VEYRIER, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [Q] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 octobre 2026 notifiée à 14h05, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la nullité de la procédure :
En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits, dans une langue qu'elle comprend. Tout retard dans cette notification doit être justifié par des circonstances insurmontables.
La notification doit être faite dans une langue que comprend la personne gardée à vue, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
A l'audience, le conseil de M. [Q] a fait valoir que ce dernier est berbère et ne lit pas l'arabe.
Il résulte de la procédure que M. [Q] a été placé en garde à vue le 25/09/2026 à 3h20 et que ses droits lui ont été notifiés par le moyen d'un formulaire écrit en langue arabe dès 3h44. A l'audience, M. [Q] s'est exprimé seul en langue française de sorte qu'il aurait été en capacité de dire à l'officier de police judiciaire qu'il ne comprenait pas le formulaire si tel avait été le cas. Par ailleurs, la notification orale de ses droits a eu lieu ultérieurement avec l'aide d'un interprète en langue arabe. Aucun élément ne permet de constater que M. [Q], de nationalité marocaine, ne lit pas l'arabe et que par conséquent la notification de ses droits par le biais du formulaire au cours de la nuit de son interpellation n'est pas valable.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la notification des droits du gardé à vue a été effectuée dans une langue qu'il comprend et qu'elle n'était pas tardive. Le moyen sera écarté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention :
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'
Dans le cas d'espèce, M. [Q] soutient que la décision de placement en rétention est irrégulière en la forme, pourtant la délégation de signature est présente au dossier de sorte que la preuve de la compétence et de la qualité de l'auteur de l'acte est rapportée. En effet il résulte du dossier que Mme [S] a une délégation de signature du Préfet de l'Aude en date du 23 juillet 2026.
Pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de rejeter le moyen.
S'agissant de la motivation de la décision de placement en rétention, la préfecture fait valoir à juste titre que M. [Q] n'a justifié d'aucun document d'identité et qu'il s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français depuis le 18/09/2024 de sorte qu'en l'absence de situation stable en France tant familiale que professionnelle duement justifiée, le moyen doit être rejeté.
Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est régulier, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dans la mesure où il ne respecte pas la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) rendue le 18/09/2024, soit il y a plus de deux ans. Les autorités consulaires du pays dont il se déclare ressortissant ont été saisies par la préfecture, dans l'attente de la délivrance des documents de voyage,les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [E] [Q] apparaissent remplies et il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 02 octobre 2026 à 15h53.
La greffière, La magistrate déléguée,
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